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Résultats pour « registre du commerce et du crédit mobilier »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
952 résultats pour « registre du commerce et du crédit mobilier »
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > De la transcription du mariage célébré à l'étranger par une autorité étrangère
Article 171-5 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Pour être opposable aux tiers en France, l'acte de mariage d'un Français célébré par une autorité étrangère doit être transcrit sur les registres de l'état civil français. En l'absence de transcription, le mariage d'u…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > De la transcription du mariage célébré à l'étranger par une autorité étrangère
Article 171-6 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Lorsque le mariage a été célébré malgré l'opposition du procureur de la République, l'officier de l'état civil consulaire ne peut transcrire l'acte de mariage étranger sur les registres de l'état civil français qu'apr…
Décret > Décret n° 2025-401 du 26 septembre 2025.
Article Unique — Décret n° 2025-401 du 26 septembre 2025.
Est décoré, à titre posthume, dans l’ordre national de la paix : Au grade de commandeur M. MOMBOULI (Serge) Les droits de chancellerie prévus par les textes en vigueur ne sont pas applicables. MINISTERE DU COMMERCE, D…
Décret > Décret n° 2025-349 du 14 août 2025 portant ratification de la convention entre le Gouvernement de la République du Congo et le Gouvernement de la République de Türkiye en vue d’éviter la double imposition en matière d’impôts sur le revenu
Article 3 — Décret n° 2025-349 du 14 août 2025 portant ratification de la convention entre le Gouvernement de la République du Congo et le Gouvernement de la République de Türkiye en vue d’éviter la double imposition en matière d’impôts sur le revenu
DÉFINITIONS GÉNÉRALES 1. Au sens de la présente Convention, à moins que le contexte n’exige une interprétation différente : a) i) le terme «Türkiye» signifie le territoire terrestre, les eaux intérieures, la mer terri…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des demandes en nullité de mariage
Article 194 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Nul ne peut réclamer le titre d'époux et les effets civils du mariage, s'il ne représente un acte de célébration inscrit sur le registre de l'état civil ; sauf les cas prévus par l'article 46, au titre Des actes de l'…
Arrêté > Arrêté n° 4602 du 3 octobre 2025 portant attributions et organisation des services et des bureaux de la direction générale du trésor > Du bureau des approvisionnements
Article 41 — Arrêté n° 4602 du 3 octobre 2025 portant attributions et organisation des services et des bureaux de la direction générale du trésor
Le bureau des approvisionnements et de l’équipement est dirigé et animé par un chef de bureau. Il est chargé, notamment, de : - anticiper les besoins et assurer les commandes en fonction du budget prévu ; - contrôler …
Arrêté > Arrêté n° 4602 du 3 octobre 2025 portant attributions et organisation des services et des bureaux de la direction générale du trésor > Du bureau de la comptabilité auxiliaire
Article 118 — Arrêté n° 4602 du 3 octobre 2025 portant attributions et organisation des services et des bureaux de la direction générale du trésor
Le bureau de la comptabilité auxiliaire est dirigé et animé par un chef de bureau. il est chargé, notamment, de : - tenir régulièrement les registres des comptes con- cernant les recettes des ressources naturelles ; -…
Acte uniforme OHADA > Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé) > Nantissement du fonds de commerce
Article 163 — Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé)
A peine de nullité, le nantissement du fonds de commerce doit être constaté dans un écrit contenant les mentions suivantes : 1°) la désignation du créancier, du débiteur et du constituant du nantissement si celui-ci n…
Acte uniforme OHADA > Journal officiel n° 1-2011 — spécial > COMMISSIONNAIRE
Article 202 — Journal officiel n° 1-2011 — spécial
Le commissionnaire ne répond du paie- ment, ou de l’exécution des autres obligations incom- bant à ceux avec lesquels il a traité, que s’il s’en est porté garant ou si tel est l’usage du commerce dans le lieu où il es…
Acte uniforme OHADA > Journal officiel n° 1-2011 — spécial > AGENTS COMMERCIAUX
Article 216 — Journal officiel n° 1-2011 — spécial
L’agent commercial est un mandataire professionnel chargé de façon permanente de négo- cier et, éventuellement, de conclure des contrats de vente, d’achat, de location ou de prestation de servi- ces, au nom et pour le…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > De la communauté de meubles et acquêts.
Article 1501 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
La répartition du passif antérieur au mariage ou grevant les successions et libéralités ne peut préjudicier aux créanciers. Ils conservent, dans tous les cas, le droit de saisir les biens qui formaient auparavant leur…
Arrêté > Arrêté n° 3623 du 4 septembre 2025 portant attribution à la société Exploitation Minière du Congo (EMC) d’une autorisation d’exploitation de petite mine pour les polymétaux dite « Minkamou II », dans le département du Pool
Article 8 — Arrêté n° 3623 du 4 septembre 2025 portant attribution à la société Exploitation Minière du Congo (EMC) d’une autorisation d’exploitation de petite mine pour les polymétaux dite « Minkamou II », dans le département du Pool
La société Exploitation Minière du Congo doit tenir un registre-journal des quantités des polymétaux extrait en répertoriant le poids, l’origine des produits, les dates d’extraction et de vente des produits. Ce journa…
Assistant Mibeko
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