Résultats pour « capital social »

Ordonnance > ORDONNANCE No 019-84 du 23 août 1984, portant modification de certaines dispositions de la Constitution du 8 juillet 1979. > DE L'ORGANE SUPREME DUPOUVOIR DE L'ETAT. DE L'ASSEMBLEE NATIONALE POPULaire.

Article 47 — ORDONNANCE No 019-84 du 23 août 1984, portant modification de certaines dispositions de la Constitution du 8 juillet 1979.

(Nouveau).—Sont du domaine de la loi, les règles concernant: - les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques; — les sujetions imposées aux citoyens da…

Loi > Convention de concession des activités d'exploitation et de maintenance du port autonome d'Oyo (annexée au décret n° 2024-1241 du 27 août 2024) > DISPOSITIONS FINALES

Article 44 — Convention de concession des activités d'exploitation et de maintenance du port autonome d'Oyo (annexée au décret n° 2024-1241 du 27 août 2024)

Période transitoire Afin de permettre une bonne transition, une gestion or- ganisée et l’établissement des comptes entre les Parties, entre la date de signature de la présente convention et le 1er septembre, date à la…

Code > Décret n° 2017-41 du 28 mars 2017 portant forme des statuts et constitution du capital de la société à responsabilité limitée > Des conditions de constitution du capital social

Article 7 — Décret n° 2017-41 du 28 mars 2017 portant forme des statuts et constitution du capital de la société à responsabilité limitée

La libération et le dépôt des fonds du capital de la société à responsabilité limitée sont constatés par le(s) fondateur(s) ou par un notaire du ressort du siège social. La constatation de la libération et du dépôt de…

Décret > Décret n° 2024-1241 du 27 août 2024 portant approbation de la convention de concession des activités d’exploitation et de maintenance du port autonome d’Oyo

Signature — Décret n° 2024-1241 du 27 août 2024 portant approbation de la convention de concession des activités d’exploitation et de maintenance du port autonome d’Oyo

Fait à Brazzaville, le 27 août 2024 Par le Président de la République, Denis SASSOU-N’GUESSO Le Premier ministre, chef du Gouvernement, Anatole Collinet MAKOSSO Le ministre de l’économie fluviale et des voies navigabl…

Texte Juridique (Générique) > Compte rendu du Conseil des Ministres — compte-rendu-cmd-2025-07-23

Préambule — Compte rendu du Conseil des Ministres — compte-rendu-cmd-2025-07-23

COMPTE RENDU DU CONSEIL DES MINISTRES MINISTERE DE LA COMMUNICATION REPUBLIQUE DU CONGO ET DES MEDIAS Unité - Travail - Progrès ----------- ---------- CABINET N°____________/MCM/CAB-25 COMPTE RENDU DU CONSEIL DES MINI…

Texte Juridique (Générique) > Compte rendu du Conseil des Ministres — compte-rendu-cmd-2024-12-18

Article 52 — Compte rendu du Conseil des Ministres — compte-rendu-cmd-2024-12-18

qui prévoit en substance la mise en place d’un cadre réglementaire définissant les conditions de délivrance de l’autorisation et de l’attestation d’ouverture des installations classées, le présent décret répond ainsi,…

Loi > Loi n° 24-80 du 5 novembre 1980 portant institution du régime financier des régions et districts en République Populaire du Congo > A/LES DÉPENSES ORDINAIRS

Article 25 — Loi n° 24-80 du 5 novembre 1980 portant institution du régime financier des régions et districts en République Populaire du Congo

- Les dépenses extraordinaires ou en capital sont les dépenses d'investissement excécutées par le district ou la région ou subventionnées par le district ou la région et les dépenses exceptionnelles, toutes dépenses à…

Loi > Loi n° 17-2025 du 21 juillet 2025 portant > Des définitions

Article 2 — Loi n° 17-2025 du 21 juillet 2025 portant

Au sens de la présente loi, les expressions ci-après sont définies ainsi qu’il suit : - « activités de développement » : toutes opéra- tions de conception, de financemment, de viabilisation, de construction, d’aménage…

Décret > Décret n° 2023-162 du 10 mai 2023 portant ratification de la convention n° 143 de l’organisation internationale du travail (OIT) sur les travailleurs migrants (dispositions complémentaires)

Signature — Décret n° 2023-162 du 10 mai 2023 portant ratification de la convention n° 143 de l’organisation internationale du travail (OIT) sur les travailleurs migrants (dispositions complémentaires)

Fait à Brazzaville, le 10 mai 2023 Par le Président de la République, Denis SASSOU-N’GUESSO Le Premier ministre, chef du Gouvernement, Anatole Collinet MAKOSSO Le ministre d’Etat, ministre de la fonction public, du tr…

Arrêté > Arrêté n° 4602 du 3 octobre 2025 portant attributions et organisation des services et des bureaux de la direction générale du trésor > Du service du personnel

Article 34 — Arrêté n° 4602 du 3 octobre 2025 portant attributions et organisation des services et des bureaux de la direction générale du trésor

Le service du personnel et de la formation est dirigé et animé par un chef de service. Il est chargé, notamment, de : - créer, mettre en place et piloter une poli- tique de ressources humaines de la direction générale…

Texte Juridique (Générique) > Compte rendu du Conseil des Ministres — compte-rendu-cmd-2024-12-30

Préambule — Compte rendu du Conseil des Ministres — compte-rendu-cmd-2024-12-30

COMPTE RENDU DU CONSEIL DES MINISTRES MINISTERE DE LA COMMUNICATION REPUBLIQUE DU CONGO ET DES MEDIAS Unité - Travail - Progrès ----------- ---------- CABINET N°____________/MCM/CAB-24 COMPTE RENDU DU CONSEIL DES MINI…

Décret > DECRET N° 80-493/MTJ.DGTFP.DFP/21021/15, portant intégration et nomination de M. MAKABA NSAFU KONDET (François), dans les cadres de la catégorie A, hierarchie I des services sociaux (Enseignement).

Article 1er — DECRET N° 80-493/MTJ.DGTFP.DFP/21021/15, portant intégration et nomination de M. MAKABA NSAFU KONDET (François), dans les cadres de la catégorie A, hierarchie I des services sociaux (Enseignement).

Doublon technique signalé — numéro canonique : Article 1er

- (Nouveau) En application des dispositions du décret N 77/152/MJT-DGT-DEAD, 44 du 30 mars 1977, Mlle. MABONZOT-MALEKA (Valentine), agent technique de 1er échélon, indice 440 des cadres de la catégorie C, hierarchie I…