Le fonds juridique
Résultats pour « Justice & droits »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
4226 résultats pour « Justice & droits »
Code > code de procedure penale (1963) > De l'administration de la preuve
Article 372 — code de procedure penale (1963)
Toute personne citée pour être entendue comme témoin est tenue de comparaitre, de prêter serment et de déposer.
Code > code de procedure penale (1963) > De l'administration de la preuve
Article 390 — code de procedure penale (1963)
Au cours des débats le président fait, s'il est nécessaire, représenter au prévenu ou aux témoins les pièces à conviction et reçoit leurs observations.
Code > code de procedure penale (1963) > Du jugement
Article 404 — code de procedure penale (1963)
1. — Si le fait déféré au tribunal correctionnel sous la qualification de délit est de nature à entraîner une peine criminelle, le tribunal renvoie le ministère public à se pourvoir ainsi qu'il avisera. 2. — Il peut, …
Code > code de procedure penale (1963) > Du jugement
Article 398 — code de procedure penale (1963)
1. — S'il y a lieu de procéder à un supplément d'information, le tribunal commet par jugement son président qui dispose des pouvoirs prévus aux articles 142 à 147 relatifs aux commissions rogatoires. 2. — Le procureur…
Code > code de procedure penale (1963) > De l'exercice du droit d'appel.
Article 433 — code de procedure penale (1963)
L'appel est porté à la cour d'appel.
Code > code de procedure penale (1963) > Du jugement
Article 401 — code de procedure penale (1963)
Si le tribunal régulièrement saisi d'un fait qualifié délit par la loi estime au résultat des débats, que ce fait ne constitué qu'une contravention, il prononce la peine et statue, s'il y a lieu, sur l'action civile.
Code > code de procedure penale (1963) > De la procédure devant la chambre des appels correctionnels.
Article 456 — code de procedure penale (1963)
1. — Si le jugement est annulé parce que la cour estime que le fait est de nature à entraîner une peine criminelle, la cour d'appel se déclare incompétente. Elle renvoie le ministère public à se pourvoir ainsi qu'il a…
Code > code de procedure penale (1963) > Du jugement
Article 412 — code de procedure penale (1963)
Les frais et dépens sont liquidés par le jugement. A défaut de décision sur l'application des articles 408 et suivants ou en cas de difficultés d'exécution portant sur la condamnation aux frais et dépens, la juridicti…
Constitution > Republique du Congo Constitution 2015 > Dispositions transitoires et finales.
Article 246 — Republique du Congo Constitution 2015
La présente loi, qui entre en vigueur dès sa promulgation, sera exécutée comme Constitution de la République du Congo. Pour obtenir davantage d'informations sur le pays et sur le texte ci-dessus, voir la fiche Congo. …
Loi > Loi n° 19-2005 réglementant l'exercice de la profession de commerçant en République du Congo Les commerçants, personnes physiques ou morales, en activité à la promulgation de la présente loi disposent d'un délai de six mois pour s'y conformer. > DISPOSITIONS GENERALES
Article premier — Loi n° 19-2005 réglementant l'exercice de la profession de commerçant en République du Congo Les commerçants, personnes physiques ou morales, en activité à la promulgation de la présente loi disposent d'un délai de six mois pour s'y conformer.
La présente loi définit les conditions d'exercice de la profession de commerçant en République du Congo.
Code > code de procedure penale (1963) > Des formes du pourvoi.
Article 524 — code de procedure penale (1963)
1. — Le demandeur en cassation, soit en faisant sa déclaration, soit dans les dix jours suivants, peut déposer, au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée, un mémoire, signé par lui, contenant ses mo…
Code > code de procedure penale (1963) > Des ordonnances de règlement.
Article 165 — code de procedure penale (1963)
1. — Si le juge estime que les faits constituent un délit, il prononce le renvoi de l'affaire devant le tribunal correctionnel. 2. — Si l'emprisonnement est encouru, le prévenu arrêté demeure en état de détention.
Assistant Mibeko
Vous avez posé une question, pas cherché un mot
Une recherche rapproche des termes ; elle ne dit pas ce que le droit prévoit. L'Assistant Mibeko compose sa réponse à partir des textes publiés ci-dessus et cite l'article exact d'où elle vient.
Voir trois réponses et leurs sourcesBesoin d'aller plus loin qu'une lecture ?
Classez les textes en dossiers, suivez vos échéances et recevez les alertes du Journal officiel dans votre espace.