Résultats pour « voies d'exécution saisie »

Décret > Décret n° 2025-316 du 23 juillet 2025 fixant les conditions et les modalités de réalisation de l’étude et de la notice d’impact environnemental et social

Signature — Décret n° 2025-316 du 23 juillet 2025 fixant les conditions et les modalités de réalisation de l’étude et de la notice d’impact environnemental et social

Fait à Brazzaville, le 23 juillet 2025 Par le Président de la République, Denis SASSOU-N’GUESSO Le Premier ministre, chef du Gouvernement, Anatole Collinet MAKOSSO La ministre de l’environnement, du développement dura…

Constitution > Constitution de la République Populaire du Congo du 24 juin 1973 > Du Conseil d'Etat

Article 68 — Constitution de la République Populaire du Congo du 24 juin 1973

-- En dehors des cas expressement prévus aux autres articles de la Constitution, le Conseil d'Etat est obligatoirement saisi : Des décisions concernant la politique généraïde la République ; Des accords avec les puiss…

Constitution > Constitution de la République Populaire du Congo du 24 juin 1973 > Du Conseil des ministres

Article 70 — Constitution de la République Populaire du Congo du 24 juin 1973

— Le Conseil des ministres est l'organe exécutif administratif supérieur de la République Populaire du Congo. Il est chargé de l'exécution des tâches politiques, sociales et culturelles qui lui sont confiées par les l…

Constitution > Constitution de la République Populaire du Congo du 24 juin 1973 > Du Conseil des ministres

Article 72 — Constitution de la République Populaire du Congo du 24 juin 1973

— Dans ses activités, le Conseil des ministres applique les lois votes par l'Assemblée Nationale Populaire ainsi que les décisions et directives du Conseil d'Etat. Il prend des décrets et des arrêtés dans le cadre de …

Constitution > Constitution de la République Populaire du Congo du 24 juin 1973 > Du Conseil des ministres

Article 74 — Constitution de la République Populaire du Congo du 24 juin 1973

— Chaque ministre est responsable du bon fonctionnement de son ministère. Il y exerce par voie d'arrêtés, le pouvoir reglementaire et procédé notamment aux nominations et affectations des agents de son département, so…

Journal officiel > Constitution de la République du Congo du 15 mars 1992 > DES DROITS ET LIBERTES FONDAMENTAUX

Article 47 — Constitution de la République du Congo du 15 mars 1992

Le stockage, la manipulation, l'incinération et l'évacuation des déchets toxiques, polluants ou radio-actifs provenant des usines et autres unités industrielles ouartisanales installées sur le territoire national sont…

Décret > Décret n° 59-1380 du 8 décembre 1959 relatif au statut du corps autonome des administrateurs des affaires d'outre-mer

Article 6 — Décret n° 59-1380 du 8 décembre 1959 relatif au statut du corps autonome des administrateurs des affaires d'outre-mer

Doublon technique signalé — numéro canonique : Article 6

— Le Premier ministre, saisi des propositions de la commission instituted par l'article 3, arrêté ses décisions d'intégration et en审视 les conseillers aux'affaires administratives.

Journal officiel > Constitution de la République du Congo du 8 décembre 1963 > DE L'ETAT ET DE LA SOUVERAINETÉ

Article 2 — Constitution de la République du Congo du 8 décembre 1963

— La souverinete appartient au peuple qui l'exercé : Par ses députés à l'Assemblée nationale ; Et par la voie du reférendum. Aucune section du peuple, ni,aucun individu,ne peut s'en attribuer l'exercice.

Journal officiel > Constitution de la République du Congo du 8 décembre 1963 > DU DOMAINRESPECTIF DE LA LOI ET DU REGLEMENT

Article 59 — Constitution de la République du Congo du 8 décembre 1963

— Les propositions et amendements qui ne sont pas du domaine de la loi sont irrecevables. L'irrecevabilité est prononcée par le Président de l'Assemblée nationale. En cas de contestation, la cour suprème, saisie par l…

Arrêté > Arrêté n° 3001 du 19 août 2025 relatif à l’assistance météorologique à la navigation aérienne

Article 3 — Arrêté n° 3001 du 19 août 2025 relatif à l’assistance météorologique à la navigation aérienne

Le directeur général de l’agence nationale de l’aviation civile est chargé de l’exécution du présent arrêté.

Constitution > Constitution de la République Populaire du Congo du 24 juin 1973 > De l'Assemblée Nationale Populaire

Article 54 — Constitution de la République Populaire du Congo du 24 juin 1973

-- L'Assemblée Nationale Populaire vote seule la loi ; elle consent l'impôt et vote le budget de l'Etat. Elle est saisie du projet du budget des l'ouverture de la session de novembre.

Constitution > Constitution de la République Populaire du Congo du 24 juin 1973 > Des Traités et Accords internationaux

Article 88 — Constitution de la République Populaire du Congo du 24 juin 1973

— Si la Cour Suprême, saisie par le Président de la République, a déclaré qu'un engagement compte une clause contraire à la Constitution, l'autorisation de la ratifiér ne peut intervenir qu'après révision de la Consti…