Le fonds juridique
Résultats pour « Administration & services publics »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
4553 résultats pour « Administration & services publics »
Constitution > Republique du Congo Constitution 2015 > Des rapports entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif.
Article 158 — Republique du Congo Constitution 2015
Le Gouvernement peut, pour exécuter son programme, demander au Parlement de voter une loi l'autorisant à prendre, par ordonnance, pendant un délai limité, des mesures qui sont normalement du domaine de la loi. Cette a…
Constitution > Republique du Congo Constitution 2015 > Des droits, libertés et devoirs des citoyens.
Article 41 — Republique du Congo Constitution 2015
Tout citoyen a droit à un environnement sain, satisfaisant et durable et a le devoir de le défendre. L'Etat veille à la protection et à la conservation de l'environnement.
Constitution > Republique du Congo Constitution 2015 > Du Conseil supérieur de la liberté de communication.
Article 213 — Republique du Congo Constitution 2015
Une loi organique détermine les missions, l'organisation, la composition et le fonctionnement du Conseil supérieur de la liberté de communication.
Constitution > Republique du Congo Constitution 2015 > Des droits, libertés et devoirs des citoyens.
Article 42 — Republique du Congo Constitution 2015
Les conditions de stockage, de manipulation, d'incinération et d'évacuation des déchets toxiques, polluants ou radioactifs, provenant des usines et autres unités industrielles ou artisanales installées sur le territoi…
Constitution > Republique du Congo Constitution 2015 > Du médiateur de la République.
Article 203 — Republique du Congo Constitution 2015
Une loi organique définit les attributions et fixe les conditions d'organisation, de nomination, de fonctionnement et de saisine du Médiateur de la République.
Constitution > Republique du Congo Constitution 2015 > Du pouvoir législatif.
Article 111 — Republique du Congo Constitution 2015
Les candidats aux élections législatives ou sénatoriales sont présentés par les partis politiques ou par les groupements politiques. Ils peuvent aussi se présenter comme candidats indépendants.
Constitution > Republique du Congo Constitution 2015 > Des droits, libertés et devoirs des citoyens.
Article 16 — Republique du Congo Constitution 2015
La loi garantit et assure la promotion et la protection des droits des peuples autochtones.
Constitution > Republique du Congo Constitution 2015 > Des rapports entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif.
Article 145 — Republique du Congo Constitution 2015
Les propositions de loi et les amendements déposés par les membres du Parlement et tendant à augmenter ou à diminuer les dépenses de l'État doivent être assortis de propositions dégageant les recettes ou les économies…
Constitution > Republique du Congo Constitution 2015 > Des rapports entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif.
Article 155 — Republique du Congo Constitution 2015
Le projet de loi de règlement est déposé et distribué, au plus tard, à la fin de l'année qui suit l'année d'exécution du budget.
Constitution > Republique du Congo Constitution 2015 > Du pouvoir judiciaire.
Article 167 — Republique du Congo Constitution 2015
La justice est rendue sur le territoire national au nom du peuple congolais.
Constitution > Republique du Congo Constitution 2015 > Du pouvoir exécutif.
Article 84 — Republique du Congo Constitution 2015
Le Président de la République préside le Conseil des ministres.
Constitution > Republique du Congo Constitution 2015 > Des droits, libertés et devoirs des citoyens.
Article 48 — Republique du Congo Constitution 2015
Toute personne a le droit, dans le respect de la loi, d'entreprendre dans les secteurs de son choix.
Assistant Mibeko
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