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Résultats pour « Justice & droits »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
4226 résultats pour « Justice & droits »
Code > code de procedure penale (1963) > DE LA PRESCRIPTION DE LA PEINE.
Article 652 — code de procedure penale (1963)
Les condamnations civiles portées par les arrêts ou par les jugements rendus en matière criminelle, correctionnelle et de simple police et devenus irrévocables, se prescrivent d'après les règles établies par le code c…
Constitution > Republique du Congo Constitution 2015 > Des partis politiques et du statut de l'opposition.
Article 63 — Republique du Congo Constitution 2015
L'opposition politique est reconnue en République du Congo. Elle ne peut subir de limites, quant à son existence et à ses activités démocratiques, que celles imposées à tous les partis politiques par la présente Const…
Code > code de procedure penale (1963) > DU CASIER JUDICIAIRE.
Article 665 — code de procedure penale (1963)
1. — Quiconque a pris le nom d'un tiers, dans les circonstances qui ont déterminé ou auraient pu déterminer l'inscription d'une condamnation au casier judiciaire de celui-ci est puni de six mois à cinq ans d'emprisonn…
Code > code de procedure penale (1963) > De la comparution du prévenu
Article 341 — code de procedure penale (1963)
1. — Dans le cas où le prévenu ne parle pas suffisamment la langue française ou s'il est nécessaire de traduire un document versé aux débats, le président désigne d'office un interprète, âgé de vingt et un ans au moin…
Code > code de procedure penale (1963) > DU CASIER JUDICIAIRE.
Article 666 — code de procedure penale (1963)
1. — Quiconque, en prenant un faux nom ou une fausse qualité, s'est fait délivrer un extrait du casier judiciaire d'un tiers est puni de dix jours à deux mois d'emprisonnement et de 40.000 à 200.000 francs d'amende. 2…
Code > code de procedure penale (1963) > Du flagrant délit.
Article 332 — code de procedure penale (1963)
Si l'affaire n'est pas en état de recevoir jugement, le tribunal en ordonne le renvoi à l'une des plus prochaines audiences pour plus ample information et, s'il y a lieu, met le prévenu en liberté provisoire, avec ou …
Code > code de procedure penale (1963) > DE L'EXÉCUTION DES SENTENCES PÉNALES
Article 623 — code de procedure penale (1963)
Dans toutes les hypothèses où il paraît nécessaire d'entendre un condamné qui se trouve détenu, la juridiction saisie peut donner commission rogatoire au juge le plus proche du lieu de détention.
Code > code de procedure penale (1963) > Des auditions de témoins.
Article 88 — code de procedure penale (1963)
Toute personne nommément visée par une plainte assortie d'une constitution de partie civile peut refuser d'être entendue comme témoin. Le juge d'instruction l'en avertit après lui avoir donne connaissance de la plaint…
Code > code de procedure penale (1963) > DE LA RÉHABILITATION DES CONDAMNÉS
Article 684 — code de procedure penale (1963)
La réhabilitation efface la condamnation et fait cesser pour l'avenir toutes les incapacités qui en résultent.
Code > code de procedure penale (1963) > DU CASIER JUDICIAIRE.
Article 664 — code de procedure penale (1963)
Un décret pris en conseil des ministres déterminera les mesures nécessaires à l'exécution des articles 653 à 663, et notamment les conditions dans lesquelles doivent être demandés, établis et délivrés les bulletins n°…
Code > code de procedure penale (1963) > Des voies de recours.
Article 720 — code de procedure penale (1963)
Les règles sur le défaut et l'opposition résultant des articles 316, 422 et suivants sont applicables aux jugements du juge des enfants et du tribunal pour enfants.
Code > code de procedure penale (1963) > Des auditions de témoins.
Article 87 — code de procedure penale (1963)
1. — Les témoins prêteront serment de dire toute la vérité, rien que la vérité. Ce serment pourra, être suivi des formes et rites non contraire à l'ordre public, en usage dans la religion ou dans la coutume de celui q…
Assistant Mibeko
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