Le fonds juridique
Résultats pour « voies d'exécution saisie »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
1641 résultats pour « voies d'exécution saisie »
Code > code de procedure penale (1963) > DE LA CONTRAINTE PAR CORPS.
Article 761 — code de procedure penale (1963)
Les dispositions de l'article 621 sont applicables pour tous incidents contentieux relatifs à l'exécution des contraintes par corps.
Journal officiel > Constitution de la République du Congo du 20 janvier 2002 > DES RAPPORTS ENTRE LEPOUVOIR EXECUTIFET LE POUVOIR LEGISLATIF
Article 126 — Constitution de la République du Congo du 20 janvier 2002
Le Parlement est saisi du projet de loi des finances au plus tard une semaine avant l'ouverture de la session d'octobre. Le projet de loi des finances prévoit les recettes nécessaires à la couverture intégrale des dép…
Loi > Code de l'urbanisme et de la construction (2019) > Des structures de mission
Article 239 — Code de l'urbanisme et de la construction (2019)
L’Etat et les collectivités locales peuvent créer des organismes d’études et d’exécution notamment sous la forme d’agences d’urbanisme ou d’établissements publics d’aménagement pour exécuter ou faire exécuter leurs tr…
Journal officiel > Constitution de la République du Congo du 20 janvier 2002 > DES RAPPORTS ENTRE LEPOUVOIR EXECUTIFET LE POUVOIR LEGISLATIF
Article 129 — Constitution de la République du Congo du 20 janvier 2002
Le projet de loi de règlement est déposé et distribué, au plus tard, à la fin de l'année qui suit l'année d'exécution du budget.
Journal officiel > Constitution de la République du Congo du 15 mars 1992 > DU PRESIDENT DE LA REPUBLICQUE
Article 70 — Constitution de la République du Congo du 15 mars 1992
En cas de vacance de la Présidence de la République pour quelles cause que ce soit, ou d'empêchement constaté par le Conseil Constitutionnel saisi par le Gouvernement et statuant à la majorité absolue, de ses membres,…
Code > code de procedure penale (1963) > DE LA CONTRAINTE PAR CORPS.
Article 758 — code de procedure penale (1963)
Lorsque la contrainte par corps, exercée soit à la requête du ministère public, soit à la requête de la partie lésée, à pris fin pour une cause quelconque, elle ne peut plus être exercée ni pour la même dette, ni pour…
Acte uniforme OHADA > Journal officiel n° 1-2011 — spécial > ORGANISATION DU FICHIER NATIONAL
Article 74 — Journal officiel n° 1-2011 — spécial
Chaque Etat Partie désigne l’organe en charge de la tenue du Fichier National. Le Fichier National est tenu sous la surveillance du ministère en charge de la justice. Les informations contenues dans les formulaires tr…
Journal officiel > Constitution de la République du Congo du 20 janvier 2002 > DES TRAITES ET DES ACCORDS _INTERNATIONaux .
Article 180 — Constitution de la République du Congo du 20 janvier 2002
Nulle cession, échange ou adjonction du territorie n'est valable sans le consentement du Peuple congolais appelé à se prononcer par voie de référendum.
Journal officiel > Constitution de la République du Congo du 15 mars 1992 > DU PRESIDENT DE LA REPUBLICQUE
Article 69 — Constitution de la République du Congo du 15 mars 1992
Le Président de la République est élu à la majorité absolue des suffrages exprimés. Si celle-ci n'est pas obtenue au premier tour du scrutin, il est procédé, le deuxieme dimanche suivant, à un second tour. Ne peuvent …
Journal officiel > Constitution de la République du Congo du 15 mars 1992 > DES DROITS ET LIBERTES FONDAMENTAUX
Article 36 — Constitution de la République du Congo du 15 mars 1992
La liberté de création intellectuelle, artistique, scientifique et technologique est garantie au citoyen. La propriété intellectuelle est protégée par la loi. La mise sous sequestre, la saisie, la confiscation, l'inte…
Code > code de procedure penale (1963) > DE LA CONTRAINTE PAR CORPS.
Article 757 — code de procedure penale (1963)
1. — Les individus contre lesquels la contrainte a été prononcée peuvent en prévenir ou en faire cesser les effets soit en payant ou en consignant une somme suffisante pour éteindre leur dette, soit en fournissant une…
Code > code de procedure penale (1963) > De la discussion par les parties.
Article 394 — code de procedure penale (1963)
1. — Le prévenu, les autres parties et leurs conseils peuvent déposer des conclusions. 2. — Ces conclusions sont visées par le président et le greffier ; ce dernier mentionne ce dépôt aux notes d'audience. 3. — Le tri…
Assistant Mibeko
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