Le fonds juridique
Résultats pour « Entreprise & OHADA »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
1338 résultats pour « Entreprise & OHADA »
Acte uniforme OHADA > Acte uniforme relatif aux contrats de transport de marchandises par route > EXÉCUTION DU CONTRAT DE TRANSPORT
Article 11 — Acte uniforme relatif aux contrats de transport de marchandises par route
1- L'expéditeur a le droit de disposer de la marchandise en cours de route, notamment en demandant au transporteur d'arrêter le transport, de modifier le lieu prévu pour la livraison ou de livrer la marchandise à un d…
Acte uniforme OHADA > Acte uniforme relatif aux contrats de transport de marchandises par route > DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 31 — Acte uniforme relatif aux contrats de transport de marchandises par route
uce Jr Le présent acte uniforme sera publié au Joural officiel de l'OHADA ; il sera également pubiié au Journal officiel des Etats Parties ou par tous procédés en enant lieu. Il entrera en vigueur le 1ª janvier 2004. …
Acte uniforme OHADA > Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé)
Préambule — Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé)
Journal Officiel ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES OHADA Secrétariat permanent : B.P. 10071 Yaoundé (Cameroun) - Tél.: (237) 22 21 09 05 / Fax. (237) 22 21 67 45 ACTE UNIFORME PORTANT …
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des privilèges généraux
Article 2331 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Les créances privilégiées sur la généralité des meubles sont celles ci-après exprimées, et s'exercent dans l'ordre suivant : 1° Les frais de justice ; 2° Les frais funéraires ; 3° Les frais quelconques de la dernière …
Acte uniforme OHADA > Acte uniforme relatif aux contrats de transport de marchandises par route
Préambule — Acte uniforme relatif aux contrats de transport de marchandises par route
D'ACTE UNIFORME RELATIF AUX CONTRATS DE TRANSPORT DE MÁRCHANDISES PAR ROUTE Le Conseil des ministres de l’Organisątion pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) ; aires V.. - Vu le Traité relatif à…
Ordonnance > ORDONNANCE No 019-84 du 23 août 1984, portant modification de certaines dispositions de la Constitution du 8 juillet 1979. > DE L'ORGANE SUPREME DUPOUVOIR DE L'ETAT. DE L'ASSEMBLEE NATIONALE POPULaire.
Article 47 — ORDONNANCE No 019-84 du 23 août 1984, portant modification de certaines dispositions de la Constitution du 8 juillet 1979.
(Nouveau).—Sont du domaine de la loi, les règles concernant: - les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques; — les sujetions imposées aux citoyens da…
Loi > Code de l'urbanisme et de la construction (2019) > De l’autorisation de rénovation
Article 135 — Code de l'urbanisme et de la construction (2019)
A compter de la date de publication de l’arrêté portant autorisation d’effectuer l’opération de rénovation urbaine ou de résorption de l’habitat insalubre, aucune construction nouvelle, aucune adjonction, extension su…
Loi > Loi n° 22/59 du 20 février 1959 fixant le régime de réparation et de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles > Reclassement professionnel
Article 99 — Loi n° 22/59 du 20 février 1959 fixant le régime de réparation et de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles
— Les employeurs sont tenus de réserver aux mutilés du travail un certain pourcentage de leurs employés, qui sera déterminé par arrêté du Ministre du Travail, compte tenu de la nature d'activité des entreprises et du …
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des attributions préférentielles.
Article 832-3 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
L'attribution préférentielle peut être demandée conjointement par plusieurs successibles afin de conserver ensemble le bien indivis. A défaut d'accord amiable, la demande d'attribution préférentielle est portée devant…
Acte uniforme OHADA > Acte uniforme relatif au droit de l'arbitrage (révisé) > L’INSTANCE ARBITRALE
Article 9 — Acte uniforme relatif au droit de l'arbitrage (révisé)
Les parties doivent être traitées sur un pied d'égalité et chaque partie doit avoir toute possibilité de faire valoir ses droits. 1 # Journal Officiel de l'OHADA
Acte uniforme OHADA > Acte uniforme relatif au droit de l'arbitrage (révisé) > RECOURS CONTRE LA SENTENCE ARBITRALE
Article 25 — Acte uniforme relatif au droit de l'arbitrage (révisé)
La sentence arbitrale n'est pas susceptible d'opposition, d'appel ni de pourvoi en cassation. Elle peut faire l'objet d'un recours en annulation qui doit être porté devant la juridiction compétente dans l'Etat Partie.…
Décret > Décret n° 59-165 du 20 août 1959, portant organisation de l'exploitation des services de transports automobiles.
Article 3 — Décret n° 59-165 du 20 août 1959, portant organisation de l'exploitation des services de transports automobiles.
— L'autorisation d'exploiter un service de transport public automobile est personnelle; elle est transmissible, sous réserve d'exploitation du service pendant deux ans au moins et après autorisation préalable de l'aut…
Assistant Mibeko
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