Le fonds juridique
Résultats pour « Protection sociale & santé »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
1550 résultats pour « Protection sociale & santé »
Loi > Loi n° 19-2025 du 25 juillet 2025 portant > Des droits
Article 13 — Loi n° 19-2025 du 25 juillet 2025 portant
La personne âgée en situation de précarité reçoit de l’Etat une assistance sociale, financière, matérielle ou toutes autres formes d’appuis.
Loi > Loi n° 19-2025 du 25 juillet 2025 portant > Des droits
Article 14 — Loi n° 19-2025 du 25 juillet 2025 portant
La personne âgée bénéficie de la priorité d’accès et de service dans les lieux publics, les trans- ports en commun, les services sociaux, hospitaliers et administratifs. Elle bénéficie des réductions tarifaires dans l…
Loi > Loi n° 19-2025 du 25 juillet 2025 portant > Des droits
Article 15 — Loi n° 19-2025 du 25 juillet 2025 portant
L’Etat veille à ce que le bien-être et la bientraitance des personnes âgées placées sous des mesures de protection particulière soient assurés.
Loi > Loi n° 19-2025 du 25 juillet 2025 portant > De la protection
Article 18 — Loi n° 19-2025 du 25 juillet 2025 portant
Les personnes physiques et morales ayant sous leur responsabilité les personnes âgées ont le devoir d’assurer la protection de leur intégrité physique, psychologique et morale, ainsi que de leurs biens.
Loi > Loi n° 30-2025 du 22 août 2025 relative à la lutte contre la production, la détention, la fabrication, le transport, le trafic et l’usage illicites des stupéfiants, des substances psychotropes et des précurseurs en République du Congo
Article 35 — Loi n° 30-2025 du 22 août 2025 relative à la lutte contre la production, la détention, la fabrication, le transport, le trafic et l’usage illicites des stupéfiants, des substances psychotropes et des précurseurs en République du Congo
Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe les conditions dans lesquelles les médicaments seront prescrits et délivrés dans les établissements hospitaliers et de soins.
Loi > Loi n° 19-2025 du 25 juillet 2025 portant > De la protection
Article 20 — Loi n° 19-2025 du 25 juillet 2025 portant
Toute accusation basée sur les stéréo- types, ainsi que les pratiques sociales et culturelles néfastes à l’égard de la personne âgée sont passibles de poursuites judiciaires et condamnées conformé- ment à la loi.
Loi > Loi n° 19-2025 du 25 juillet 2025 portant > De la protection
Article 21 — Loi n° 19-2025 du 25 juillet 2025 portant
Les personnes âgées sont traitées comme cibles et bénéficiaires prioritaires dans les interven- tions de protection et d’assistance suite aux catastro- phes et crises humanitaires.
Loi > Loi n° 19-2025 du 25 juillet 2025 portant > De la protection
Article 22 — Loi n° 19-2025 du 25 juillet 2025 portant
L’Etat assure une protection particulière des droits des femmes âgées et les met à l’abri de la violence, de l’abus sexuel et de la discrimination basée sur le genre.
Loi > Loi n° 19-2025 du 25 juillet 2025 portant > De la protection
Article 25 — Loi n° 19-2025 du 25 juillet 2025 portant
L’Etat prend des mesures appropriées pour faci- liter le rétablissement physique, cognitif es psychologique, la réadaptation et la réinsertion sociale des personnes âgées victimes d’exploitation, de maltraitante sous …
Loi > Loi n° 19-2025 du 25 juillet 2025 portant > De la protection dans les procédures
Article 26 — Loi n° 19-2025 du 25 juillet 2025 portant
Dans les procédures judiciaires, les personnes âgées ont droit à ce que leur cause soit entendue équitablement et dans un délai raisonnable. Les autorités compétentes prennent des mesures appro- priées pour adapter le…
Loi > Loi n° 19-2025 du 25 juillet 2025 portant > DES INFRACTIONS
Article 40 — Loi n° 19-2025 du 25 juillet 2025 portant
Toute personne coupable, d’exclusion sociale sur une personne âgée par allégation de pratique, de sorcellerie est punie d’une amende de trois cent mille (300 000) à cinq cent mille (500 000) francs CFA et d’un empriso…
Loi > Loi n° 19-2025 du 25 juillet 2025 portant > DES INFRACTIONS
Article 44 — Loi n° 19-2025 du 25 juillet 2025 portant
Est punie d’un emprisonnement d’un (1) à cinq (5) ans et d’une amende de cinq cent mille (500 000) à un million (1 000 000) francs CFA ou de l’une de ces deux peines seulement, toute personne qui bénéficie, de façon f…
Assistant Mibeko
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