Le fonds juridique
Résultats pour « registre du commerce et du crédit mobilier »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
952 résultats pour « registre du commerce et du crédit mobilier »
Arrêté > ARRETE RELATIF A L'ADMINISTRATION DU « JOURNAL OFFICIEL »
Préambule — ARRETE RELATIF A L'ADMINISTRATION DU « JOURNAL OFFICIEL »
- Par arrêté du Premier Ministre, n° 115/INT-AG du 10 janvier 1959, M. André Louys, Administrateur de la France d'Outre-Mer, adjoint au Chef du Service d'administration Générale est chargé, à titre provisoire et cumul…
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Modes d'exploitation du fonds de commerce
Article 141 — Acte uniforme portant droit commercial général
La personne physique ou morale qui concède une location-gérance doit avoir exploité, pendant deux ans au moins en qualité de commerçant, le fonds mis en gérance. Toutefois, ne peuvent consentir une location-gérance le…
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Cession du fonds de commerce
Article 147 — Acte uniforme portant droit commercial général
La cession du fonds de commerce obéit aux règles générales de la vente, sous réserve des dispositions ci-dessous et des textes spécifiques à l'exercice de certaines activités commerciales.
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Cession du fonds de commerce
Article 155 — Acte uniforme portant droit commercial général
Le vendeur du fonds de commerce doit s'abstenir de tout comportement qui serait de nature à gêner l'acquéreur dans l'exploitation du fonds vendu. Les clauses de non-rétablissement ne sont valables que si elles sont li…
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Cession du fonds de commerce
Article 158 — Acte uniforme portant droit commercial général
Est nulle et de nul effet toute contre-lettre ou convention ayant pour objet ou pour effet de dissimuler tout ou partie du prix de cession du fonds de commerce.
Code > code de la marine marchande (1963) > Sécurité de la navigation.
Article 35 — code de la marine marchande (1963)
— Rémunération des experts. Les experts faisant partie des différentes commissions de visite des navires de commerce, de pêche et de plaisance reçoivent une rétribution dont le montant est fixé par décret.
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Cession du fonds de commerce
Article 163 — Acte uniforme portant droit commercial général
Tout créancier ayant inscrit un privilège ou un nantissement, ou ayant régulièrement fait opposition peut, dans le mois de la publication de la vente dans un journal habilité à publier les annonces légales, former une…
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Cession du fonds de commerce
Article 168 — Acte uniforme portant droit commercial général
Le vendeur qui exerce l'action résolutoire notifie celle-ci par acte extrajudiciaire ou par tout moyen prouvant par écrit la notification aux créanciers inscrits sur le fonds, et ce, au domicile élu par eux dans leurs…
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Définition et champ d'application
Article 171 — Acte uniforme portant droit commercial général
Les dispositions du présent Livre régissent non seulement la conclusion des contrats par l'intermédiaire de commerce, mais aussi tout acte accompli par lui en vue de la conclusion ou pour l'exécution de ces contrats. …
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Constitution et étendue du pouvoir de l'intermédiaire
Article 177 — Acte uniforme portant droit commercial général
Le représenté et l'intermédiaire d'une part, l'intermédiaire et le tiers visé à l'article 169 ci-dessus d'autre part, sont liés par les usages dont ils avaient ou devaient avoir connaissance, et qui, dans le commerce,…
Code > code de la marine marchande (1963) > Nationalité.
Article 12 — code de la marine marchande (1963)
— Définition du navire de mer. Est considéré comme navire ou bâtiment de mer quel que soit son tonnage ou sa forme tout engin flottant qui effectue à titre principal, une navigation maritime. La qualité de navire de m…
Code > code de la marine marchande (1963) > Pavillon, signalement.
Article 21 — code de la marine marchande (1963)
— Signalement extérieur des navires. Pour permettre de s'assurer de leur identité les navires et leurs annexes doivent porter à la poupe leur nom et celui du port d'immatriculation peints en lettres de couleur claire …
Assistant Mibeko
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