Le fonds juridique
Résultats pour « Justice & droits »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
4226 résultats pour « Justice & droits »
Code > code de procedure penale (1963) > De la reprise de l'information sur charges nouvelles.
Article 176 — code de procedure penale (1963)
Il appartient au ministère public seul de décider s'il y a lieu de requérir la réouverture de l'information sur charges nouvelles.
Code > code de procedure penale (1963) > Dispositions générales.
Article 177 — code de procedure penale (1963)
1. — Il existe au siège de la cour d'appel une chambre d'accusation. 2. — Cette juridiction est composée du président de la cour d'appel et de deux conseillers qui peuvent, en cas de besoin, assurer le service des aut…
Code > code de procedure penale (1963) > DU JUGEMENT DES INFRACTIONS COMMISES À L'AUDIENCE DES COURS ET TRIBUNAUX.
Article 600 — code de procedure penale (1963)
Si le fait commis est un crime, la cour ou le tribunal, peut après avoir fait arrêter l'auteur, l'interroger et dresser procès-verbal des faits ; cette juridiction transmet les pièces et ordonne la conduite de l'auteu…
Constitution > Republique du Congo Constitution 2015 > Du pouvoir exécutif.
Article 76 — Republique du Congo Constitution 2015
Le mandat du Président de la République débute le jour de sa prestation de serment et prend fin à l'expiration de la cinquième (5e) année suivant le début de celui-ci. La prestation de serment du Président de la Répub…
Code > code de procedure penale (1963) > Dispositions générales.
Article 178 — code de procedure penale (1963)
1. — Les conseillers composant la chambre d'accusation sont désignés chaque année, pour la durée de l'année judiciaire suivante, par l'assemblée générale de la cour, dans la première quinzaine du mois qui précède la r…
Code > code de procedure penale (1963) > Dispositions générales.
Article 179 — code de procedure penale (1963)
Les fonctions du ministère public après de la chambre d'accusation sont exercées par le procureur général ou par ses substituts ; celles du greffe par un greffier de la cour d'appel.
Code > code de procedure penale (1963) > De la procédure préparatoire aux sessions de la cour criminelle.
Article 246 — code de procedure penale (1963)
Le président, si l'instruction lui semble incomplète ou si des éléments nouveaux ont été révélés depuis sa clôture, peut ordonner tous actes d'information qu'il estime utile.
Code > code de procedure penale (1963) > De la procédure préparatoire aux sessions de la cour criminelle.
Article 248 — code de procedure penale (1963)
1. — Lorsque à raison d'un même crime plusieurs arrêts de renvoi ont été rendus contre différents accusés, le président peut, soit d'office, soit sur réquisition du ministère public, ordonner la jonction des procédure…
Code > code de procedure penale (1963) > Dispositions générales.
Article 182 — code de procedure penale (1963)
Dans les causes dont sont saisies les juridictions correctionnelles ou de police et jusqu'à l'ouverture des débats, le procureur général, s'il estime que les faits sont susceptibles d'une qualification plus grave que …
Code > code de procedure penale (1963) > Dispositions générales.
Article 183 — code de procedure penale (1963)
Le procureur général agit de même lorsqu'il reçoit, postérieurement à un arrêt de non-lieu prononcé par la chambre d'accusation, des pièces lui paraissant contenir des charges nouvelles dans les termes de l'article 17…
Code > code de procedure penale (1963) > Dispositions générales.
Article 184 — code de procedure penale (1963)
1. — Les parties et leurs conseils sont admis jusqu'au jour de l'audience à produire des mémoires qu'ils communiquent au ministère public et aux autres parties. 2. — Ces mémoires sont déposés au greffe de la chambre d…
Code > code de procedure penale (1963) > De la procédure préparatoire aux sessions de la cour criminelle.
Article 245 — code de procedure penale (1963)
1. — Le ministère public et la partie civile notifient à l'accusé, l'accusé notifié au ministère public et, s'il y a lieu, à la partie civile, vingt-quatre heures au moins avant l'ouverture des débats, la liste des pe…
Assistant Mibeko
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