Le ministre de l’intérieur et de la décentralisation, Vu la Constitution ; Vu la loi n° 9-2001 du 10 décembre 2001 portant loi électorale, telle que modifiée et complétée par les lois n°s 5-2007 du 25 mai 2007, 9-2012 du 23 mai 2012, 40-2014 du 1er septembre 2014, 1-2016 du 23 janvier 2016, 19-2017 du 12 mai 2017 et 50-2020 du 21 septembre 2020 ; Vu le décret n° 2001-530 du 31 octobre 2001 portant création, attributions et organisation des commissions administratives de révision des listes électorales modifié et complété par les décrets n°5 2008-407 du 9 octobre 2008 et 2012-26 du 6 février 2012 ; Vu le décret n° 2003-20 du 6 février 2003 portant fonctionnement des circonscriptions administratives territoriales ; Vu le décret n° 2025-1 du 10 janvier 2025 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret n° 2025-56 du 5 mars 2025 relatif aux attri- butions du ministre de l’intérieur et de la décentralisation ; Vu l’arrêté n° 2818 du 7 août 2025 portant révision des listes électorales ; Vu l’arrêté n° 3269 du 28 août 2025 portant nomination des membres des bureaux des commissions administratives de révision des listes électorales, Arrête :
ArrêtéPublié le 18 septembre 2025
Préambule
Arrêté n° 3581 du 4 septembre 2025 portant délégation de pouvoir aux préfets de départements en vue de nommer les membres des bureaux d’enregistrement des commissions administratives de révision des listes électoralesStatut juridique
Statut non vérifié
Ce texte n’a pas fait l’objet d’un contrôle d’abrogation par Mibeko. Seule la publication au Journal officiel fait foi.
Il est donné délégation de pouvoir aux préfets de départements à l’effet de nommer les membres des bureaux d’enregistrement des demandes d’inscription, de modification, de retranchement ou de radiation des commissions administratives de révision des listes électorales.
Le présent arrêté sera enregistré et publié au Journal officiel de la République du Congo.
Fait à Brazzaville, le 4 septembre 2025 Raymond Zéphirin MBOULOU