Résultats pour « Protection sociale & santé »

Acte uniforme OHADA > Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé) > Nantissement des droits d'associés et valeurs mobilières

Article 141 — Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé)

A peine de nullité, le nantissement des droits d'associés et des valeurs mobilières doit être constaté dans un écrit contenant les mentions suivantes : 1°) la désignation du créancier, du débiteur et du constituant du…

Acte uniforme OHADA > Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé) > Nantissement des droits d'associés et valeurs mobilières

Article 144 — Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé)

Le nantissement des droits d’associés et des valeurs mobilières confère au créancier : - un droit de suite qu'il exerce conformément aux dispositions de l'article 97 alinéa 2 du présent Acte uniforme ; - un droit de r…

Loi > Loi n° 10-2025 du 28 mai 2025 relative au titre, à l’exercice de la profession d’architecte et à l’architecture en République du Congo > DISPOSITIONS DIVERSES,

Article 64 — Loi n° 10-2025 du 28 mai 2025 relative au titre, à l’exercice de la profession d’architecte et à l’architecture en République du Congo

Des décrets en Conseil des ministres définissent le barème des honoraires d’architecte, le code des devoirs professionnels, la classification, la protection, la conservation, la réhabilitation ou la restauration des s…

Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > De l'établissement, de la vérification et de l'approbation des comptes

Article 510 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24

Le tuteur établit chaque année un compte de sa gestion auquel sont annexées toutes les pièces justificatives utiles. A cette fin, il sollicite des établissements auprès desquels un ou plusieurs comptes sont ouverts au…

Acte uniforme OHADA > Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé) > Nantissement des droits de propriété intellectuelle

Article 158 — Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé)

La juridiction compétente peut autoriser le créancier à prendre une inscription de nantissement sur les droits de propriété intellectuelle. Le nantissement judiciaire est régi par les dispositions relatives à la saisi…

Loi > Loi n° 10-2025 du 28 mai 2025 relative au titre, à l’exercice de la profession d’architecte et à l’architecture en République du Congo > DISPOSITIONS DIVERSES,

Article 62 — Loi n° 10-2025 du 28 mai 2025 relative au titre, à l’exercice de la profession d’architecte et à l’architecture en République du Congo

L’ordre des architectes du Congo veille à la protection de la propriété artistique et intellectuelle de l’architecte.

Ordonnance > ORDONNANCE No 41-69 du 31 décembre 1969, portant substitution du bureau syndical d'entreprise à l'institution des délégués du personnel.

Article 174 — ORDONNANCE No 41-69 du 31 décembre 1969, portant substitution du bureau syndical d'entreprise à l'institution des délégués du personnel.

(nouveau).— Tout licenciement d'un membre du Bureau Syndical d'Entreprise envisagé par l'employeur ou son représentant doit être soumis à la décision de l'inspecteur du travail et des lois sociales ou du chef du Burea…

Ordonnance > ORDONNANCE No 019-84 du 23 août 1984, portant modification de certaines dispositions de la Constitution du 8 juillet 1979. > (NouvEAU)

Article 77 — ORDONNANCE No 019-84 du 23 août 1984, portant modification de certaines dispositions de la Constitution du 8 juillet 1979.

(Nouveau).- Le Gouvernement est l'organe exécutif supérieur. Il est chargé de l'exécution des tâches politiques, économiques, sociales et culturelles qui lui sont confiées par les lois. Il exerce le pouvoir réglementa…

Arrêté > Arrêté n° 3278 du 28 août 2025 portant attribution d'une licence d'établissement et d'exploitation d'un réseau mobile de 3e génération ouvert au public à la société Congo Télécom S.A. > DISPOSITIONS GENERALES

Article 3 — Arrêté n° 3278 du 28 août 2025 portant attribution d'une licence d'établissement et d'exploitation d'un réseau mobile de 3e génération ouvert au public à la société Congo Télécom S.A.

Doublon technique signalé — numéro canonique : Article 3

RELATIONS AVEC LA CLIENTELE 3.1 Réclamation de la clientèle Le titulaire de la licence doit disposer du personnel dûment formé pour recevoir les réclamations de la clientèle et leur répondre rapidement, prendre toutes…

Arrêté > Arrêté n° 11430 du 15 septembre 2023

Préambule — Arrêté n° 11430 du 15 septembre 2023

portant attribution à la société Jiede construction et mines d’une autorisation d’ouverture et d’exploita- tion d’une carrière de calcaire bloc 2, sise au village Kimbedi bac, dans le district de Madingou, départe- me…

Acte uniforme OHADA > Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé) > Nantissement du fonds de commerce

Article 164 — Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé)

La juridiction compétente peut autoriser le créancier à prendre une inscription de nantissement sur le fonds de commerce de son débiteur. Le nantissement judiciaire est régi par les dispositions relatives à la saisie …

Loi > Loi n° 33-2023 du 17 novembre 2023 portant gestion durable de l'environnement en République du Congo > DE LA PROTECTION DES SOLS ET DES SOUS-SOLS

Article 39 — Loi n° 33-2023 du 17 novembre 2023 portant gestion durable de l'environnement en République du Congo

L’Etat et les collectivités locales définissent et mettent en œuvre une politique dont l’objectif est la préservation et la protection des sols, des sous- sols et des richesses qu’ils contiennent, en tant que ressourc…