Résultats pour « société à responsabilité limitée »

Acte uniforme OHADA > Journal officiel n° 1-2011 — spécial > DISPOSITIONS PARTICULIERES

Article 72 — Journal officiel n° 1-2011 — spécial

En vue de permettre au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier désigné de mettre en œuvre les dispositions de l’article 70 ci-dessus, chaque Registre du Commerce et du Crédit Mobilier dispose d’un délai d’un an pou…

Décret > Décret n° 59/234 du 13 novembre 1959, fixant les dispositions particulières de la durée du travail dans les hopitaux et établissements hospitaliers de la République du Congo.

Article 6 — Décret n° 59/234 du 13 novembre 1959, fixant les dispositions particulières de la durée du travail dans les hopitaux et établissements hospitaliers de la République du Congo.

— La durée du travail ou de présence journalière peut être, à titre-temporaire, prolongée au-delà des limites fixées par l'article 2 du present arrêté, dans les conditions suivantes: 1° Travaux urgents dont l'executio…

Loi > Code de l'urbanisme et de la construction (2019) > Des règles générales d’urbanisme

Article 9 — Code de l'urbanisme et de la construction (2019)

Les opérations d’urbanisme et les règlements des documents d’urbanisme précisent les normes de densité y relatives. La densité, au niveau des opérations d’urbanisme, a pour objet de limiter la superficie totale affect…

Texte Juridique (Générique) > AVIS DE CLOTURE DE BORNAGE

Article Unique — AVIS DE CLOTURE DE BORNAGE

— Ces opérations de bornage de la propriété située à Kimongo (régium du Niari), lot n° 1 d'une superficie de 1.000 métres carres, appartenant à la « Société anonyme Valle Frères » à Dolisie, dont l'immatriculation a é…

Décret > Décret n° 59-180 du 21 août 1959, créé un indice fonctionnel pour les fonctionnaires occuant les postes de chef de division de contrôle des contributions directes.

Article 3 — Décret n° 59-180 du 21 août 1959, créé un indice fonctionnel pour les fonctionnaires occuant les postes de chef de division de contrôle des contributions directes.

— Leprésent décret, qui prenda effet pour compter du 1er janvier 1959, sera publié au Journal officiel de la République du Congo. Brazzaville, le 21 août 1959. Abbe Fulbert Youlou. Par le Premier ministre : Le secreta…

Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des devis et des marchés.

Article 1792 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24

Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectan…

Arrêté > Arrêté n° 1833 du 9 juillet 2025 portant

Article premier — Arrêté n° 1833 du 9 juillet 2025 portant

Est approuvée en application de l’article 52 du code minier, la cession de l’autorisation d’exploitation de petite mine d’or dite « Beroungou- Nyanga », valable pour une supérficie de 154 km2, dans le district de Moun…

Loi > Code des hydrocarbures (2016) > De l’impôt sur les sociétés

Article 169 — Code des hydrocarbures (2016)

Les intérêts et agios payés sur des emprunts éventuellement contractés par les sociétés exerçant des activités amont pour le financement desdites activités ne sont récupérables du cost oil ou déductibles de l’assiette…

Décret > Décret n° 59-248 du 3 décembre 1959 relat à l'exercice des attributions des ministres de l'intérieur, des finances et du plan, de l'agriculture, évage, forêts et'affaires économiques et de l'enseignement.

Article 2 — Décret n° 59-248 du 3 décembre 1959 relat à l'exercice des attributions des ministres de l'intérieur, des finances et du plan, de l'agriculture, évage, forêts et'affaires économiques et de l'enseignement.

Doublon technique signalé — numéro canonique : Article 2

— Au lieu de : a compter de la passation de service; Line : à compter du 8 septembre 1959. (Le restesanschangement). # MINISTERE DE L'INTERIEUR # Actes en abrégé # DIVERS - Par arrêté n° 3512/INT.-AG. du 30 novembre 1…

Décret > Décret N° 70-5 du 13 janvier 1970, portant détachment de M. Malonga (Jacques), administrateur de 7e échelon des services administratifs et financiers auprès de l'office des Bois d'Afrique Equatorialie (O.B.A.E.).

Signature — Décret N° 70-5 du 13 janvier 1970, portant détachment de M. Malonga (Jacques), administrateur de 7e échelon des services administratifs et financiers auprès de l'office des Bois d'Afrique Equatorialie (O.B.A.E.).

Fait à Brazzaville, le 13 janvier 1970. Le Commandant M. N'GouABI. Par le Président de la République Populaire, Président du Conseil d'Etat, Le Vice-président du Conseil d'Etat chargé du plan et de l'Administration du…

Arrêté > Arrêté n° 1817 du 9 juillet 2025 fixant les attributions et l'organisation des services et des bureaux de la direction générale de la caisse d'assurance maladie universelle > Du bureau communication

Article 87 — Arrêté n° 1817 du 9 juillet 2025 fixant les attributions et l'organisation des services et des bureaux de la direction générale de la caisse d'assurance maladie universelle

Le bureau communication et responsabilité sociétalo d’entreprise est dirigé et animé par un chef de bureau. Il est chargé, notamment, de : - assurer la communication interne ; - mettre en œuvre des actions de la respo…

Décret > Décret n° 2023-165 du 10 mai 2023 portant ratification de la convention n° 155 de l’organisation internationale du travail (OIT) sur la sécurité et la santé des travailleurs > PRINCIPES D’UNE POLITIQUE

Article 6 — Décret n° 2023-165 du 10 mai 2023 portant ratification de la convention n° 155 de l’organisation internationale du travail (OIT) sur la sécurité et la santé des travailleurs

La formulation de la politique mentionnée à l’article 4 ci-dessus devra préciser les fonctions et les responsabilités respectives, en matière de sécurité, (la santé des travailleurs et de milieu de travail, des pouvoi…