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Résultats pour « Famille & personnes »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
2684 résultats pour « Famille & personnes »
Texte Juridique (Générique) > Compte rendu du Conseil des Ministres — compte-rendu-cmd-2025-02-26
Préambule — Compte rendu du Conseil des Ministres — compte-rendu-cmd-2025-02-26
COMPTE RENDU DU CONSEIL DES MINISTRES MINISTERE DE LA COMMUNICATION REPUBLIQUE DU CONGO ET DES MEDIAS Unité-Travail-Progrès CABINET N°_________/MCM/CAB-25 COMPTE RENDU DU CONSEIL DES MINISTRES DU MERCREDI 26 FEVRIER 2…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Du curateur et du tuteur
Article 448 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
La désignation par une personne d'une ou plusieurs personnes chargées d'exercer les fonctions de curateur ou de tuteur pour le cas où elle serait placée en curatelle ou en tutelle s'impose au juge, sauf si la personne…
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Organisation du Fichier Régional
Article 77 — Acte uniforme portant droit commercial général
Le Fichier Régional comprend : 1°) un registre d'arrivée mentionnant, dans l'ordre chronologique la réception de la transmission, la nature du formulaire et du dossier reçus. Un numéro d'ordre est attribué à chaque tr…
Acte uniforme OHADA > Acte uniforme relatif à la médiation > PROCÉDURE DE MÉDIATION
Article 5 — Acte uniforme relatif à la médiation
Nombre et désignation des médiateurs Les parties choisissent le ou les médiateurs d’un commun accord. Pour la désignation des médiateurs, les parties peuvent demander l'assistance de toute personne physique ou morale,…
Décret > Décret n° 2023-162 du 10 mai 2023 portant ratification de la convention n° 143 de l’organisation internationale du travail (OIT) sur les travailleurs migrants (dispositions complémentaires) > EGALITÉ DE CHANCES ET DE
Article 11 — Décret n° 2023-162 du 10 mai 2023 portant ratification de la convention n° 143 de l’organisation internationale du travail (OIT) sur les travailleurs migrants (dispositions complémentaires)
1. Aux fins de l’application de la présente partie de la convention, le terme travailleur migrant désigne une personne qui émigre ou a émigré d’un pays vers un autre pays en vue d’occuper un emploi autrement que pour …
Décret > Décret n° 2009-156 > Dispositions générales
Article 12 — Décret n° 2009-156
1) Il est créé une commission de passation des marchés au sein de la cellule de gestion des marchés publics. Cette com- mission, constituée par le maître d’ouvrage ou le maître d’ouvrage délégué de chaque marché, est …
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des actes de décès.
Article 79 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
L'acte de décès énoncera : 1° Le jour, l'heure et le lieu de décès ; 2° Les prénoms, nom, date et lieu de naissance, profession et domicile de la personne décédée ; 3° Les prénoms, noms, professions et domiciles de se…
Loi > LOI n° 4-2005 > DE L’EXPLOITATION ARTISANALE
Article 40 — LOI n° 4-2005
L’autorisation d’exploitation artisanale est accordée à toute personne physique de nationalité congolaise ayant l’âge de 18 ans au moins ou à plusieurs d’entre elles, associées ou non en coopéra- tives. La demande d’a…
Acte uniforme OHADA > Journal officiel n° 1-2011 — spécial > ORGANISATION DU FICHIER REGIONAL
Article 77 — Journal officiel n° 1-2011 — spécial
Le Fichier Régional comprend : 1°) un registre d’arrivée mentionnant, dans l’ordre chronologique la réception de la transmission, la nature du formulaire et du dossier reçus. Un numé- ro d’ordre est attribué à chaque …
Loi > LOI n° 10-2022 > DE LA SUSPENSION PROVISOIRE
Article 165 — LOI n° 10-2022
Lorsque la durée de la condamnation privative de liberté restant à purger est égale ou in- férieure à un (1) an, il peut être procédé à la suspen- sion de son exécution pour une période n’excédant pas trois (3) mois p…
Loi > Loi n° 19-2025 du 25 juillet 2025 portant > De la protection
Article 19 — Loi n° 19-2025 du 25 juillet 2025 portant
Le personnel médical, les aides-soignants, les aidants et autres personnes intervenant auprès des personnes âgées qui, à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions, découvrent des cas de violence, d’abus ou de maltra…
Décret > Décret n° 2025-315 du 21 juillet 2025.
Article Unique — Décret n° 2025-315 du 21 juillet 2025.
L’article premier du décret n° 2025-176 du 13 mai 2025 est modifié, en ce qui concerne les conseillères municipales et les représentantes des associations féminines du département de Brazzaville, ainsi qu’il suit : Le…
Assistant Mibeko
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Une recherche rapproche des termes ; elle ne dit pas ce que le droit prévoit. L'Assistant Mibeko compose sa réponse à partir des textes publiés ci-dessus et cite l'article exact d'où elle vient.
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