Résultats pour « déclaration fiscale entreprise »

Acte uniforme OHADA > Acte uniforme relatif au droit de l'arbitrage (révisé) > L’INSTANCE ARBITRALE

Article 13 — Acte uniforme relatif au droit de l'arbitrage (révisé)

Lorsqu'un différend faisant l'objet d'une procédure arbitrale en vertu d'une convention d'arbitrage est porté devant une juridiction étatique, celle-ci doit, si l'une des parties en fait la demande, se déclarer incomp…

Arrêté > Arrêté n° 3269 fixant les attributions et l’orga-

Article Unique — Arrêté n° 3269 fixant les attributions et l’orga-

64e ANNEE - N° 24 RÉPUBLIQUE DU CONGO Unité * Travail * Progrès Jeudi 16 juin 2022 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU CONGO paraissant le jeudi de chaque semaine à Brazzaville SOMMAIRE DESTINATIONS ABONNEMENTS NUMER…

Loi > Loi n° 22/59 du 20 février 1959 fixant le régime de réparation et de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles > ENTREE EN VIGUEUR

Article 8 — Loi n° 22/59 du 20 février 1959 fixant le régime de réparation et de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles

Doublon technique signalé — numéro canonique : Article 8

— Les avantages ci-dessus pourront être retirés au bénéficiaire en cas de faute grave et, en particulier, pour indiscipline ou mauvaise volunteer. L'exclusion ne pourra toutegois être prononcée que sur avis conforme d…

Texte Juridique (Générique) > Décision n° 001/DCC/SVA/25 du 15 mai 2025

Article Unique — Décision n° 001/DCC/SVA/25 du 15 mai 2025

sur le recours en inconstitutionnalité de l’article 33 alinéa 6 de la loi n° 17-99 du 15 avril 1999 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 025-92 du 20 août 1992 et de la loi n° 30-94 du 18 octobr…

Décret > Décret n° 2025-349 du 14 août 2025 portant ratification de la convention entre le Gouvernement de la République du Congo et le Gouvernement de la République de Türkiye en vue d’éviter la double imposition en matière d’impôts sur le revenu

Article 14 — Décret n° 2025-349 du 14 août 2025 portant ratification de la convention entre le Gouvernement de la République du Congo et le Gouvernement de la République de Türkiye en vue d’éviter la double imposition en matière d’impôts sur le revenu

GAINS EN CAPITAL 1. Les gains qu’un résident d’un État, contractant tire de l’aliénation de biens immobiliers visé à l’Article 6 et situés dans l’autre Etat contractant sont imposables dans cet aune Etat. 2. Les gains…

Décret > Décret n° 2022-467 du 3 août 2022 fixant les modalités de prévention et de gestion des conflits d’intérêts

Article 15 — Décret n° 2022-467 du 3 août 2022 fixant les modalités de prévention et de gestion des conflits d’intérêts

Tout agent public assujetti à la déclaration d’intérêts, qui ne s’est pas conformé à cette obliga- tion, ne peut ni prendre fonction ni bénéficier de ses rémunérations jusqu’à production de la preuve du dépôt de ladit…

Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des modalités de l'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net.

Article 788 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24

La déclaration doit être faite au greffe du tribunal de grande instance dans le ressort duquel la succession est ouverte. Elle comporte élection d'un domicile unique, qui peut être le domicile de l'un des acceptants à…

Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des oppositions au mariage

Article 175-2 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24

Lorsqu'il existe des indices sérieux laissant présumer, le cas échéant au vu de l'audition prévue par l'article 63, que le mariage envisagé est susceptible d'être annulé au titre de l'article 146 ou de l'article 180, …

Décret > Décret n° 2022-467 du 3 août 2022 fixant les modalités de prévention et de gestion des conflits d’intérêts

Article 11 — Décret n° 2022-467 du 3 août 2022 fixant les modalités de prévention et de gestion des conflits d’intérêts

Lorsque l’examen d’une déclaration d’in- térêts conduit à la détection d’une situation de conflit d’intérêts, la Haute autorité de lutte contre la corrup- tion peut : - se saisir d’office et mener des enquêtes ou inve…

Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des effets de l'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net.

Article 795 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24

La déclaration de conserver un bien n'est pas opposable aux créanciers tant qu'elle n'a pas été publiée. Le défaut de déclaration de l'aliénation d'un bien dans le délai prévu à l'article 794 engage l'héritier sur ses…

Code > code de la famille de 1984 > DE L'ABSENCE ET DE LA DISPARITION

Article 109 — code de la famille de 1984

Demande de déclaration de présomption d'absence. Dès que la réception des dernières nouvelles remonte à plus d'un an, tout intéressé, et le Ministère Public par voie d'action, peuvent former une demande de déclaration…

Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > De l'acceptation pure et simple de la succession.

Article 784 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24

Les actes purement conservatoires ou de surveillance et les actes d'administration provisoire peuvent être accomplis sans emporter acceptation de la succession, si le successible n'y a pas pris le titre ou la qualité …