Résultats pour « voies d'exécution saisie »

Journal officiel > Constitution de la République du Congo du 8 décembre 1963 > DE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE

Article 37 — Constitution de la République du Congo du 8 décembre 1963

— Lorsque les institutions de la République, l'indépendance de la Nation, l'intégrité du territoire ou l'exécution des engagements internationaux sont menacées d'une manière grave et immédiate, le Président de la Répu…

Journal officiel > Constitution de la République du Congo du 8 décembre 1963 > DE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE

Article 38 — Constitution de la République du Congo du 8 décembre 1963

— Les actes du Président de la République, autres que ceux précus aux articles 27, alinéa 1er 30 alinéa 2, 32, 33, 36, et 37, sont contrésignés du Premier ministre et des ministres chargés de leur exécution.

Journal officiel > Constitution de la République du Congo du 8 décembre 1963 > DU GOUVERNEMENT

Article 40 — Constitution de la République du Congo du 8 décembre 1963

— Le Premier ministre dirige l'action du Gouvernement. Il assure l'exécution des lois. Il nomme par délegation du Président de la République aux employés civils et militaires.

Journal officiel > Constitution de la République du Congo du 8 décembre 1963 > DU GOUVERNEMENT

Article 41 — Constitution de la République du Congo du 8 décembre 1963

— Les actes du Premier ministre sont contrésignés par les ministres charges de leur exécution.

Décret > Décret n° 2009-156 > DES ATTRIBUTIONS

Article 3 — Décret n° 2009-156

Doublon technique signalé — numéro canonique : Article 3

L’Autorité de régulation des marchés publics peut être chargée de la réalisation de toute mission relative aux marchés publics ou aux délégations de service public qui lui serait confiée par le Gouvernement. Au titre …

Décret > Décret n° 2023-156 du 10 mai 2023 portant deuxième renouvellement au profit de la société DMC Iron Congo du permis de recherches minières pour le fer dit « permis Ngongo », dans le département du Niari

Article 8 — Décret n° 2023-156 du 10 mai 2023 portant deuxième renouvellement au profit de la société DMC Iron Congo du permis de recherches minières pour le fer dit « permis Ngongo », dans le département du Niari

Conformément à la réglementation en vi- gueur, la société DMC Iron Congo bénéficie de l’exonéra- tion des droits et taxes à l’importation et des taxes in- térieures sur les matériels et matériaux nécessaires à l’exécu…

Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des actes récognitifs et confirmatifs.

Article 1338 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24

L'acte de confirmation ou ratification d'une obligation contre laquelle la loi admet l'action en nullité ou en rescision n'est valable que lorsqu'on y trouve la substance de cette obligation, la mention du motif de l'…

Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des actes récognitifs et confirmatifs.

Article 1340 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24

La confirmation ou ratification, ou exécution volontaire d'une donation par les héritiers ou ayants cause du donateur, après son décès, emporte leur renonciation à opposer soit les vices de forme, soit toute autre exc…

Décret > Décret n° 2023-163 du 10 mai 2023 portant ratification de la convention n° 151 de l’organisation internationale du travail (OIT) sur les relations de travail dans la fonction publique > RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS

Article 8 — Décret n° 2023-163 du 10 mai 2023 portant ratification de la convention n° 151 de l’organisation internationale du travail (OIT) sur les relations de travail dans la fonction publique

Le règlement des différends survenant à propos de la détermination des conditions d’emploi sera recherché, d’une manière appropriée aux conditions nationales, par voie de négociation entre les parties ou par une procé…

Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Du cheptel simple.

Article 1813 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24

Lorsque le cheptel est donné au fermier d'autrui, il doit être notifié au propriétaire de qui ce fermier tient ; sans quoi il peut le saisir et le faire vendre pour ce que son fermier lui doit.

Loi > LOI n° 10-2022 > DISPOSITIONS GENERALES

Article 4 — LOI n° 10-2022

Est considérée comme personne détenue, toute personne placée dans un établissement péni- tentiaire en vertu d’un mandat de dépôt ou d’arrêt ou de tout autre titre de détention décerné à la suite d’un jugement ou d’un …

Loi > Loi n° 12-2025 du 28 mai 2025 autorisant la ratification de l'accord entre le Gouvernement de la République du Congo et le Gouvernement de la République Algérienne Démocratique et Populaire dans le domaine sanitaire vétérinaire, signé à Alger le 28 mars 2017.

Article 4 — Loi n° 12-2025 du 28 mai 2025 autorisant la ratification de l'accord entre le Gouvernement de la République du Congo et le Gouvernement de la République Algérienne Démocratique et Populaire dans le domaine sanitaire vétérinaire, signé à Alger le 28 mars 2017.

Les autorités compétentes des parties échangeront, mensuellement ou trimestriellement, des bulletins sanitaires mentionnant les statistiques des maladies infectieuses et parasitaires des animaux figurant sur la liste …