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Résultats pour « Fiscalité & impôts »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
765 résultats pour « Fiscalité & impôts »
Loi > Code des hydrocarbures (2016) > De la redevance superfi ciaire
Article 157 — Code des hydrocarbures (2016)
La redevance superficiaire est due par le contracteur au titre des périmètres d’exploration ou des périmètres d’exploitation afférents au contrat pétrolier. La redevance superficiaire est annuelle et principa- lement …
Loi > Code des hydrocarbures (2016) > De la provision pour
Article 162 — Code des hydrocarbures (2016)
La provision pour investissements diversifiés est considérée comme un coût pétrolier récupérable. Elle est déductible de l’assiette imposable à l’impôt sur les sociétés.
Loi > Code des hydrocarbures (2016) > De l’impôt sur les sociétés
Article 167 — Code des hydrocarbures (2016)
Le bénéfice imposable est déterminé sur la base du revenu brut revenant au membre du contracteur, déduction faite des charges prévues par la législation fiscale en vigueur, sous réserve des dispositions de la présente…
Loi > Code des hydrocarbures (2016) > DES INFRACTIONS
Article 200 — Code des hydrocarbures (2016)
L’Etat peut, après mise en demeure, retirer tout titre minier pour l’une des raisons suivantes : - la non-exécution du programme minimum des travaux ; - le défaut de paiement des impôts, droits et taxes ; - une cessio…
Loi > Code des hydrocarbures (2016) > DES INFRACTIONS
Article 208 — Code des hydrocarbures (2016)
Les sanctions prévues aux articles 201 à 207 ci-dessus sont prononcées sans préjudice du droit de l’Etat de restreindre, suspendre ou retirer les autorisations afférentes et/ou de résilier le contrat pétrolier. Elles …
Décret > Décret n° 2023-167 du 10 mai 2023 portant ratification de la convention n° 097 de l’organisation internationale du travail (OIT) sur les travailleurs migrants
Article 6 — Décret n° 2023-167 du 10 mai 2023 portant ratification de la convention n° 097 de l’organisation internationale du travail (OIT) sur les travailleurs migrants
1. Tout Membre pour lequel la présente convention est en vigueur s’engage à appliquer, sans discrimi- nation de nationalité, de race, de religion ni de sexe, aux immigrants qui se trouvent légalement dans les limites …
Décret > DECRET N° 80-451/MTJ/DGTFP/DFP, portant intégration et nomination de M. MALEKA (Jean-Luc), dans les cadres de la catégorie A, hierarchie I des services administratifs et Financiers (Contributions Directes).
Article 1er — DECRET N° 80-451/MTJ/DGTFP/DFP, portant intégration et nomination de M. MALEKA (Jean-Luc), dans les cadres de la catégorie A, hierarchie I des services administratifs et Financiers (Contributions Directes).
- En application des dispositions combinées des décrets N° 71-247 et 74-229 des 26 juillet 1971 et 10 juin 1974 susvisés, M. MALE-KAT (Jean-Luc), titulaire du Diplôme de l'Ecole Nationale des Impôts et du Doctorat tro…
Loi > Journal officiel n° 31-2006 > DE LA CREATION
Article 12 — Journal officiel n° 31-2006
Le dossier mentionné à l’article ci-dessus comp- rend : - une demande signée et présentée par cinq membres fonda- teurs ; - le procès-verbal de l’assemblée constitutive du parti poli- tique. Ledit procès-verbal doit c…
Loi > Loi n° 5-2007 du 25 mai 2007 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 9-2001 du 10 décembre 2001 portant loi électorale
Article 62 nouveau — Loi n° 5-2007 du 25 mai 2007 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 9-2001 du 10 décembre 2001 portant loi électorale
Tout candidat à l’Assemblée nationale fait une déclaration de candidature légalisée comportant : - ses nom(s) et prénom(s), date et lieu de naissance, profes- sion et domicile ; - un extrait d’acte de naissance ; - un…
Loi > Loi n° 12-2009 du 29 décembre 2009 portant loi de finances pour l'année 2010 > DES DISPOSITIONS FISCALES ET DOUANIERES
Article 17 — Loi n° 12-2009 du 29 décembre 2009 portant loi de finances pour l'année 2010
(nouveau) : Alinéas 1 à 4 : Sans changement. Pour les entreprises agricoles, le bénéfice soumis à l'Impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP) est égal à 60% du bénéfice net ainsi déterminé. 2 - Barème IRPP : …
Loi > Loi n° 12-2009 du 29 décembre 2009 portant loi de finances pour l'année 2010 > DES DISPOSITIONS FISCALES ET DOUANIERES
Article 122 — Loi n° 12-2009 du 29 décembre 2009 portant loi de finances pour l'année 2010
(nouveau) : Alinéa 1er : Sans changement. Alinéa 2 : Le taux de l'impôt est fixé à 36%. 5 - Imposition au taux de 25% pour les sociétés agricoles, les sociétés immobilières, les collectivités et les asso- ciations san…
Loi > Loi n° 12-2009 du 29 décembre 2009 portant loi de finances pour l'année 2010 > DES DISPOSITIONS FISCALES ET DOUANIERES
Article 354 — Loi n° 12-2009 du 29 décembre 2009 portant loi de finances pour l'année 2010
(nouveau) : Les maxima prévus par le précédent article sont fixés comme suit : - par parcelle et par an : 6.000 francs soit 500 Frs/mois - par établissement commercial, par an : 39.000 francs soit 3250 frs par mois - …
Assistant Mibeko
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