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Résultats pour « déclaration fiscale entreprise »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
2086 résultats pour « déclaration fiscale entreprise »
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > De l'administration de la communauté et des biens propres.
Article 1434 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
L'emploi ou le remploi est censé fait à l'égard d'un époux toutes les fois que, lors d'une acquisition, il a déclaré qu'elle était faite de deniers propres ou provenus de l'aliénation d'un propre, et pour lui tenir li…
Loi > Code forestier (2020) > Des infractions
Article 216 — Code forestier (2020)
Toute entreprise forestière ou de transformation de bois qui ne fournira pas, dans les délais prescrits, les informations relatives à son entreprise, requises par les règlements pris en application de la présente loi,…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des règles particulières sur la forme de certains testaments.
Article 998 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Si le testateur déclare qu'il ne peut ou ne sait signer, il sera fait mention de sa déclaration, ainsi que de la cause qui l'empêche de signer. Dans le cas où la présence de deux témoins est requise, le testament sera…
Loi > Loi n° 22-61 du 2 mars 1961 portant adoption de la Constitution de la République du Congo
Préambule — Loi n° 22-61 du 2 mars 1961 portant adoption de la Constitution de la République du Congo
LOI Loi n° 22-61 du 2 mars 1961 portant adoption de la Constitution de la République du Congo. L'Assemblée Nationale a délibéré et adopté; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : PREAMBULE…
Code > code de procedure penale (1963) > De la procédure devant la chambre des appels correctionnels.
Article 450 — code de procedure penale (1963)
1. — Toutefois, la cour juge sur pièce dans les affaires intéressant les prévenus appelants ou intimés détenus en dehors de Brazzaville. Elle peut toutefois, lorsqu'elle le juge utile ordonner la comparution. 2. — Les…
Décret > Décret n° 61-58 du 3 mars 1961 fixant les conditions particulières au scrutin pour l'élection du Président de la République > OPÉRATIONS PREPARATOIRES DU SCrutIN.
Article 4 — Décret n° 61-58 du 3 mars 1961 fixant les conditions particulières au scrutin pour l'élection du Président de la République
— Toute candidature fait l'objet, au plus tard le vingt et unérique jour précédant le scrutin d'une déclaration revêtue de la signature du candidat. Cette déclaration de candidature doit indiquer : 1° Les nom, prénoms…
Arrêté > Arrêté n° 3269 fixant les attributions et l’orga-
Article Unique — Arrêté n° 3269 fixant les attributions et l’orga-
64e ANNEE - N° 24 RÉPUBLIQUE DU CONGO Unité * Travail * Progrès Jeudi 16 juin 2022 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU CONGO paraissant le jeudi de chaque semaine à Brazzaville SOMMAIRE DESTINATIONS ABONNEMENTS NUMER…
Code > code de procedure penale (1963) > De la constitution de partie civile et de ses effets
Article 354 — code de procedure penale (1963)
La déclaration de constitution de partie civile se fait soit avant l'audience soit pendant l'audience par déclaration consignée par le greffler ou par le dépôt de conclusions.
Décret > Décret n° 59-165 du 20 août 1959, portant organisation de l'exploitation des services de transports automobiles.
Article 8 — Décret n° 59-165 du 20 août 1959, portant organisation de l'exploitation des services de transports automobiles.
— Les vehicules assurant les diverses catégories de transports publics seront différenciés par l'apposition d'une plaque à l'avant et à l'arrière portant les indications suivantes : a) Véhicules deloupage VL b) Taxis …
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des demandes en partage.
Article 821 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
A défaut d'accord amiable, l'indivision de toute entreprise agricole, commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, dont l'exploitation était assurée par le défunt ou par son conjoint, peut être maintenue dans le…
Décret > Décret n° 2009-156 > Des modalités de certification des candidats
Article 57 — Décret n° 2009-156
Le maître d’ouvrage ou le maître d’ouvrage délégué peut demander aux entreprises candidates de produire un certificat de qualification. Ce certificat est délivré, selon des critères objectifs et transparents, par l’or…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des règles générales sur la forme des testaments.
Article 976 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Lorsque le testateur voudra faire un testament mystique, le papier qui contiendra les dispositions ou le papier qui servira d'enveloppe, s'il y en a une, sera clos, cacheté et scellé. Le testateur le présentera ainsi …
Assistant Mibeko
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