Le fonds juridique
Résultats pour « Protection sociale & santé »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
1550 résultats pour « Protection sociale & santé »
Loi > LOI n° 10-2022 > De la commission interministérielle
Article 53 — LOI n° 10-2022
La commission interministérielle de coor- dination définit et contrôle la mise en œuvre des ac- tivités qui contribuent à l’insertion ou à la réinsertion des personnes détenues, à lutter contre la récidive et à assure…
Arrêté > Arrêté n° 1817 du 9 juillet 2025 fixant les attributions et l'organisation des services et des bureaux de la direction générale de la caisse d'assurance maladie universelle > Du bureau de l’inspection
Article 17 — Arrêté n° 1817 du 9 juillet 2025 fixant les attributions et l'organisation des services et des bureaux de la direction générale de la caisse d'assurance maladie universelle
Le bureau de l’inspection et évaluation est dirigé et animé par un chef de bureau. Il est chargé, notamment, de : - mesurer l’efficacité et l’efficience de l’exécution des programmes de la caisse d’assurance maladie u…
Loi > LOI n° 10-2022 > Des régimes
Article 66 — LOI n° 10-2022
Le directeur de l’établissement pénitenti- aire veille, en coordination avec les services chargés des affaires sociales, à organiser le placement du nou- veau-né dans un lieu à même d’assurer sa prise en charge et son…
Loi > LOI n° 10-2022 > Des régimes
Article 69 — LOI n° 10-2022
Lorsqu’une naissance survient dans un établissement pénitentiaire, le registre d’état civil et l’acte de naissance ne doivent comporter aucune in- dication ni sur l’établissement pénitentiaire, ni sur la détention de …
Loi > LOI n° 10-2022 > Des dispositions générales
Article 78 — LOI n° 10-2022
Les personnes privées de liberté doivent être traitées dans le respect des droits de l’homme et de manière à préserver leur dignité humaine et à assurer l’élévation de leur niveau intellectuel et moral, sans distincti…
Décret > Décret n° 2023-1539 du 30 août 2023 portant attribution à la société Zhi Guo Pétrole d’un permis de recherches minières pour le fer dit « permis Léboulou », dans le département du Niari
Article 5 — Décret n° 2023-1539 du 30 août 2023 portant attribution à la société Zhi Guo Pétrole d’un permis de recherches minières pour le fer dit « permis Léboulou », dans le département du Niari
Les travaux de recherches minières doivent être exécutés en tenant compte des impératifs de préservation de l’environnement. A cet effet, la société Zhi Guo Pétrole est tenue, conformément à la régle- mentation en vig…
Arrêté > Arrêté n° 1817 du 9 juillet 2025 fixant les attributions et l'organisation des services et des bureaux de la direction générale de la caisse d'assurance maladie universelle > Du bureau législation
Article 90 — Arrêté n° 1817 du 9 juillet 2025 fixant les attributions et l'organisation des services et des bureaux de la direction générale de la caisse d'assurance maladie universelle
Le bureau législation et relations ex- térieures est dirigé et animé par un chef de bureau. Il est chargé, notamment : - de traiter les affaires administratives ; - d’entretenir les relations professionnelles avec les…
Loi > LOI n° 10-2022 > Du droit à l’alimentation
Article 84 — LOI n° 10-2022
Toute personne détenue désirant recourir à la grève de la faim ou refusant des soins doit saisir le directeur de l’établissement par écrit en invoquant les motifs de ce refus de s’alimenter ou de recevoir des soins. L…
Décret > Décret n° 2023- 1545 du 15 septembre
Article 7 — Décret n° 2023- 1545 du 15 septembre
Les travaux de construction, la produc- tion de minerai, son stockage, son traitement et son transport doivent être réalisés en tenant compte des impératifs de préservation de l’environnement. A cet effet, la société …
Arrêté > Arrêté n° 11429 du 15 septembre 2023 portant attribution à la société Mission du cèdre distribution d’une autorisation d’ouverture et d’exploitation d’une carrière de sable bloc 3, sise à Mantessama, arrondissement 9 Djiri, département de Brazzaville
Préambule — Arrêté n° 11429 du 15 septembre 2023 portant attribution à la société Mission du cèdre distribution d’une autorisation d’ouverture et d’exploitation d’une carrière de sable bloc 3, sise à Mantessama, arrondissement 9 Djiri, département de Brazzaville
tant attribution à la société Mission du cèdre distribu- tion d’une autorisation d’ouverture et d’exploitation d’une carrière de sable bloc 3, sise à Mantessama, arrondissement 9 Djiri, département de Brazzaville Le m…
Arrêté > Arrêté n° 11429 du 15 septembre 2023 portant attribution à la société Mission du cèdre distribution d’une autorisation d’ouverture et d’exploitation d’une carrière de sable bloc 3, sise à Mantessama, arrondissement 9 Djiri, département de Brazzaville
Article 9 — Arrêté n° 11429 du 15 septembre 2023 portant attribution à la société Mission du cèdre distribution d’une autorisation d’ouverture et d’exploitation d’une carrière de sable bloc 3, sise à Mantessama, arrondissement 9 Djiri, département de Brazzaville
Le renouvellement d’une autorisation d’ex- ploitation est subordonné : - au maintien pendant la précédente période de validité d’une activité suffi sante, sauf cause reconnue légitime ; - à la présentation d’un certifi …
Loi > Convention de concession des activités d'exploitation et de maintenance du port autonome d'Oyo (annexée au décret n° 2024-1241 du 27 août 2024) > DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 23 — Convention de concession des activités d'exploitation et de maintenance du port autonome d'Oyo (annexée au décret n° 2024-1241 du 27 août 2024)
Redevances i. Redevances Le Concessionnaire versera au Concédant, en contre- partie du droit de réaliser l’objet de la présente Convention : • Une redevance mensuelle fixe et forfaitaire de six millions (6 000 000) FC…
Assistant Mibeko
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Une recherche rapproche des termes ; elle ne dit pas ce que le droit prévoit. L'Assistant Mibeko compose sa réponse à partir des textes publiés ci-dessus et cite l'article exact d'où elle vient.
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