Le fonds juridique
Résultats pour « capital social »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
957 résultats pour « capital social »
Décret > Décret n° 2025-216 du 4 juin 2025 déterminant les attributions, l’organisation et le fonctionnement des organes de gestion des établissements publics de l’enseignement technique et professionnel
Article 9 — Décret n° 2025-216 du 4 juin 2025 déterminant les attributions, l’organisation et le fonctionnement des organes de gestion des établissements publics de l’enseignement technique et professionnel
Sont membres du conseil d’administration d’un établissement : • membres de droit : - le sous-préfet ou son représentant ; - l’administrateur-maire d’arrondissement ou de communauté urbaine ou son représentant ; - le r…
Acte uniforme OHADA > Acte uniforme relatif au droit de l'arbitrage (révisé) > LA SENTENCE ARBITRALE
Article 20 — Acte uniforme relatif au droit de l'arbitrage (révisé)
Outre le dispositif, la sentence arbitrale doit contenir l'indication : a) des nom et prénoms du ou des arbitres qui l'ont rendue, b) de sa date, c) du siège du tribunal arbitral, d) des nom, prénoms et dénomination d…
Décret > Décret n° 59-185 du 31 août 1959, sur les honnours et préséances.
Article 1er — Décret n° 59-185 du 31 août 1959, sur les honnours et préséances.
- Le rang des autorités de la République du Congo dans les diverses créémonies publiques est fixé ainsi qu'il suit : LePremierministre; Le Président de l'Assemblée législative; Le vice-président du conseil des ministr…
Texte Juridique (Générique) > Règlement d'arbitrage de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA (2017) > PROCÉDURE DEVANT LA COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE
Article 5 — Règlement d'arbitrage de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA (2017)
Demande d'arbitrage Toute partie désirant avoir recours à l’arbitrage institué par l’article 21 du Traité et dont les modalités sont fixées par le présent Règlement adresse sa demande au Secrétaire Général. e Generai.…
Texte Juridique (Générique) > Règlement d'arbitrage de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA (2017) > PROCÉDURE DEVANT LA COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE
Article 6 — Règlement d'arbitrage de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA (2017)
Réponse à la demande Le ou les défendeurs doivent, dans les trente (30) jours à compter de la date de réception de la notification de la demande d'arbitrage par le Secrétaire Général, adresser leurs réponses à celui-c…
Décret > Décret n° 2024-577 du 11 juillet 2024 fixant les grades correspondant aux catégories et échelles dans la fonction publique
Préambule — Décret n° 2024-577 du 11 juillet 2024 fixant les grades correspondant aux catégories et échelles dans la fonction publique
les grades correspondant aux catégories et échelles dans la fonction publique Le Président de la République, Vu la Constitution ; Vu la loi n° 68-2022 du 16 août 2022 portant statut général de la fonction publique ; V…
Décret > Décret n° 2025-240 du 20 juin 2025.
Article Unique — Décret n° 2025-240 du 20 juin 2025.
M. BOPOUMBOU (Bionick Stiven), administrateur des services administratifs et financiers, est nom- mé directeur de l’administration, des finances et de l’équipement à l’agence nationale d’insertion et de réinsertion so…
Décret > Décret n° 2025-234 du 20 juin 2025.
Article Unique — Décret n° 2025-234 du 20 juin 2025.
Mme MENGHO EZONE (Mauricette Tina), assistante à l’Université Marien NGOUABI, est nommée direc- trice de l’orientation des bourses et des aides sco- laires au ministère de l’enseignement technique et professionnel. L’…
Texte Juridique (Générique) > Règlement d'arbitrage de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA (2017) > PROCÉDURE DEVANT LA COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE
Article 22 — Règlement d'arbitrage de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA (2017)
Sentence arbitrale 22.1 Outre le dispositif, la sentence arbitrale doit contenir l'indication : a) des noms et prénoms du ou des arbitres qui l'ont rendue ; b) de sa date ; c)du siège du tribunal arbitral ; d) des nom…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des dommages et intérêts résultant de l'inexécution de l'obligation.
Article 1154 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Les intérêts échus des capitaux peuvent produire des intérêts, ou par une demande judiciaire, ou par une convention spéciale, pourvu que, soit dans la demande, soit dans la convention, il s'agisse d'intérêts dus au mo…
Décret > Décret n° 2023-686 du 28 juin 2023 relatif aux attributions du ministre de la défense nationale
Article premier — Décret n° 2023-686 du 28 juin 2023 relatif aux attributions du ministre de la défense nationale
Le ministre de la défense nationale exécute la politique de la Nation telle que définie par le Président de la République en matière de défense nationale. A ce titre, il est chargé, notamment, de : - veiller au pilota…
Arrêté > Arrêté n° 1817 du 9 juillet 2025 fixant les attributions et l'organisation des services et des bureaux de la direction générale de la caisse d'assurance maladie universelle > Du service immatriculation
Article 37 — Arrêté n° 1817 du 9 juillet 2025 fixant les attributions et l'organisation des services et des bureaux de la direction générale de la caisse d'assurance maladie universelle
Le service immatriculation et affiliation est dirigé et animé par un chef de service. Il est chargé, notamment, de : - organiser, exécuter et contrôler les opérations d’immatriculation des employeurs et d’affilia- tio…
Assistant Mibeko
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Une recherche rapproche des termes ; elle ne dit pas ce que le droit prévoit. L'Assistant Mibeko compose sa réponse à partir des textes publiés ci-dessus et cite l'article exact d'où elle vient.
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