Le fonds juridique
Résultats pour « voies d'exécution saisie »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
1641 résultats pour « voies d'exécution saisie »
Arrêté > Arrêté n° 4142 du 12 septembre 2025.
Article Unique — Arrêté n° 4142 du 12 septembre 2025.
Sont nommés chefs de bureau à la direction générale de l’intégration : I - Direction des politiques et des stratégies d’intégration : - M. NZOUNGA BADINGA (Eugène Orens), chef de secrétariat ; - Mme INKARI (Saïda Jotr…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > De l'égout des toits
Article 681 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Tout propriétaire doit établir des toits de manière que les eaux pluviales s'écoulent sur son terrain ou sur la voie publique ; il ne peut les faire verser sur le fonds de son voisin.
Arrêté > Arrêté n° 1550 du 18 juin 2025 portant attribution à la société Geolane Sarl d’une autorisation de prospection pour les polymétaux dite « Minga »
Article 7 — Arrêté n° 1550 du 18 juin 2025 portant attribution à la société Geolane Sarl d’une autorisation de prospection pour les polymétaux dite « Minga »
Conformément aux articles 91 et 92 de la loi n° 4-2005 du 11 avril 2005 portant code minier, l'autorisation de prospection visée par le present arrêté pourra faire l'objet d'une suspension ou d'un retrait en cas de no…
Acte uniforme OHADA > Journal officiel n° 1-2011 — spécial > UTILISATION ET CONSERVATION DES
Article 88 — Journal officiel n° 1-2011 — spécial
Le greffier ou le responsable de l’organe compétent dans l’Etat Partie en charge du Registre du Commerce et du Crédit Mobilier est habilité à extraire des décisions juridictionnelles ou adminis- tratives, qui lui sont…
Acte uniforme OHADA > Journal officiel n° 1-2011 — spécial > UTILISATION DE LA VOIE ELECTRONIQUE POUR
Article 92 — Journal officiel n° 1-2011 — spécial
Les Registres du Commerce et du Crédit Mobilier, les Fichiers Nationaux et le Fichier Régional peuvent fournir un service informatique accessible par l’Internet, sécurisé, permettant au demandeur ou au déclarant, selo…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > De la publication, des effets et de l'application des lois en général
Article 5 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises.
Décret > Décret n° 2022-467 du 3 août 2022 fixant les modalités de prévention et de gestion des conflits d’intérêts
Article 11 — Décret n° 2022-467 du 3 août 2022 fixant les modalités de prévention et de gestion des conflits d’intérêts
Lorsque l’examen d’une déclaration d’in- térêts conduit à la détection d’une situation de conflit d’intérêts, la Haute autorité de lutte contre la corrup- tion peut : - se saisir d’office et mener des enquêtes ou inve…
Loi > Loi n° 24-80 du 5 novembre 1980 portant institution du régime financier des régions et districts en République Populaire du Congo > DISPOSITIONS SPECIALES
Article 43 — Loi n° 24-80 du 5 novembre 1980 portant institution du régime financier des régions et districts en République Populaire du Congo
- L'aide financière que l'Etat est appelé à assurer aura pour contrepartie une certaine centralisation financière. Cette centralisation financière s'effectuera et doit être effective à tous les stades du budget local …
Loi > Loi n° 24-80 du 5 novembre 1980 portant institution du régime financier des régions et districts en République Populaire du Congo > DISPOSITIONS SPECIALES
Article 45 — Loi n° 24-80 du 5 novembre 1980 portant institution du régime financier des régions et districts en République Populaire du Congo
- Le projet de délibération de règlement préparé par le comité exécutif de région ou du district est soumis au conseil populaire au plus tard à la fin de l'année qui suit l'année d'exécution du budget. La délibération…
Loi > Loi n° 24-80 du 5 novembre 1980 portant institution du régime financier des régions et districts en République Populaire du Congo > DISPOSITIONS FINALES
Article 47 — Loi n° 24-80 du 5 novembre 1980 portant institution du régime financier des régions et districts en République Populaire du Congo
-- Des décrets pris en conseil des Ministres définiroyes d'élaboration, d'exécution du budget et les contrôleux auxquels sont soumises les finances locales, et les régles de la comptabilité des districts et de régions.
Loi > Loi n° 22/59 du 20 février 1959 fixant le régime de réparation et de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles > CONTROLE MEDICAL
Article 34 — Loi n° 22/59 du 20 février 1959 fixant le régime de réparation et de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles
— Dans tous les cas où il y a désaccord sur l'etat de l'accidenté entre le médecin-conseil de la Caisse et le médecin traitant, il est procédé à un nouvel examen par un médecin expert/agréé, choisi sur une liste dress…
Loi > Loi n° 22/59 du 20 février 1959 fixant le régime de réparation et de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles > Ouverture et procédure de l'enquête
Article 19 — Loi n° 22/59 du 20 février 1959 fixant le régime de réparation et de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles
— L'enquêteur consigne les résultats de l'enquête dans un procès-verbal établi en double exemplaire qui fera foi, jusqu'à préuve contraire, des faits constatés. Il envoie les deux exemplaires de ce procès-verbal, acco…
Assistant Mibeko
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