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Résultats pour « Famille & personnes »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
2684 résultats pour « Famille & personnes »
Loi > Loi n° 18-2025 du 25 juillet 2025 portant protection et promotion des droits de la personne vivant avec handicap en République du Congo > Dispositions générales
Article 4 — Loi n° 18-2025 du 25 juillet 2025 portant protection et promotion des droits de la personne vivant avec handicap en République du Congo
Les personnes vivant avec handicap sont impliquées dans l’élaboration, la mise en œuvre et la révision des stratégies et programmes visant leur promotion, leur protection et la recherche des solu- tions durables à leu…
Loi > Loi n° 18-2025 du 25 juillet 2025 portant protection et promotion des droits de la personne vivant avec handicap en République du Congo > Du droit à l’éducation
Article 24 — Loi n° 18-2025 du 25 juillet 2025 portant protection et promotion des droits de la personne vivant avec handicap en République du Congo
Les élèves et étudiants vivant avec handicap bénéficient d’une dérogation de la limite d’âge régle- mentaire pour leur scolarisation, la participation aux examens et concours et l’octroi de bourses et autres aides aux…
Loi > Loi n° 18-2025 du 25 juillet 2025 portant protection et promotion des droits de la personne vivant avec handicap en République du Congo > Du droit à la participation
Article 14 — Loi n° 18-2025 du 25 juillet 2025 portant protection et promotion des droits de la personne vivant avec handicap en République du Congo
L’Etat veille à ce que les procédures, les équipements et les matériels électoraux soient appropriés et accessibles à la personne vivant avec handicap.
Loi > Loi n° 18-2025 du 25 juillet 2025 portant protection et promotion des droits de la personne vivant avec handicap en République du Congo > Du droit d’accès
Article 27 — Loi n° 18-2025 du 25 juillet 2025 portant protection et promotion des droits de la personne vivant avec handicap en République du Congo
La personne vivant avec handicap béné- ficie de l’assistance judiciaire de la part des pouvoirs publics, conformément aux textes en vigueur.
Loi > Loi n° 18-2025 du 25 juillet 2025 portant protection et promotion des droits de la personne vivant avec handicap en République du Congo > Du droit à la protection dans les situa-
Article 45 — Loi n° 18-2025 du 25 juillet 2025 portant protection et promotion des droits de la personne vivant avec handicap en République du Congo
La personne vivant avec handicap a droit à la protection et à la sûreté dans les situations d’ur- gence et de crises humanitaires.
Loi > Loi n° 18-2025 du 25 juillet 2025 portant protection et promotion des droits de la personne vivant avec handicap en République du Congo > Du droit à l’emploi
Article 37 — Loi n° 18-2025 du 25 juillet 2025 portant protection et promotion des droits de la personne vivant avec handicap en République du Congo
L’Etat garantit aux personnes vivant avec handicap le droit à l’emploi et à la formation professionnelle. Il assure l’aide à la recherche et à l’obtention d’un emploi, au maintien et au retour à l’emploi. Un dispositi…
Loi > Loi n° 18-2025 du 25 juillet 2025 portant protection et promotion des droits de la personne vivant avec handicap en République du Congo > Du droit à la protection dans les situa-
Article 47 — Loi n° 18-2025 du 25 juillet 2025 portant protection et promotion des droits de la personne vivant avec handicap en République du Congo
L’Etat veille à ce que les personnes vivant avec handicap soient consultées et participent à tous les aspects de la planification, de la mise en œuvre et du suivi de la réduction des risques, de l’assistance, de la re…
Loi > Loi n° 18-2025 du 25 juillet 2025 portant protection et promotion des droits de la personne vivant avec handicap en République du Congo > DE L’ACCESSIBILITE
Article 58 — Loi n° 18-2025 du 25 juillet 2025 portant protection et promotion des droits de la personne vivant avec handicap en République du Congo
Tout matériel considéré comme aide tech- nique au profit des personnes vivant avec handicap bénéficie d’une exonération des droits et taxes à l’importation. Un arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du min…
Loi > Loi n° 18-2025 du 25 juillet 2025 portant protection et promotion des droits de la personne vivant avec handicap en République du Congo > DE L’ACCESSIBILITE
Article 62 — Loi n° 18-2025 du 25 juillet 2025 portant protection et promotion des droits de la personne vivant avec handicap en République du Congo
Dans les transports en commun, les salles d’attente, les établissements et les manifestations accueillant du public, il est accordé à la personne vivant avec handicap : - une assistance gratuite à l’embarquement et au…
Loi > Loi n° 18-2025 du 25 juillet 2025 portant protection et promotion des droits de la personne vivant avec handicap en République du Congo > DISPOSITIONS DIVERSES
Article 83 — Loi n° 18-2025 du 25 juillet 2025 portant protection et promotion des droits de la personne vivant avec handicap en République du Congo
La présente loi, qui abroge toutes disposi- tions antérieures contraires, notamment celles de la loi n° 009/92 du 22 avril 1992 portant statut, protection et promotion de la personne handicapée, sera publiée au Journa…
Loi > Loi n° 18-2025 du 25 juillet 2025 portant protection et promotion des droits de la personne vivant avec handicap en République du Congo > Du droit à la participation
Article 13 — Loi n° 18-2025 du 25 juillet 2025 portant protection et promotion des droits de la personne vivant avec handicap en République du Congo
Dans toutes les élections et référendums publics, l’Etat protège le droit de la personne vivant avec handicap de présenter sa candidature et d’exer- cer effectivement un mandat électif, de voter à bulle- tin secret et…
Loi > Loi n° 18-2025 du 25 juillet 2025 portant protection et promotion des droits de la personne vivant avec handicap en République du Congo > Dispositions générales
Article 5 — Loi n° 18-2025 du 25 juillet 2025 portant protection et promotion des droits de la personne vivant avec handicap en République du Congo
L’Etat à l’obligation de promouvoir, à tous les niveaux, le respect de la différence et l’acceptation des personnes vivant avec handicap dans la société comme expression de la diversité humaine et de l’humanité.
Assistant Mibeko
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