Le fonds juridique
Résultats pour « voies d'exécution saisie »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
1641 résultats pour « voies d'exécution saisie »
Constitution > Republique du Congo Constitution 2015 > Du pouvoir exécutif.
Article 93 — Republique du Congo Constitution 2015
Lorsque les institutions de la République, l'indépendance de la nation, l'intégrité du territoire national ou l'exécution des engagements internationaux sont menacées de manière grave et imminente et que le fonctionne…
Décret > DECRET No 59/3 DU 6 JANVIER 1959
Article 8 — DECRET No 59/3 DU 6 JANVIER 1959
— Le Ministre des Finances est chargé de l'exécution duprésent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République du Congo.
Arrêté > ARRETE N° 194 DU 31 DECEMBRE 1958
Signature — ARRETE N° 194 DU 31 DECEMBRE 1958
Fait à Pointe-Noire, le 31 décembre 1958. Pour le Premier Ministre, Le Delegué Général à l'Economie : H. BRU. APPROBATION D'ADJUDICATION D'ARBRES Par arrêté n° 133 du 24 décembre 1958, du Premier Ministre de la Républ…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Du droit commun du gage
Article 2348 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Il peut être convenu, lors de la constitution du gage ou postérieurement, qu'à défaut d'exécution de l'obligation garantie le créancier deviendra propriétaire du bien gagé. La valeur du bien est déterminée au jour du …
Acte uniforme OHADA > Journal officiel n° 1-2011 — spécial > OBLIGATIONS DU BAILLEUR
Article 110 — Journal officiel n° 1-2011 — spécial
Le bail ne prend pas fin par la cessation des droits du bailleur sur les locaux donnés à bail. Dans ce cas, le nouveau bailleur est substitué de plein droit dans les obligations de l’ancien bailleur et doit poursuivre…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Du nantissement de meubles incorporels.
Article 2355 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Le nantissement est l'affectation, en garantie d'une obligation, d'un bien meuble incorporel ou d'un ensemble de biens meubles incorporels, présents ou futurs. Il est conventionnel ou judiciaire. Le nantissement judic…
Arrêté > Décret n° 2025-371 du 27 août 2025 portant cession à titre onéreux de la propriété non bâtie du domaine privé de l’Etat cadastrée section I, bloc 10, parcelle 7, située au centre-ville, arrondissement n° 3 Poto-Poto, commune de Brazzaville
Signature — Décret n° 2025-371 du 27 août 2025 portant cession à titre onéreux de la propriété non bâtie du domaine privé de l’Etat cadastrée section I, bloc 10, parcelle 7, située au centre-ville, arrondissement n° 3 Poto-Poto, commune de Brazzaville
Fait à Brazzaville, le 27 août 2025 Par le Président de la République, Denis SASSOU-N’GUESSO Le Premier ministre, chef du Gouvernement, Anatole Collinet MAKOSSO Le ministre d’Etat, ministre de l’aménagement du ter- ri…
Code > code de procedure penale (1963) > De la détention préventive.
Article 130 — code de procedure penale (1963)
1. — La mise en liberté provisoire, dans tous les cas où elle n'est pas de droit, peut être subordonnée à l'obligation de fournir un cautionnement. 2. — Le cautionnement garantit : 1° La représentation de l'inculpé à …
Ordonnance > ORDONNANCE No 019-84 du 23 août 1984, portant modification de certaines dispositions de la Constitution du 8 juillet 1979. > (NouvEAU)
Article 84 — ORDONNANCE No 019-84 du 23 août 1984, portant modification de certaines dispositions de la Constitution du 8 juillet 1979.
(Nouveau).- Les actes du Gouvernement sont signés par le Président de la République, Chef de l'Etat, Chef du Gouvernement, et sont contrésignés par le Premier Ministre ainsi que par les Ministres charges de leur exécu…
Ordonnance > ORDONNANCE No 019-84 du 23 août 1984, portant modification de certaines dispositions de la Constitution du 8 juillet 1979. > (NouvEAU)
Article 119 — ORDONNANCE No 019-84 du 23 août 1984, portant modification de certaines dispositions de la Constitution du 8 juillet 1979.
(Nouveau).— Si le Conseil Constitutionnel, saisi par un des organes supérieurs d'Etat visés à l'article 50, a déclaré qu'un engagement conventionnel comporte une clause violant une norme constitutionnelle, il émet un …
Code > code de procedure penale (1963) > Des attributions du procureur général près la cour d'appel.
Article 24 — code de procedure penale (1963)
Le ministre de la justice peut dénoncer au procureur général les infractions à la loi pénale dont il a connaissance, lui enjoindre d'engager ou de faire engager des poursuites ou de saisir la juridiction compétente de…
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Effets juridiques des actes accomplis par l'intermédiaire
Article 187 — Acte uniforme portant droit commercial général
L'intermédiaire est tenu, à la demande du représenté, de lui rendre en tout temps compte de sa gestion. Il est redevable des intérêts produits par les sommes pour le versement desquelles il est en retard et de l'indem…
Assistant Mibeko
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