Le fonds juridique
Résultats pour « Protection sociale & santé »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
1550 résultats pour « Protection sociale & santé »
Code > code de la famille de 1984 > Des conditions requises.
Article 286 — code de la famille de 1984
Refus abusif de consentement. Lorsque l'adoption est rendue impossible par le refus abusif de consentement d'un des parents qui s'est notoirement désintéressé de l'enfant au risque d'en compromettre la moralité, la sa…
Arrêté > Arrêté n° 3268 du 8 juin 2022 portant création du bureau de la communication traditionnelle et du marketing digital et du bureau de la logistique et du patrimoine au sein du service information et documentation de la direction générale de l’agence congolaise pour la création des entreprises > Du bureau de la communication tradi-
Article 2 — Arrêté n° 3268 du 8 juin 2022 portant création du bureau de la communication traditionnelle et du marketing digital et du bureau de la logistique et du patrimoine au sein du service information et documentation de la direction générale de l’agence congolaise pour la création des entreprises
Le bureau de la communication tradition- nelle et du marketing digital est dirigé et animé par un chef de bureau. Il est chargé, notamment, de : - concevoir et mettre en œuvre le plan de com- munication de l’ACPCE ; -…
Code > code de la famille de 1984 > Des conditions requises.
Article 288 — code de la famille de 1984
Adoption des enfants déclarés abandonnés par le Tribunal. Les enfants recueillis par un particulier ou une œuvre privée dont les parents se sont manifestement désintéressés depuis plus de six mois peuvent être déclaré…
Décret > Décret n° 59-199 du 31 août 1959, créant des délégués du Premier ministre et fixant leurs attributions.
Article 1 — Décret n° 59-199 du 31 août 1959, créant des délégués du Premier ministre et fixant leurs attributions.
Le Premier ministe peut dans la limite des crédits qui lui sont accordés au chapitre « personnel des ministères », par décret pris en conseil des ministres, désigner des délégués charges de suivre l'évolution politiqu…
Décret > Décret n° 2023-150 du 10 mai 2023 portant création, attributions et organisation du 2e bataillon du génie travaux > De la division organisation,
Article 11 — Décret n° 2023-150 du 10 mai 2023 portant création, attributions et organisation du 2e bataillon du génie travaux
La division organisation, gestion et métho- des est dirigée et animée par un officier supérieur de qualification génie travaux. Elle est chargée, notamment, de : - déterminer les principes de réalisation et organiser …
Code > code de la famille de 1984 > De la procédure du divorce.
Article 185 — code de la famille de 1984
Non-conciliation - Ordonnance de non-conciliation. Si les époux ne se concilient pas, le Juge rend une ordonnance constatant la non-conciliation et fixe la date de l'audience. L'ordonnance de non-conciliation peut, en…
Code > code de la famille de 1984 > DU NOM
Article 100 — code de la famille de 1984
Protection du nom. Le porteur d'un nom ou ses descendants, même s'ils ne portent pas eux-mêmes ce nom, peuvent s'opposer sans préjudice de dommages et intérêts, à ce qu'il soit usurpé ou utilisé par un tiers, à titre …
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des conventions relatives à l'exercice des droits indivis en l'absence d'usufruitier.
Article 1873-8 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Les décisions qui excèdent les pouvoirs du gérant sont prises à l'unanimité, sauf au gérant, s'il est lui-même indivisaire, à exercer les recours prévus par les articles 815-4, 815-5 et 815-6. S'il existe des incapabl…
Décret > Décret n° 2023-149 du 10 mai 2023 portant création, attributions et organisation du 1er bataillon du génie travaux > De la division logistique
Article 13 — Décret n° 2023-149 du 10 mai 2023 portant création, attributions et organisation du 1er bataillon du génie travaux
La division logistique est dirigée et animée par un officier supérieur de la logistique ou du matériel du génie. Elle est chargée, notamment, de : - assurer le soutien logistique du bataillon ; - assurer la gestion de…
Constitution > Constitution de la République Populaire du Congo du 30 décembre 1969 > Les libertés publiques et de la personnalité humaine
Article 24 — Constitution de la République Populaire du Congo du 30 décembre 1969
— L'Etat s'occappe de l'education physique du Peuple, particulièrement de cette des jeunes dans le but d'améliorer leur santé et accroître ainsi la force du Peuple dans le travail et la défense de la Patrie.
Constitution > Constitution de la République Populaire du Congo du 30 décembre 1969 > Les libertés publiques et de la personnalité humaine
Article 23 — Constitution de la République Populaire du Congo du 30 décembre 1969
— L'Etat s'occappe de la santé publique en organisant et contrélant tous les services sanitaires.
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Du tuteur
Article 405 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Le conseil de famille peut, en considération de la situation du mineur, des aptitudes des intéressés et de la consistance du patrimoine à administrer, désigner plusieurs tuteurs pour exercer en commun la mesure de pro…
Assistant Mibeko
Vous avez posé une question, pas cherché un mot
Une recherche rapproche des termes ; elle ne dit pas ce que le droit prévoit. L'Assistant Mibeko compose sa réponse à partir des textes publiés ci-dessus et cite l'article exact d'où elle vient.
Voir trois réponses et leurs sourcesBesoin d'aller plus loin qu'une lecture ?
Classez les textes en dossiers, suivez vos échéances et recevez les alertes du Journal officiel dans votre espace.