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Résultats pour « Administration & services publics »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
4553 résultats pour « Administration & services publics »
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Du mandataire successoral désigné en justice.
Article 813-1 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Le juge peut désigner toute personne qualifiée, physique ou morale, en qualité de mandataire successoral, à l'effet d'administrer provisoirement la succession en raison de l'inertie, de la carence ou de la faute d'un …
Décret > Décret n° 2023-159 du 10 mai 2023 portant approbation des statuts modifiés de l’agence congolaise de normalisation et de la qualité > Du secrétariat de direction
Article 21 — Décret n° 2023-159 du 10 mai 2023 portant approbation des statuts modifiés de l’agence congolaise de normalisation et de la qualité
Le secrétariat de direction est dirigé et animé par un chef de secrétariat qui a rang de chef de service. Il est chargé, notamment, de : - réceptionner et expédier le courrier ; - analyser sommairement les corresponda…
Décret > Statuts du centre africain de recherche en intelligence artificielle, annexés au décret n° 2025-279 du 2 juillet 2025
Article 26 — Statuts du centre africain de recherche en intelligence artificielle, annexés au décret n° 2025-279 du 2 juillet 2025
Le secrétariat de direction est dirigé et animé par un chef de secrétariat qui a rang de chef de service. Il est chargé d’assurer tous les travaux de secrétariat, notamment, de : - réceptionner et expédier le courrier…
Arrêté > Arrêté n° 1691 du du 24 juin 2025. Les cadres dont les noms, prénoms et fonctions suivent sont
Article Unique — Arrêté n° 1691 du du 24 juin 2025. Les cadres dont les noms, prénoms et fonctions suivent sont
nommés responsables des actions et contrôleurs de gestion des programmes budgétaires du ministère des zones économiques spéciales et de la diversification économique : Actions Responsables Fonctions Programme 1 : Pilo…
Arrêté > Arrêté n° 1298 du 26 mai 2025. Le lieutenant
Article Unique — Arrêté n° 1298 du 26 mai 2025. Le lieutenant
MASSIKA (Géraldin Klein) des forces armées congolaises, en service au 535e bataillon d’infanterie forestière, est rétrogradé au grade de sous-lieutenant pour « Faute dans le service ». Le chef d’état-major général des…
Loi > LOI n° 4-2005 > DE LA DETENTION OU DE LA CESSION
Article 74 — LOI n° 4-2005
Les banques régulièrement installées au Congo et le trésor public sont autorisés à détenir les substances minérales précieuses, notamment celles mises en circulation par les producteurs. L’administration centrale des …
Décret > Décret n° 2009-156 > Des marchés à participation communautaire
Article 86 — Décret n° 2009-156
L’attribution des marchés publics s’effectue selon les critères suivants : a) l’attribution des marchés de travaux, de fournitures et de services se fait sur la base de critères économiques, finan- ciers et techniques…
Décret > Décret n° 2022-293 du 7 juin 2022.
Article Unique — Décret n° 2022-293 du 7 juin 2022.
Sont inscrits au tableau d’avancement des officiers des forces armées congolaises et de la gendarmerie nationale au titre de l’année 2021 et nommés à titre définitif pour compter du 1er juillet 2021 (3e trimestre 2021…
Loi > LOI n° 10-2022 > Du personnel
Article 40 — LOI n° 10-2022
Le personnel de l’administration péniten- tiaire doit avoir un niveau d’instruction suffisant et se voir donner la possibilité et les moyens de s’acquitter de leurs fonctions de manière professionnelle. Tous les membr…
Décret > Décret n° 2023-163 du 10 mai 2023 portant ratification de la convention n° 151 de l’organisation internationale du travail (OIT) sur les relations de travail dans la fonction publique > PROTECTION DU DROIT
Article 5 — Décret n° 2023-163 du 10 mai 2023 portant ratification de la convention n° 151 de l’organisation internationale du travail (OIT) sur les relations de travail dans la fonction publique
1. Les organisations d’agents publics doivent jouir d’une complète indépendance à l’égard des autorités publiques. 2. Les organisations d’agents publics doivent bénéficier d’une protection adéquate contre tous actes d…
Loi > LOI n° 9-2004 > ALIENATION DES BIENS DOMANIAUX
Article 91 — LOI n° 9-2004
Tous meubles, effets, marchandises, matériels et tous objets de nature mobilière ne dépendant pas du domaine public et détenus par un établissement public jouissant d'une autonomie financière qui n'en a plus l'emploi …
Arrêté > ARRETE N° 194 DU 31 DECEMBRE 1958
Signature — ARRETE N° 194 DU 31 DECEMBRE 1958
Fait à Pointe-Noire, le 31 décembre 1958. Pour le Premier Ministre, Le Delegué Général à l'Economie : H. BRU. APPROBATION D'ADJUDICATION D'ARBRES Par arrêté n° 133 du 24 décembre 1958, du Premier Ministre de la Républ…
Assistant Mibeko
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