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Résultats pour « Pénal & sécurité »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
1658 résultats pour « Pénal & sécurité »
Code > code de procedure penale (1963) > De l'instruction des recours et des audiences
Article 540 — code de procedure penale (1963)
Les rapports sont faits à l'audience. Les avocats des parties sont entendus dans leurs observations après les rapports, s'il y a lieu. Le ministère public présente ses réquisitions.
Code > code de procedure penale (1963) > De l'instruction des recours et des audiences
Article 541 — code de procedure penale (1963)
1. — Dans les délibérations de la cour, les opinions sont recueillies par le président suivant l'ordre des nominations en commençant par le juge le plus ancien. 2. — Le rapporteur opine toujours le premier et le prési…
Code > code de procedure penale (1963) > De l'instruction des recours et des audiences
Article 542 — code de procedure penale (1963)
1. — La cour suprême, en toute affaire criminelle, correctionnelle ou de police, peut statuer sur le pourvoi, aussitôt après l'expiration d'un délai de dix jours à compter de la réception du dossier à la cour suprême.…
Code > code de procedure penale (1963) > Des arrêts rendus par la cour suprême
Article 543 — code de procedure penale (1963)
La cour suprême, avant de statuer au fond, recherche si le pourvoi a été régulièrement formé. Si elle estime que les conditions légales ne sont pas remplies, elle rend, suivant les cas, un arrêt d'irrecevabilité, ou u…
Code > code de procedure penale (1963) > Des arrêts rendus par la cour suprême
Article 544 — code de procedure penale (1963)
La cour suprême rend un arrêt de non-lieu à statuer si le pourvoi est devenu sans objet.
Code > code de procedure penale (1963) > Des arrêts rendus par la cour suprême
Article 545 — code de procedure penale (1963)
Lorsque le pourvoi est recevable, la cour suprême, si elle le juge mal fondé, rend un arrêt de rejet.
Code > code de procedure penale (1963) > De l'exercice du droit d'appel.
Article 439 — code de procedure penale (1963)
1. — Lorsque le tribunal statue sur une demande de mise en liberté provisoire en conformité de l'article 124 l'appel doit être formé dans un délai de vingt-quatre heures. 2. — Le prévenu est maintenu en prison jusqu'à…
Code > code de procedure penale (1963) > Des arrêts rendus par la cour suprême
Article 547 — code de procedure penale (1963)
Lorsque la cour suprême annule un arrêt ou un jugement rendu en matière correctionnelle ou de police, elle renvoie le procès et les parties devant une juridiction de même ordre et degré que celle qui a rendu la décisi…
Code > code de procedure penale (1963) > Des arrêts rendus par la cour suprême
Article 549 — code de procedure penale (1963)
Lorsque le renvoi aura été fait à la chambre d'accusation, celle-ci désigne, s'il échet, la juridiction de jugement.
Code > code de procedure penale (1963) > Des arrêts rendus par la cour suprême
Article 550 — code de procedure penale (1963)
1. — En matière correctionnelle ou de police, si l'arrêt et la procédure sont annulés pour cause d'incompétence la cour suprême renvoie le procès devant les juges qui doivent en connaître et les désigne. 2. — La cour …
Code > code de procedure penale (1963) > Des arrêts rendus par la cour suprême
Article 551 — code de procedure penale (1963)
Dans tous les cas ou la cour suprême est autorisée à choisir un tribunal pour le jugement d'une affaire renvoyée, ce choix ne peut résulter que d'une délibération spéciale prise immédiatement en la chambre du conseil …
Code > code de procedure penale (1963) > Des auditions de témoins.
Article 95 — code de procedure penale (1963)
Si un témoin est dans l'impossibilité de comparaître, le juge d'instruction se transporte pour l'entendre, ou délivre à cette fin commission rogatoire dans les formes prévues aux articles 142 et suivants.
Assistant Mibeko
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