Le fonds juridique
Résultats pour « Environnement & ressources »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
1055 résultats pour « Environnement & ressources »
Loi > Code forestier (2020) > DISPOSITIONS GENERALES
Article 3 — Code forestier (2020)
L’organisation et la gestion du domaine forestier national reposent sur les principes de souveraineté de l’Etat sur ses ressources naturelles, de transparence des procédures, de traçabilité et de légalité des bois et …
Loi > Code forestier (2020) > DISPOSITIONS GENERALES
Article 5 — Code forestier (2020)
Les collectivités locales, les communautés locales et les populations autochtones expriment leur consentement libre, informé et préalable à l’occasion de l’élaboration, de la mise en oeuvre et du suivi des actions et …
Loi > Code forestier (2020) > Des inventaires des ressources
Article 84 — Code forestier (2020)
Les études d’inventaire des ressources forestières et les études complémentaires sont examinées et validées par une commission interministérielle. La composition et le fonctionnement de la commission interministériell…
Loi > Code forestier (2020) > Des inventaires des ressources
Article 89 — Code forestier (2020)
Les attributaires des concessions forestières prennent les dispositions nécessaires pour protéger et conserver de manière durable les ressources fauniques au sein de ces concessions, en collaboration avec les autres p…
Loi > Loi n° 12-2023 du 10 mai 2023 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 37-2014 du 27 juin 2014 instituant le régime d'assurance maladie universelle
Article 51 nouveau — Loi n° 12-2023 du 10 mai 2023 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 37-2014 du 27 juin 2014 instituant le régime d'assurance maladie universelle
Le fi nancement du régime d’as- surance maladie universelle est assuré par : - les cotisations de l’Etat employeur et les or- ganismes assimilés ; - les cotisations des agents de l’Etat et assimilés ; - les cotisations…
Arrêté > Arrêté n° 3831 du 8 septembre 2025 définissant les directives nationales d’aménagement simplifié d’une forêt communautaire
Article 16 — Arrêté n° 3831 du 8 septembre 2025 définissant les directives nationales d’aménagement simplifié d’une forêt communautaire
La production de bois d’œuvre dans une forêt naturelle communautaire est assujettie aux prescriptions de gestion définies en respectant les modalités suivantes : - la forêt communautaire est aménagée par con- tenance,…
Loi > Code forestier (2020) > ’exploitation ou de celui affecté à leur assiette
Article 246 — Code forestier (2020)
Toute personne qui utilise ou exploite les ressources génétiques forestières et les connaissances traditionnelles associées, sans autorisation du ministre chargé des forêts, sera punie d’un emprisonnement d’un an à tr…
Loi > LOI n° 9-2004 > Du domaine public
Article 5 — LOI n° 9-2004
Forment le domaine public les biens - fonds publics ; - les édifices, les constructions et les ouvr es destinés à l'usage du public et aux services publics ; - les droits mobiliers et immobiliers; - les droits, les se…
Loi > LOI n° 9-2004 > Du domaine public
Article 10 — LOI n° 9-2004
Le domaine publie terrestre est constitué, d'une part, par le sol y cornrris les ressources naturelles, et d'autre part, par le sous - sol comprenant les gîtes naturels de substances minérales ou de fossiles.
Arrêté > Arrêté n° 3832 du 8 septembre 2025 définissant les directives nationales d’aménagement d’une plantation forestière et d’une terre à vocation forestière
Article 9 — Arrêté n° 3832 du 8 septembre 2025 définissant les directives nationales d’aménagement d’une plantation forestière et d’une terre à vocation forestière
Le rapport cartographique et le rapport d’inventaire d’une plantation forestière ou d’une terre à vocation forestière sont validés par la direction générale de l’économie forestière et le centre national d’inventaire …
Arrêté > Arrêté n° 4602 du 3 octobre 2025 portant attributions et organisation des services et des bureaux de la direction générale du trésor > Du service comptable central des
Article 96 — Arrêté n° 4602 du 3 octobre 2025 portant attributions et organisation des services et des bureaux de la direction générale du trésor
Le service comptable central des opérations de trésorerie et de financement est dirigé et animé par un chef de service. Il est chargé, notamment, de : - réceptionner, analyser et centraliser les écritures comptables d…
Loi > Code des hydrocarbures (2016) > De l’occupation des terrains
Article 85 — Code des hydrocarbures (2016)
L’Etat prend toutes les mesures utiles pour permettre au contracteur d’occuper les terrains nécessaires à la conduite des opérations pétrolières. Il peut être institué des zones de protection à l’intérieur desquelles …
Assistant Mibeko
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