Le fonds juridique
Résultats pour « Entreprise & OHADA »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
1338 résultats pour « Entreprise & OHADA »
Décret > Décret n° 2025-277 du 2 juillet 2025
Article Unique — Décret n° 2025-277 du 2 juillet 2025
Les auditeurs de justice dont les noms et prénoms suivent, de nationalité congolaise, diplômés de l’école nationale d’administration et de magistrature (ENAM) du Congo, option : magistrature, sont intégrés et nommés d…
Loi > Loi n° 17-2025 du 21 juillet 2025 portant > DES SANCTIONS
Article 58 — Loi n° 17-2025 du 21 juillet 2025 portant
En cas de litige dans la zone économique spéciale, les développeurs, les opérateurs et les inves- tisseurs peuvent recourir aux moyens suivants : - le règlement à l’amiable ; - l’arbitrage de l’autorité de régulation …
Loi > Loi n° 17-2025 du 21 juillet 2025 portant > DES SANCTIONS
Article 62 — Loi n° 17-2025 du 21 juillet 2025 portant
Sont abrogées, toutes dispositions antérieures contraires à la présente loi, notamment celles contenues dans les lois n° 24-2017 du 9 juin 2017 relative à la création des zones économiques spéciales, à la déter- minat…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Du louage de service.
Article 1780 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
On ne peut engager ses services qu'à temps, ou pour une entreprise déterminée. Le louage de service, fait sans détermination de durée, peut toujours cesser par la volonté d'une des parties contractantes. Néanmoins, la…
Texte Juridique (Générique) > AVIS D'APPEL D'OFFRES
Article Unique — AVIS D'APPEL D'OFFRES
pour le transport du personnel et du matériel administratifs dans les préfectures du Niari, de la Bouenza-Loussé et de la Nyanga-Loussé. Messieurs les entreprises sont informés qu'il est procédé par le ministère des t…
Arrêté > Arrêté n° 8576 du 29 juin 2023 fixant les attributions et l’organisation des divisions et des sections de l’inspection générale de la santé > De l’inspection des services
Article 24 — Arrêté n° 8576 du 29 juin 2023 fixant les attributions et l’organisation des divisions et des sections de l’inspection générale de la santé
L’inspection des services médicaux et paramédicaux est dirigée et animée par un inspecteur qui a rang de directeur. Elle est chargée, notamment, de : - contrôler la légalité des établissements de santé et de l’exercic…
Arrêté > Arrêté n° 3278 du 28 août 2025 portant attribution d'une licence d'établissement et d'exploitation d'un réseau mobile de 3e génération ouvert au public à la société Congo Télécom S.A. > DISPOSITIONS GENERALES
Article 1 — Arrêté n° 3278 du 28 août 2025 portant attribution d'une licence d'établissement et d'exploitation d'un réseau mobile de 3e génération ouvert au public à la société Congo Télécom S.A.
OBJET 1.1 Objet 1.1.1 Le présent cahier des charges complète la licence individuelle d’établissement et d’exploitation d’un réseau mobile de troisième génération (ci-après dénommée « la licence ») délivrée à CONGO TEL…
Ordonnance > ORDONNANCE No 1-70 du 10 janvier 1970, instiluant une obligation d'assurance en malère de circulation des vehicules terrestres à moteur.
Article 3 — ORDONNANCE No 1-70 du 10 janvier 1970, instiluant une obligation d'assurance en malère de circulation des vehicules terrestres à moteur.
— L'obligation d'assurance ne s'applique pas à l'Etat. Des dérogations totales ou partielles peuvent, en outre, être accordées pour une année renouvelable par arrêté conjoint des ministres des finances, des'affaires é…
Loi > Loi n° 30-2025 du 22 août 2025 relative à la lutte contre la production, la détention, la fabrication, le transport, le trafic et l’usage illicites des stupéfiants, des substances psychotropes et des précurseurs en République du Congo
Article 81 — Loi n° 30-2025 du 22 août 2025 relative à la lutte contre la production, la détention, la fabrication, le transport, le trafic et l’usage illicites des stupéfiants, des substances psychotropes et des précurseurs en République du Congo
La remise des plantes et substances saisies à un établissement hospitalier ou à une entreprise pharmaceutique publique ne peut intervenir qu’après la décision judiciaire définitive de confiscation. Les autres biens fe…
Ordonnance > Ordonnance n° 2-70 du 10 janvier 1970, créant la caisse congolaise de réassurance
Article 3 — Ordonnance n° 2-70 du 10 janvier 1970, créant la caisse congolaise de réassurance
— La caisse congolaise de réassurance peut conclure avec toutes entreprises d'assurances et de réassurances des traités réassurances de toute nature et réaliser toutes opérations se rattachant à ces activités.
Décret > Décret N° 69-441 du 30 décembre 1969, portant nomination de M. Onghaie (Alphonse) en qualité de directeur de l'Hôtel Cosmos.
Préambule — Décret N° 69-441 du 30 décembre 1969, portant nomination de M. Onghaie (Alphonse) en qualité de directeur de l'Hôtel Cosmos.
LE PREMIER MINISTRE, PRÉSIDENT DU CONSEIL DU Gouvernement, CHARGÉ DU PLAN ET DE L'ADMINISTRATION DU TERRITOIRE, Sur proposition du Premier ministre par笺tre n° 432/PM-4-107 du 13 mai 1969; Vu l'acte fondamental du 14 a…
Décret > DECRET N° 80-462/MTJ.DGTFP.DFP.22022/15, retirant les dispositions de l'arrêté N 1259/ MTJ.SGFPT.DFP du 30 mars 1979, portant intégration et nomination de M. BISSEYOU (Lambert), dans les cadres de la catégorie A, hierarchie II des SAF (Administration générale).
Article 2 — DECRET N° 80-462/MTJ.DGTFP.DFP.22022/15, retirant les dispositions de l'arrêté N 1259/ MTJ.SGFPT.DFP du 30 mars 1979, portant intégration et nomination de M. BISSEYOU (Lambert), dans les cadres de la catégorie A, hierarchie II des SAF (Administration générale).
- En application des dispositions combinées des décrets 62-426 et 74-229 des 29 décembre 1962 et 10 juin 1974 susvisés, M. BISSEYOU (Lambert), titulaire du diplôme d'études supérieures de commerce et d'administration …
Assistant Mibeko
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Une recherche rapproche des termes ; elle ne dit pas ce que le droit prévoit. L'Assistant Mibeko compose sa réponse à partir des textes publiés ci-dessus et cite l'article exact d'où elle vient.
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