Résultats pour « Administration & services publics »

Loi > Loi n° 13-2025 du 7 juin 2025 autorisant la > RESSOURCES GENETIQUES MARINES

Article 14 — Loi n° 13-2025 du 7 juin 2025 autorisant la

Partage juste et équitable des avantages 1. Les avantages découlant des activités relatives aux ressources génétiques marines des zones ne relevant pas de la juridiction nationale et des informations de séquençage num…

Code > code de procedure penale (1963) > DES RENVOIS, D'UN TRIBUNAL A UN AUTRE.

Article 585 — code de procedure penale (1963)

1. — En matière criminelle, correctionnelle ou de police, la chambre judiaire de la cour suprême peut dessaisir toute juridiction d'instruction ou de jugement et renvoyer la connaissance de l'affaire à une autre jurid…

Décret > Décret n° 2009-156 > Du contenu des marchés publics

Article 99 — Décret n° 2009-156

Chaque marché public doit contenir au moins les mentions suivantes : a) l’objet et le numéro du marché ; b) l’indication des moyens de financement de la dépense et de la rubrique budgétaire d’imputation ; c) l’indicat…

Arrêté > Arrêté n° 3834 > Du service de la coopération bilatérale

Article 4 — Arrêté n° 3834

Le service de la coopération bilatérale est dirigé et animé par un chef de service. Il est chargé notamment de : - coordonner, au niveau de la direction de la coopération, toutes les actions de coopération avec les au…

Texte Juridique (Générique) > Décision n° 002/DCC/SVA/25 du 30 mai 2025 sur le recours en inconstitutionnalité de l’article 15 de la loi n° 19-2024 du 16 août 2024 portant création de l’autorité nationale de la concurrence

Préambule — Décision n° 002/DCC/SVA/25 du 30 mai 2025 sur le recours en inconstitutionnalité de l’article 15 de la loi n° 19-2024 du 16 août 2024 portant création de l’autorité nationale de la concurrence

leurs ressources, crée une forme de dépendance fi- nancière entre autorités administratives et porte at- teinte à leur autonomie financière ainsi qu’à leur in- dépendance fonctionnelle ; Qu’au titre du cinquième moyen…

Arrêté > Arrêté n° 3180/MTE. du 23 octobre 1959 portant modification à l'organisation administrative des services de la direction des travaux publics de la République du Congo.

Article 4 — Arrêté n° 3180/MTE. du 23 octobre 1959 portant modification à l'organisation administrative des services de la direction des travaux publics de la République du Congo.

— Toutes les locations en cours devront être arrêtées, au plus tard le 31 décembre et le matériel rentré dans les subdivisions à cette même date. La subdivision de Dolisie assures l'entretien mécanique de la route Dol…

Arrêté > Arrêté n° 3180/MTE. du 23 octobre 1959 portant modification à l'organisation administrative des services de la direction des travaux publics de la République du Congo.

Article 1 — Arrêté n° 3180/MTE. du 23 octobre 1959 portant modification à l'organisation administrative des services de la direction des travaux publics de la République du Congo.

Doublon technique signalé — numéro canonique : Article 1

^er. Au lieu de : « La troisième commission siègeant à Dolisie, sur toute demande intéressant la commune de Dolisie, la région du Niari et du Niari-Bouenza » Lire : « La troisième commission siégeant à Dolis…

Arrêté > Arrêté n° 3180/MTE. du 23 octobre 1959 portant modification à l'organisation administrative des services de la direction des travaux publics de la République du Congo.

Article 1 — Arrêté n° 3180/MTE. du 23 octobre 1959 portant modification à l'organisation administrative des services de la direction des travaux publics de la République du Congo.

^er. — Les bases ateliers fonctionnant à Dolisie et à Brazzaville sont supprimées.

Arrêté > Arrêté n° 3180/MTE. du 23 octobre 1959 portant modification à l'organisation administrative des services de la direction des travaux publics de la République du Congo.

Article 2 — Arrêté n° 3180/MTE. du 23 octobre 1959 portant modification à l'organisation administrative des services de la direction des travaux publics de la République du Congo.

— Les ateliers et leur personnel sont intégrés dans le fonctionnement et la gestion ordinaires des subdivisions de travaux de Dolisie et de Brazzaville, relevant des arrondissements intéressés.

Arrêté > Arrêté n° 3180/MTE. du 23 octobre 1959 portant modification à l'organisation administrative des services de la direction des travaux publics de la République du Congo.

Article 9 — Arrêté n° 3180/MTE. du 23 octobre 1959 portant modification à l'organisation administrative des services de la direction des travaux publics de la République du Congo.

— Leprésent arrêté sera publié au Journal officiel de la République du Congo et communiqué partout où besoin sera. Pointe-Noire, le 23 octobre 1959. E. DADET. RECTIFICATIF N° 3089/TP./PL du 19 octobre 1959 à l'article…

Arrêté > Arrêté n° 3180/MTE. du 23 octobre 1959 portant modification à l'organisation administrative des services de la direction des travaux publics de la République du Congo.

Article 7 — Arrêté n° 3180/MTE. du 23 octobre 1959 portant modification à l'organisation administrative des services de la direction des travaux publics de la République du Congo.

— L'ingénieur principal, chef de l'arrondissement Ouest et des Grands Travaux (O.G.T.P.N.) est chargé du contrôle des distributions d'eau et d'électricité des centres urbains de Pointe-Noire et de Dolisie et dispose d…

Décret > Décret n° 59-1378 du 8 décembre 1959 portant statut du corps des conseillers aux'affaires administratives. > Dispositions generales et organisation de la carrière.

Article 2 — Décret n° 59-1378 du 8 décembre 1959 portant statut du corps des conseillers aux'affaires administratives.

— Les conseillers aux'affaires administratives sont chargés, sous l'autorité du Premier ministre, de fonctions, études et travaux tant en métropole qu'outre-mer. Les dispositions de l'article premier du décret n° 55-1…