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Résultats pour « Travail & emploi »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
1476 résultats pour « Travail & emploi »
Ordonnance > ORDONNANCE No 41-69 du 31 décembre 1969, portant substitution du bureau syndical d'entreprise à l'institution des délégués du personnel.
Article 171 — ORDONNANCE No 41-69 du 31 décembre 1969, portant substitution du bureau syndical d'entreprise à l'institution des délégués du personnel.
(nouveau). — Dans les entreprises et établissements, les travaillleurs sont groupés au sein d'une section syndicale ou syndicat de base dans les conditions prévues par les statuts de la confédération syndicale congola…
Décret > Décret n° 59-1379 du 8 décembre 1959 portant réglement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance n° 58-1036 du 29 octobre 1958 relative à la situation de certains personnes relevant du ministre de la France d'outre-mer. > Des fonctionnaires des cadres de l'Etat servant outre-mer et des cadres généaux enumerated à l'article 4 de l'ordonnance du 29 octobre 1958.
Article 15 — Décret n° 59-1379 du 8 décembre 1959 portant réglement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance n° 58-1036 du 29 octobre 1958 relative à la situation de certains personnes relevant du ministre de la France d'outre-mer.
— Les fonctionnaires des corps autonomes demeurent soumis aux dispositions du décret n° 50-1348 du 27 octobre 1950 ainsi qu'à l'ensemble de la réglementation applicable aux personnes relevant de l'ancien ministère de …
Arrêté > Arrêté n° 2898 du 12 août 2025 fixant les attributions et l’organisation des services et des sections de la direction générale de la caisse congolaise d’amortissement > De la section
Article 24 — Arrêté n° 2898 du 12 août 2025 fixant les attributions et l’organisation des services et des sections de la direction générale de la caisse congolaise d’amortissement
La section prévention des risques est dirigée et animée par un chef de section. Elle est chargée, notamment, de : - sensibiliser la direction générale et les agents aux risques professionnels ; - contrôler la bonne mi…
Décret > Décret n° 59-1379 du 8 décembre 1959 portant réglement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance n° 58-1036 du 29 octobre 1958 relative à la situation de certains personnes relevant du ministre de la France d'outre-mer. > Des administrateurs de la France d'outre-mer.
Article 7 — Décret n° 59-1379 du 8 décembre 1959 portant réglement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance n° 58-1036 du 29 octobre 1958 relative à la situation de certains personnes relevant du ministre de la France d'outre-mer.
— Le Premier ministre, saisi des propositions de la commission instituted par l'article 6, désigne le corps homologue où sera intégré chaque administrateur. Après avis de la commission prévue à l'article 36, l'autorit…
Texte Juridique (Générique) > Circulaire 322, Lignes directrices pour la mise en œuvre des minimums de séparation latérale GNSS fondés sur les
Article Unique — Circulaire 322, Lignes directrices pour la mise en œuvre des minimums de séparation latérale GNSS fondés sur les
minimums de séparation VOR. Les États peuvent consulter cette circulaire pour des renseignements plus détaillés et d’autres différences angulaires et distances de séparation. — Les valeurs du Tableau 5.1 tiennent comp…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des dispositions entre époux, soit par contrat de mariage, soit pendant le mariage.
Article 1099-1 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Quand un époux acquiert un bien avec des deniers qui lui ont été donnés par l'autre à cette fin, la donation n'est que des deniers et non du bien auquel ils sont employés. En ce cas, les droits du donateur ou de ses h…
Décret > Décret n° 2025-215 du 4 juin 2025 fixant les conditions et les modalités de transfert du fonctionnaire > De la nomination du fonctionnaire
Article 12 — Décret n° 2025-215 du 4 juin 2025 fixant les conditions et les modalités de transfert du fonctionnaire
Le fonctionnaire transféré à la suite de la réussite à un concours est nommé en priorité à un emploi du corps auquel il est intégré. Il est maintenu, jusqu’à sa nomination, dans la situation qui était la sienne avant …
Décret > Décret n° 2025-214 du 4 juin 2025 fixant les modalités et les critères d’évaluation des fonctionnaires > Des modalités
Article 9 — Décret n° 2025-214 du 4 juin 2025 fixant les modalités et les critères d’évaluation des fonctionnaires
L’évaluation comporte un entretien qui donne lieu à un procès-verbal. Elle est conduite par le supérieur hiérarchique direct du fonctionnaire concerné. L’entretien d’évaluation est une séance de travail qui réunit le …
Décret > Décret n° 2025-212 du 4 juin 2025 fixant les conditions d’octroi et le régime des différents congés ainsi que les règles de procédure qui leur sont applicables
Signature — Décret n° 2025-212 du 4 juin 2025 fixant les conditions d’octroi et le régime des différents congés ainsi que les règles de procédure qui leur sont applicables
Fait à Brazzaville, le 4 juin 2025 Par le Président de la République, Denis SASSOU-N’GUESSO Le premier ministre, chef du Gouvernement, Anatole Collinet MAKOSSO Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique, du …
Décret > Décret n° 2025-212 du 4 juin 2025 fixant les conditions d’octroi et le régime des différents congés ainsi que les règles de procédure qui leur sont applicables > encore appelé mi-temps thérapeutique.
Article 31 — Décret n° 2025-212 du 4 juin 2025 fixant les conditions d’octroi et le régime des différents congés ainsi que les règles de procédure qui leur sont applicables
Le fonctionnaire ne pouvant à l’expiration du congé de longue maladie reprendre son service est admis à la retraite anticipée s’il est définitivement déclaré inapte à exercer un emploi.
Décret > Décret n° 2025-212 du 4 juin 2025 fixant les conditions d’octroi et le régime des différents congés ainsi que les règles de procédure qui leur sont applicables > Dispositions générales
Article 2 — Décret n° 2025-212 du 4 juin 2025 fixant les conditions d’octroi et le régime des différents congés ainsi que les règles de procédure qui leur sont applicables
Le congé est une autorisation, accordée à un fonctionnaire nommé à un emploi à suspen- dre pendant un temps déterminé l’exécution de ses missions.
Décret > Décret n° 2025-211 du 4 juin 2025 fixant les attributions, l’organisation et le fonctionnement du conseil de santé > Des attributions du conseil de santé
Article 3 — Décret n° 2025-211 du 4 juin 2025 fixant les attributions, l’organisation et le fonctionnement du conseil de santé
Le conseil de santé émet également des avis sur les demandes de mutation et de changement de poste de travail pour des raisons de santé, soumises à chaque ministre.
Assistant Mibeko
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