Le fonds juridique
Résultats pour « société à responsabilité limitée »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
2809 résultats pour « société à responsabilité limitée »
Ordonnance > Ordonnance n° 002-90 du 1er février 1990, portant rectification
Article 18 — Ordonnance n° 002-90 du 1er février 1990, portant rectification
Notifications - Représentants - Succursales 18.01 Tous les avis et autres communications prévus par la CONVENTION seront données par écrit, soit (i) par remise à un représentant autorisé de la partie à laquelle l'avis…
Loi > LOI n° 9-2004 > Du domaine public
Article 9 — LOI n° 9-2004
Le domaine public fluvial est constitué par: a) le rivage des cours d'eau; b) les cours d'eau navigables ou flottables, dans les limites déterminées par les plus hautes eaux ainsi qu'une zone de 25 mètres à l'intérieu…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des délits et des quasi-délits.
Article 1384 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde. Toutefois, ce…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Dispositions générales.
Article 1844-5 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
La réunion de toutes les parts sociales en une seule main n'entraîne pas la dissolution de plein droit de la société. Tout intéressé peut demander cette dissolution si la situation n'a pas été régularisée dans le déla…
Arrêté > Arrêté n° 2834 portant changement de nom de
Article Unique — Arrêté n° 2834 portant changement de nom de
mademoiselle KOULENGANA BOKADI (Christie Mercia De Pascal).......................................... 1154 Adjonction de nom 8 août Arrêté n° 2835 portant adjonction de nom de Mlle MALEBI-MANGAYA (Rita Christelle Exau…
Arrêté > Arrêté n° 1833 du 9 juillet 2025 portant
Préambule — Arrêté n° 1833 du 9 juillet 2025 portant
approbation de cession de l’autorisation d’exploitation de petite mine d’or dite « Beroungou-Nyanga », dans le département du Niari, appartenant à la société « Fun Ban International Sarl » au profit de la société « Ju…
Loi > Code des hydrocarbures (2016) > Des assurances
Article 146 — Code des hydrocarbures (2016)
Pour la couverture des risques liés à ses activités amont au Congo, toute société participant auxdites activités souscrit par l’intermédiaire de sociétés de courtage d’assurance de droit congolais, des contrats d’assu…
Arrêté > Arrêté n° 1514 du 16 juin 2025. L’arrêté
Article Unique — Arrêté n° 1514 du 16 juin 2025. L’arrêté
n° 179 du 11 mars 2025, est rectifié en ce qui concerne les noms et prénoms des responsables des actions du programme 062 « transport maritime » ainsi qu’il suit : Au lieu de : - Responsable de l’action transport mari…
Décret > Décret n° 2025-314 du 18 juillet 2025.
Article Unique — Décret n° 2025-314 du 18 juillet 2025.
Sont nommés chefs des pôles de l’office central du renseignement de la gendarmerie nationale : - pôle criminalité organisée : colonel BAZEBIMIO (Régis Audrey) ; - pôle prévention sociale : lieutenant-colonel MBOUNGOU …
Loi > Loi n° 24-80 du 5 novembre 1980 portant institution du régime financier des régions et districts en République Populaire du Congo > DISPOSITIONS LÉGALES
Article 15 — Loi n° 24-80 du 5 novembre 1980 portant institution du régime financier des régions et districts en République Populaire du Congo
- Les crédits sont évaluatifs ou limitatifs. Les crédits évaluatifs sont-ceux qui s'appliquent à des dépenses que le district ou la région est tenue d'effectuer et dont le montant ne peut être strictement chiffré. Ils…
Loi > LOI n° 23-2023 > Des sociétés sportives
Article 78 — LOI n° 23-2023
Il est interdit à une même personne privée de : - contrôler de manière exclusive ou conjointe plusieurs sociétés sportives dont l’objet social porte sur une même discipline ou d’exercer sur elles une infl uence notable…
Loi > LOI n° 4-2005 > DE L’AUTORISATION DE PROSPECTION
Article 20 — LOI n° 4-2005
Les demandes d’autorisation de prospection visées aux articles 18 et 19 ci-dessus sont adressées au ministre chargé des mines et doivent comprendre : - une demande dûment signée par le directeur général de la société …
Assistant Mibeko
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