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Résultats pour « Justice & droits »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
4226 résultats pour « Justice & droits »
Code > code de procedure penale (1963) > De la production et de la discussion des preuves.
Article 277 — code de procedure penale (1963)
1. — Lorqu'un témoin cité ne comparait pas, la cour peut, sur réquisition du ministère public ou même d'office, ordonneur que ce témoin soit immédiatement amené par la force publique devant la cour pour y être entendu…
Constitution > Republique du Congo Constitution 2015 > Du pouvoir exécutif.
Article 65 — Republique du Congo Constitution 2015
Le Président de la République est élu pour un mandat de cinq (5) ans renouvelable deux (2) fois. Le Président de la République reste en fonction jusqu'à la fin de son mandat qui, sauf cas de force majeure reconnue et …
Constitution > Republique du Congo Constitution 2015 > Des droits, libertés et devoirs des citoyens.
Article 52 — Republique du Congo Constitution 2015
Tout étranger régulièrement établi sur le territoire de la République du Congo est soumis aux obligations énoncées aux articles 50 et 51.
Code > code de procedure penale (1963) > De la production et de la discussion des preuves.
Article 283 — code de procedure penale (1963)
1. — Après chaque déposition, le président peut poser des questions aux témoins. 2. — Le ministère public ainsi que les conseils de l'accusé et de la partie civile, l'accusé et la partie civile ont la même faculté, da…
Loi > Loi n° 19-2005 réglementant l'exercice de la profession de commerçant en République du Congo Les commerçants, personnes physiques ou morales, en activité à la promulgation de la présente loi disposent d'un délai de six mois pour s'y conformer. > Des actes de commerce
Article 6 — Loi n° 19-2005 réglementant l'exercice de la profession de commerçant en République du Congo Les commerçants, personnes physiques ou morales, en activité à la promulgation de la présente loi disposent d'un délai de six mois pour s'y conformer.
La preuve d'un acte de commerce peut être faite par tous moyens à l'égard des commerçants.
Code > code de procedure penale (1963) > Des arrêts rendus par la cour suprême
Article 546 — code de procedure penale (1963)
1. — Sous réserve des dispositions de l'article 522, l'arrêt d'irrecevabilité, de déchéance ou de rejet condamne le demandeur à l'amende et aux dépens. 2. — En cas de non-lieu à statuer, la cour suprême apprécie si el…
Code > code de procedure penale (1963) > Du sursis.
Article 645 — code de procedure penale (1963)
1. — La suspension de la peine ne s'étend pas au paiement des frais du procès et des dommages-intérêts. 2. — Elle ne s'étend pas non plus aux peines accessoires et aux incapacités résultant de la condamnation. 3. — To…
Code > code de procedure penale (1963) > De la production et de la discussion des preuves.
Article 284 — code de procedure penale (1963)
Le président fait consigner aux notes d'audience d'office ou à la requête du ministère public ou des parties, par le greffier, les additions, changements ou variations qui peuvent exister entre la déposition d'un témo…
Code > code de procedure penale (1963) > De l'instruction définitive devant le tribunal de police.
Article 479 — code de procedure penale (1963)
1. — Si le tribunal de police estime que le fait constitue une contravention, il prononce la peine. 2. — Il statue s'il y a lieu sur l'action civile conformément aux dispositions de l'article 399, alinéas 2 et 3.
Code > code de procedure penale (1963) > De la production et de la discussion des preuves.
Article 285 — code de procedure penale (1963)
Chaque témoin, après sa déposition, demeure dans la salle d'audience si le président n'en ordonne autrement, jusqu'à la clôture des débats.
Code > code de procedure penale (1963) > De la comparution du prévenu
Article 342 — code de procedure penale (1963)
I.— Si le prévenu est sourd-muet et ne sait pas écrire, le président nomme d'office, en qualité d'interprète, la personne qui a le plus l'habitude de converser avec lui. 2. — Les autres dispositions du précédent artic…
Code > code de procedure penale (1963) > De la comparution du prévenu
Article 343 — code de procedure penale (1963)
Au jour indiqué pour la comparution à l'audience, le prévenu en état de détention y est conduit par la force publique.
Assistant Mibeko
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