Le fonds juridique
Résultats pour « capital social »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
957 résultats pour « capital social »
Journal officiel > Constitution de la République du Congo du 15 mars 1992 > DU CONSEIL
Article 152 — Constitution de la République du Congo du 15 mars 1992
Il est institue un Conseil Economique et Social.
Journal officiel > Constitution de la République du Congo du 15 mars 1992 > DU CONSEIL
Article 154 — Constitution de la République du Congo du 15 mars 1992
La fonction de membre du Conseil Economique et Social est incompitable avec celle de parlementtaire, de Ministre, demembre du Conseil Constitutionnel, de Prefet, de Maire, de Sous-prefet, de chef de PCA et de Conseill…
Journal officiel > Constitution de la République du Congo du 15 mars 1992 > DU CONSEIL
Article 155 — Constitution de la République du Congo du 15 mars 1992
La composition, l'organisation et le fonctionnement du Conseil Economique et Social sont fixés par la loi.
Journal officiel > Constitution de la République du Congo du 15 mars 1992 > DE LA FORCE PUBLIQUE
Article 168 — Constitution de la République du Congo du 15 mars 1992
Les forces Armées Congolaises ont pour mission de défendre l'intégrité du territoire national contre toute forme d'aggression extérieure armée. Les Forces Armées Congolaises participent au développement économique, so…
Journal officiel > Constitution de la République du Congo du 15 mars 1992 > DESCOLLECTIVITESLOCALES
Article 170 — Constitution de la République du Congo du 15 mars 1992
Les Collectivités locales ont la personnalité juridique. Elles jouissent del'autonomie administrative, patrimoniale, financière, économique, culturelle et sociale. Les Collectivités locales ont pour organes délibérant…
Constitution > Acte fondamental de la République du Congo du 24 octobre 1997 > DE L'ETAT ET DE LA SOUVERAINETE
Article 1er — Acte fondamental de la République du Congo du 24 octobre 1997
La République du Congo est un État souverain et indépendant, décentralisé, indivisible, laïc, démocratique et social.
Constitution > Acte fondamental de la République du Congo du 24 octobre 1997 > DES DROITS FONDAMENTAUX
Article 15 — Acte fondamental de la République du Congo du 24 octobre 1997
Tous les citoyens congolais ont le devoir de se conformer à l'Acte Fondamental, aux lois et règlements de la République, de s'acquiter de leurs contributions fiscales et de replir leurs obligations sociales.
Journal officiel > Constitution de la République du Congo du 20 janvier 2002 > DES DROITS ET DES LIBERTES FONDAMENTAUX
Article 8 — Constitution de la République du Congo du 20 janvier 2002
Tous les citoyens sont égaux devant la loi. Est interdite toute discrimination fondée sur l'origine, la situation sociale ou matérielle, l'appartenance raciale, ethnique ou départementale, leSEX, l'instruction, la lan…
Journal officiel > Constitution de la République du Congo du 20 janvier 2002 > DU POUVOIR LEGISLATIF
Article 112 — Constitution de la République du Congo du 20 janvier 2002
Les lois de finances déterminant les recettes et les dépenses de l'Etat. Les lois de règlement contrôle l'execution des lois de finances, sous réserve de l'apurement ultérieur des comptes de la Nation par la Cour des …
Journal officiel > Constitution de la République du Congo du 20 janvier 2002 > DU CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL
Article 157 — Constitution de la République du Congo du 20 janvier 2002
Il est institué un Conseil économique et social.
Journal officiel > Constitution de la République du Congo du 20 janvier 2002 > DU CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL
Article 159 — Constitution de la République du Congo du 20 janvier 2002
La fonction de membre du Conseil economique et social est incompatible avec celle de parlementaire, de ministre, de membre de la Cour constitutionnelle, de préfet, de maire, de sous-prefét et de conseiller local.
Journal officiel > Constitution de la République du Congo du 20 janvier 2002 > DU CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL
Article 160 — Constitution de la République du Congo du 20 janvier 2002
Une loi organique fixe l'organisation, la composition, les règles de fonctionnement et les modalités de désignation des membres du Conseil économique et social.
Assistant Mibeko
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