Résultats pour « Entreprise & OHADA »

Décret > Décret n° 2023-166 du 2023 portant ratification de la convention n° 157 de l’organisation internationale du travail (OIT) sur la conservation des droits en matière de sécurité sociale > LEGISLATION APPLICABLE

Article 5 — Décret n° 2023-166 du 2023 portant ratification de la convention n° 157 de l’organisation internationale du travail (OIT) sur la conservation des droits en matière de sécurité sociale

1. En ce qui concerne les personnes auxquelles s’applique la présente convention, la législation applicable est déterminée d’un commun accord entre les Membres intéressés, en vue d’éviter les conflits de lois et les c…

Décret > Décret n° 2025-281 du 2 juillet 2025 fixant les attributions, la composition et le fonctionnement de la commission de labellisation des startups du numérique et de l’innovation technologique > De la composition

Article 3 — Décret n° 2025-281 du 2 juillet 2025 fixant les attributions, la composition et le fonctionnement de la commission de labellisation des startups du numérique et de l’innovation technologique

La commission de labellisation des startups est composée ainsi qu’ii suit : - président : le directeur général de l’agence de développement de l’économie numérique ; - premier vice-président : le directeur général du …

Loi > Code forestier (2020) > ’exploitation ou de celui affecté à leur assiette

Article 227 — Code forestier (2020)

Les titulaires des titres d’exploitation, y compris des titres non forestiers, qui auront coupé du bois dans une portion d’un titre attribué à une entreprise tierce, seront punis ainsi qu’il suit : - la totalité des b…

Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Dispositions générales.

Article 1075-2 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24

Si ses biens comprennent une entreprise individuelle à caractère industriel, commercial, artisanal, agricole ou libéral ou des droits sociaux d'une société exerçant une activité à caractère industriel, commercial, art…

Arrêté > Arrêté n° 715/AEFE-AE. du 17 octobre 1959 fixant les conditions d'établissement des listedes éléctorales pour les élections aux chambris de commerce, les conditions de recours devant la justice de palx, les conditions d'éligibilité, et la date de dépôt des demandes.

Tableau 2 — Arrêté n° 715/AEFE-AE. du 17 octobre 1959 fixant les conditions d'établissement des listedes éléctorales pour les élections aux chambris de commerce, les conditions de recours devant la justice de palx, les conditions d'éligibilité, et la date de dépôt des demandes.

Sections et catégories professionnelles | Patentes, professions, organises mutuels ou coopératifs ouvrant droit à l'électorat et à l'éligibilité | Pièces justificatives | GROUPES Grande Moyenne petite Entreprises | NO…

Décret > Décret n° 59-210 du 15 octobre 1959 fixant la composition et le dessort territorial des chambres de commerce d'agriculture et d'industrie de la République du Congo.

Tableau 2 — Décret n° 59-210 du 15 octobre 1959 fixant la composition et le dessort territorial des chambres de commerce d'agriculture et d'industrie de la République du Congo.

Agriculture, évage : | | | Grandes et moyennes entreprises | » | 3 | 3 Petites entreprises | » | 4 | 4

Décret > Décret n° 59-210 du 15 octobre 1959 fixant la composition et le dessort territorial des chambres de commerce d'agriculture et d'industrie de la République du Congo.

Tableau 3 — Décret n° 59-210 du 15 octobre 1959 fixant la composition et le dessort territorial des chambres de commerce d'agriculture et d'industrie de la République du Congo.

Forêt : | | | Grandes entreprises | 1 | 2 | 3 Moyennes entreprises | 1 | 3 | 4

Arrêté > Arrêté n° 1894 du 17 juillet 2025 portant révision de la nomenclature des métiers d’artisan

Préambule — Arrêté n° 1894 du 17 juillet 2025 portant révision de la nomenclature des métiers d’artisan

La ministre des petites et moyennes entreprises et de l’artisanat, Vu la Constitution ; Vu la loi n° 7-2010 du 22 juin 2010 régissant l’artisa- nat en République du Congo ; Vu le décret n° 2003-161 du 4 août 2003 port…

Décret > Décret n° 2025-281 du 2 juillet 2025 fixant les attributions, la composition et le fonctionnement de la commission de labellisation des startups du numérique et de l’innovation technologique

Préambule — Décret n° 2025-281 du 2 juillet 2025 fixant les attributions, la composition et le fonctionnement de la commission de labellisation des startups du numérique et de l’innovation technologique

Le Président de la République, Vu la Constitution ; Vu la loi n° 46-2014 du 3 novembre 2014 portant mesures de promotion et de développement des très petites, petites et moyenne-entreprises ; Vu la loi n° 4-2020 du 26…

Décret > Décret n° 2010-523 du 14 juillet 2010 portant approbation de la convention de concession des aéroports de Brazzaville, Pointe-Noire et Ollombo > et exclusif. La Période de Concession est

Article 84 — Décret n° 2010-523 du 14 juillet 2010 portant approbation de la convention de concession des aéroports de Brazzaville, Pointe-Noire et Ollombo

Doublon technique signalé — numéro canonique : Article 84

Règlement des différends et litiges - Arbitrage 84.1. Tout différend ou litige relatif à l’application ou à l’interprétation de toute disposition de la présente Convention doit être soumis à une procédure de con- cili…

Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des pouvoirs du curateur.

Article 810 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24

Dès sa désignation, le curateur prend possession des valeurs et autres biens détenus par des tiers et poursuit le recouvrement des sommes dues à la succession. Il peut poursuivre l'exploitation de l'entreprise individ…

Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des demandes en partage.

Article 821 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24

A défaut d'accord amiable, l'indivision de toute entreprise agricole, commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, dont l'exploitation était assurée par le défunt ou par son conjoint, peut être maintenue dans le…