Résultats pour « capital social »

Décret > Décret n° 2025-349 du 14 août 2025 portant ratification de la convention entre le Gouvernement de la République du Congo et le Gouvernement de la République de Türkiye en vue d’éviter la double imposition en matière d’impôts sur le revenu

Article 5 — Décret n° 2025-349 du 14 août 2025 portant ratification de la convention entre le Gouvernement de la République du Congo et le Gouvernement de la République de Türkiye en vue d’éviter la double imposition en matière d’impôts sur le revenu

ETABLISSEMENT STABLE 1. Au sens de la présente Convention, l’expression « établissement stable » désigne une installation fixe d’affaires par l’intermédiaire de laquelle une entre- prise exerce tout ou partie de son a…

Décret > Décret n° 2025-349 du 14 août 2025 portant ratification de la convention entre le Gouvernement de la République du Congo et le Gouvernement de la République de Türkiye en vue d’éviter la double imposition en matière d’impôts sur le revenu

Article 3 — Décret n° 2025-349 du 14 août 2025 portant ratification de la convention entre le Gouvernement de la République du Congo et le Gouvernement de la République de Türkiye en vue d’éviter la double imposition en matière d’impôts sur le revenu

DÉFINITIONS GÉNÉRALES 1. Au sens de la présente Convention, à moins que le contexte n’exige une interprétation différente : a) i) le terme «Türkiye» signifie le territoire terrestre, les eaux intérieures, la mer terri…

Arrêté > Arrêté n° 4303 du 17 septembre 2025 portant

Préambule — Arrêté n° 4303 du 17 septembre 2025 portant

renouvellement de l’agrément pour la réalisation des évaluations environnementales du bureau d’études Development Engineering Research Institute « DERI CONGO » La ministre de l’environnement, du développement durable …

Constitution > Republique du Congo Constitution 2015 > Des conseils consultatifs nationaux.

Article 230 — Republique du Congo Constitution 2015

Il est institué un Conseil consultatif des sages et des notabilités traditionnelles chargé d'émettre des avis sur la gouvernance démocratique, culturelle et sociale de l'État et de faire au Gouvernement des suggestion…

Loi > Loi n° 19-2025 du 25 juillet 2025 portant > DISPOSITIONS GENERALES

Article 2 — Loi n° 19-2025 du 25 juillet 2025 portant

Au sens de la présente loi : - l’abandon de personne âgée est tout agisse- ment tendant à délaisser sans aide et sans appui une personne âgée ; - l’exclusion sociale de la personne âgée est tout acte ou comportement t…

Décret > Décret n° 2025-215 du 4 juin 2025 fixant les conditions et les modalités de transfert du fonctionnaire

Signature — Décret n° 2025-215 du 4 juin 2025 fixant les conditions et les modalités de transfert du fonctionnaire

Fait à Brazzaville, le 4 juin 2025 Par le Président de la République, Denis SASSOU-N’GUESSO Le Premier ministre, chef du Gouvernement, Anatole Collinet MAKOSSO Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique, du …

Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > De la déclaration d'absence

Article 130 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24

L'absent dont l'existence est judiciairement constatée recouvre ses biens et ceux qu'il aurait dû recueillir pendant son absence dans l'état où ils se trouvent, le prix de ceux qui auraient été aliénés ou les biens ac…

Loi > Convention de concession des activités d'exploitation et de maintenance du port autonome d'Oyo (annexée au décret n° 2024-1241 du 27 août 2024) > REGIME GENERAL

Article 5 — Convention de concession des activités d'exploitation et de maintenance du port autonome d'Oyo (annexée au décret n° 2024-1241 du 27 août 2024)

Doublon technique signalé — numéro canonique : Article 5

Caractère personnel de la convention - cession - capacité i. Concessionnaire ii. Objet social iii. Cession totale ou partielle, faculté de substitution iv. Autorisations

Arrêté > Arrêté n° 4140 du 12 septembre 2025 portant attribution à la société Famiye Sarlu d’une autorisation d’exploitation de petite mine d’or dite Monts Misséké, dans le département de la Sangha

Article 4 — Arrêté n° 4140 du 12 septembre 2025 portant attribution à la société Famiye Sarlu d’une autorisation d’exploitation de petite mine d’or dite Monts Misséké, dans le département de la Sangha

La société Famiye Sarlu doit présenter à la direction générale des mines, une étude d’impact environnemental et social portant sur l’activité de production et de traitement de l’or, avant l’entrée en production de ce …

Loi > Convention de concession des activités d'exploitation et de maintenance du port autonome d'Oyo (annexée au décret n° 2024-1241 du 27 août 2024)

Préambule — Convention de concession des activités d'exploitation et de maintenance du port autonome d'Oyo (annexée au décret n° 2024-1241 du 27 août 2024)

port autonome d’Oyo dans le but de renforcer le rôle de pays de transit que joue la République du Congo dans la sous-région de l’Afrique centrale. Son siège social est situé au quartier Biala à Oyo, département de la …

Texte Juridique (Générique) > Compte rendu du Conseil des Ministres — compte-rendu-cmd-2025-10-07

Préambule — Compte rendu du Conseil des Ministres — compte-rendu-cmd-2025-10-07

COMPTE RENDU DU CONSEIL DES MINISTRES DU MARDI 7 OCTOBRE 2025 Oyo (République du Congo) COMPTE RENDU DU CONSEIL DES MINISTRES MINISTERE DE LA COMMUNICATION ET DES MEDIAS CABINET N°________/MCM/CAB-25 REPUBLIQUE DU CON…

Arrêté > Arrêté n° 3830

Signature — Arrêté n° 3830

Doublon technique signalé — numéro canonique : Signature

Fait à Brazzaville, le 8 septembre 2025 Rosalie MATONDO Arrêté n° 3831 du 8 septembre 2025 défi nissant les directives nationales d’aménagement simplifi é d’une forêt communautaire La ministre de l’économie forestière, …