Le fonds juridique
Résultats pour « injonction de payer »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
718 résultats pour « injonction de payer »
Arrêté > Arrêté n° 4602 du 3 octobre 2025 portant attributions et organisation des services et des bureaux de la direction générale du trésor > Du bureau contrôle et statistiques
Article 132 — Arrêté n° 4602 du 3 octobre 2025 portant attributions et organisation des services et des bureaux de la direction générale du trésor
Le bureau contrôle et statistiques des mandats est dirigé et animé par un chef de bureau. Il est chargé, notamment, de : - réceptionner et visualiser manuellement et électroniquement les titres de paiement qui provien…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > De la solidarité de la part des débiteurs.
Article 1214 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Le codébiteur d'une dette solidaire, qui l'a payée en entier, ne peut répéter contre les autres que les part et portion de chacun d'eux. Si l'un d'eux se trouve insolvable, la perte qu'occasionne son insolvabilité se …
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des dommages et intérêts résultant de l'inexécution de l'obligation.
Article 1153 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Dans les obligations qui se bornent au paiement d'une certaine somme, les dommages-intérêts résultant du retard dans l'exécution ne consistent jamais que dans la condamnation aux intérêts au taux légal, sauf les règle…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > De l'acceptation pure et simple de la succession.
Article 784 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Les actes purement conservatoires ou de surveillance et les actes d'administration provisoire peuvent être accomplis sans emporter acceptation de la succession, si le successible n'y a pas pris le titre ou la qualité …
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Du mur et du fossé mitoyens
Article 658 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Tout copropriétaire peut faire exhausser le mur mitoyen ; mais il doit payer seul la dépense de l'exhaussement et les réparations d'entretien au-dessus de la hauteur de la clôture commune ; il doit en outre payer seul…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > De la renonciation à la succession.
Article 806 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Le renonçant n'est pas tenu au paiement des dettes et charges de la succession. Toutefois, il est tenu à proportion de ses moyens au paiement des frais funéraires de l'ascendant ou du descendant à la succession duquel…
Acte uniforme OHADA > Acte uniforme relatif aux contrats de transport de marchandises par route > RESPONSABILITÉ DU TRANSPORTEUR
Article 19 — Acte uniforme relatif aux contrats de transport de marchandises par route
1- La valeur de la marchandise est déterminée d'après le prix courant sur le marché des marchandises de même nature et qualité au lieu et au moment de la prise en charge. Pour le calcul de l'indemnité, la valeur de la…
Arrêté > Arrêté n° 2899 du 12 août 2025 fixant les attributions et l’organisation des services et des bureaux de l’agence comptable de la caisse congolaise d’amortissement > Du bureau budget fonctionnement
Article 8 — Arrêté n° 2899 du 12 août 2025 fixant les attributions et l’organisation des services et des bureaux de l’agence comptable de la caisse congolaise d’amortissement
Le bureau budget fonctionnement de la caisse congolaise d’amortissement est dirigé et animé par un chef de bureau. Il est chargé, notamment, de : - réceptionner tous les mandats payés du fonctionnement de la caisse co…
Arrêté > Arrêté n° 4602 du 3 octobre 2025 portant attributions et organisation des services et des bureaux de la direction générale du trésor > Du bureau contrôle et statistiques des mandats
Article 137 — Arrêté n° 4602 du 3 octobre 2025 portant attributions et organisation des services et des bureaux de la direction générale du trésor
Le bureau contrôle et statistiques des mandats est dirigé et animé par un chef de bureau. Il est chargé, notamment, de : - réceptionner et visualiser manuellement et électroniquement les titres de paiement qui provien…
Texte Juridique (Générique) > Convention relative au concours en personnel apporté par la République française au fonctionnement des services publics de la République du Congo. > RéPARTITION DES CHARGES FINANCIÈRES
Article 14 — Convention relative au concours en personnel apporté par la République française au fonctionnement des services publics de la République du Congo.
— a) Les fonctionnaires visés par la présente convention seront rémunérés par la République du Congo dans les conditions prévues par les textes réglementaires en vigueur pour les fonctionnaires de même catégorie appar…
Acte uniforme OHADA > Acte uniforme relatif aux contrats de transport de marchandises par route > EXÉCUTION DU CONTRAT DE TRANSPORT
Article 15 — Acte uniforme relatif aux contrats de transport de marchandises par route
r 1- Les créances résultant de la lettre de voiture sont payables par le donneur d’ordre avant la livraison, sáuf stipulation contraire sur la lettre de voiture. 2- Si la mamka .c uc voiture. va a Si la marchandise n'…
Arrêté > Arrêté n° 4602 du 3 octobre 2025 portant attributions et organisation des services et des bureaux de la direction générale du trésor > Du bureau des Þ nances
Article 40 — Arrêté n° 4602 du 3 octobre 2025 portant attributions et organisation des services et des bureaux de la direction générale du trésor
Le bureau des finances est dirigé et animé par un chef de bureau. Il est chargé, notamment, de : - participer à la préparation du budget an- nuel du programme dont relève la direction générale et exécuter les dépenses…
Assistant Mibeko
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