Le fonds juridique
Résultats pour « registre du commerce et du crédit mobilier »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
952 résultats pour « registre du commerce et du crédit mobilier »
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des actes que le tuteur ne peut accomplir
Article 509 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Le tuteur ne peut, même avec une autorisation : 1° Accomplir des actes qui emportent une aliénation gratuite des biens ou des droits de la personne protégée sauf ce qui est dit à propos des donations, tels que la remi…
Loi > Code des hydrocarbures (2016) > Du programme minimum de travaux
Article 48 — Code des hydrocarbures (2016)
Dans les délais et conditions fixés par décret en Conseil des ministres, chaque membre du contracteur fournit à l’Etat une lettre de garantie de la maison mère ou, suivant les cas, une garantie bancai re à première de…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Du séquestre conventionnel.
Article 1959 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Le séquestre peut avoir pour objet, non seulement des effets mobiliers, mais même des immeubles.
Décret > Décret n° 59-178 du 21, août 1959, portant statut commun des cadres des personnes des 'douanes. > Fonctions et emplois.
Article 6 — Décret n° 59-178 du 21, août 1959, portant statut commun des cadres des personnes des 'douanes.
— Les vérificateurs sont charges, sous l'autorité directe des inspecteurs, de la vérification et de la poursuite des infractions. Ils sont également appelés à superviser le travail des contrôleurs et des agents de con…
Décret > Décret n° 59-178 du 21, août 1959, portant statut commun des cadres des personnes des 'douanes. > Fonctions et emplois.
Article 7 — Décret n° 59-178 du 21, août 1959, portant statut commun des cadres des personnes des 'douanes.
— Les contrôleurs sont charges de la tenue des écritures et des registres comptables. Ils peuvent occuper les fonctions de chef de section ou d'adjoint. S'ils représentent les qualités requisées, les contrôleurs peuve…
Acte uniforme OHADA > Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé) > Réserve de propriété
Article 72 — Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé)
La propriété d'un bien mobilier peut être retenue en garantie par l’effet d'une clause de réserve de propriété qui suspend l'effet translatif d'un contrat jusqu'au complet paiement de l'obligation qui en constitue la …
Acte uniforme OHADA > Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé) > Transfert fiduciaire d'une somme d'argent
Article 87 — Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé)
Le transfert fiduciaire d'une somme d'argent est la convention par laquelle un constituant cède des fonds en garantie de l’exécution d'une obligation. Ces fonds doivent être inscrits sur un compte bloqué, ouvert au no…
Acte uniforme OHADA > Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé) > Transfert fiduciaire d'une somme d'argent
Article 90 — Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé)
Si les fonds cédés produisent intérêts, ces derniers sont portés au crédit du compte, sauf convention contraire.
Acte uniforme OHADA > Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé) > Nantissement de compte bancaire
Article 137 — Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé)
Lorsque le nantissement porte sur un compte bancaire, la créance nantie s'entend du solde créditeur, provisoire ou définitif, au jour de la réalisation de la sûreté, sous réserve de la régularisation des opérations en…
Acte uniforme OHADA > Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé) > Nantissement de comptes de titres financiers
Article 151 — Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé)
Le créancier nanti définit avec le titulaire du compte nanti les conditions dans lesquelles ce dernier peut disposer des titres financiers et des sommes en toute monnaie figurant dans ce compte. Le créancier nanti bén…
Code > code de la famille de 1984 > DE L'ABSENCE ET DE LA DISPARITION
Article 115 — code de la famille de 1984
Déclaration de décès de l'absent. Dix ans après les dernières nouvelles, tout intéressé pourra introduire devant le Tribunal qui a déclaré l'absence une demande en déclaration de décès. Il sera procédé à une enquête c…
Acte uniforme OHADA > Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé) > Nantissement du fonds de commerce
Article 163 — Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé)
A peine de nullité, le nantissement du fonds de commerce doit être constaté dans un écrit contenant les mentions suivantes : 1°) la désignation du créancier, du débiteur et du constituant du nantissement si celui-ci n…
Assistant Mibeko
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