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Résultats pour « Administration & services publics »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
4553 résultats pour « Administration & services publics »
Décret > Décret n° 59-1379 du 8 décembre 1959 portant réglement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance n° 58-1036 du 29 octobre 1958 relative à la situation de certains personnes relevant du ministre de la France d'outre-mer. > Des administrateurs de la France d'outre-mer.
Article 8 — Décret n° 59-1379 du 8 décembre 1959 portant réglement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance n° 58-1036 du 29 octobre 1958 relative à la situation de certains personnes relevant du ministre de la France d'outre-mer.
— Les administrateurs de la France d'outre-mer, intégrés dans le corps des conseillers aux'affaires administratives, auront la possibilité d'obtenir ultérieurement, sur demande, leur affection avec titularisation immé…
Arrêté > Arrêté n° 2898 du 12 août 2025 fixant les attributions et l’organisation des services et des sections de la direction générale de la caisse congolaise d’amortissement > De la direction de l’audit interne
Article 20 — Arrêté n° 2898 du 12 août 2025 fixant les attributions et l’organisation des services et des sections de la direction générale de la caisse congolaise d’amortissement
La direction de l’audit interne comprend : - le service de la maîtrise des risques ; - le service de l’évaluation des performances ; - le service du contrôle qualité.
Arrêté > Arrêté n° 3581 du 4 septembre 2025 portant délégation de pouvoir aux préfets de départements en vue de nommer les membres des bureaux d’enregistrement des commissions administratives de révision des listes électorales
Préambule — Arrêté n° 3581 du 4 septembre 2025 portant délégation de pouvoir aux préfets de départements en vue de nommer les membres des bureaux d’enregistrement des commissions administratives de révision des listes électorales
Le ministre de l’intérieur et de la décentralisation, Vu la Constitution ; Vu la loi n° 9-2001 du 10 décembre 2001 portant loi électorale, telle que modifiée et complétée par les lois n°s 5-2007 du 25 mai 2007, 9-2012…
Arrêté > Arrêté n° 4602 du 3 octobre 2025 portant attributions et organisation des services et des bureaux de la direction générale du trésor > De la direction du contrôle interne et de l’audit
Article 20 — Arrêté n° 4602 du 3 octobre 2025 portant attributions et organisation des services et des bureaux de la direction générale du trésor
La direction du contrôle interne et de l’au- dit comprend : - le service du contrôle interne et de la maîtrise des risques ; - le service des audits, des inspections et des vérifications ; - le service de la planifica…
Loi > LOI n° 10-2022 > Du droit aux loisirs,
Article 105 — LOI n° 10-2022
Les détenus ont le droit d’accès à l’infor- mation. A ce titre, l’administration de l’établissement pénitentiaire doit leur permettre de suivre, sous sa supervision et son contrôle, des programmes émis par les service…
Loi > LOI n° 4-2005 > DU REGIME DES TRAVAUX DE PROSPECTION
Article 152 — LOI n° 4-2005
La prospection ou la recherche des gîtes de substances minérales ou fossiles donne lieu à la perception de droits fixes et de redevances superficiaires dont l’assiette et le taux sont fixés par la loi. Les droits fixe…
Loi > Code des hydrocarbures (2016) > Du régime de change
Article 197 — Code des hydrocarbures (2016)
Le contracteur, ses sous-traitants, ses prestataires de services et ses employés expatriés sont tenus d’accomplir les formalités prévues par la réglementation des changes. Ils demeurent soumis au contrôle de l’adminis…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > De la mesure d'accompagnement judiciaire
Article 495-7 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs perçoit les prestations incluses dans la mesure d'accompagnement judiciaire sur un compte ouvert au nom de la personne auprès d'un établissement habilité à recevoir…
Décret > Décret n° 2009-156 > Des marchés à participation communautaire
Article 97 — Décret n° 2009-156
Le marché entre en vigueur dès sa notification ou à une date ultérieure si le marché le prévoit. L’entrée en vigueur du marché marque le début des obligations juridiques d’exécution et, sauf dispositions contraires du…
Décret > Décret n° 2023-681 du 28 juin 2023 portant attributions et organisation de la direction générale de l’équipement et du patrimoine > Du secrétariat
Article 4 — Décret n° 2023-681 du 28 juin 2023 portant attributions et organisation de la direction générale de l’équipement et du patrimoine
Le secrétariat est dirigé et animé par un chef de secrétariat qui a rang de chef de service. Il est chargé, notamment, de : - réceptionner et expédier le courrier ; - analyser sommairement les correspondances et autre…
Journal officiel > Constitution de la République du Congo du 8 décembre 1963 > DE LA COUR SUPRÉME
Article 72 — Constitution de la République du Congo du 8 décembre 1963
— La cour supremé se prononce toutes chambris réunies, en conseil constitutionnel, sur la constitutionnalité des lois et des engagements internationaux ainsi que sur les conflits de compétence entre le Gouvernement et…
Loi > Code de l'urbanisme et de la construction (2019) > De l’approbation et des effets
Article 48 — Code de l'urbanisme et de la construction (2019)
Le projet définitif de schéma directeur d’urbanisme est approuvé par décret en Conseil des ministres, sur proposition du ministre chargé de l’urbanisme, après avis favorable du ministre chargé de l’aménagement du terr…
Assistant Mibeko
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