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Résultats pour « Pénal & sécurité »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
1658 résultats pour « Pénal & sécurité »
Code > code de procedure penale (1963) > De la comparution du prévenu
Article 350 — code de procedure penale (1963)
La personne civilement responsable peut toujours se faire représenter par un avocat-défenseur. Dans ce cas, se jugement est contradictoire à son égard.
Code > code de procedure penale (1963) > De la comparution du prévenu
Article 348 — code de procedure penale (1963)
Nul n'est recevable à déclarer qu'il fait défaut dès lors qu'il est présent au début de l'audience.
Code > code de procedure penale (1963) > De la comparution du prévenu
Article 351 — code de procedure penale (1963)
Si le prévenu ne peut, en raison de son état de santé, comparaître devant le tribunal et s'il existe des raisons graves de ne pas différer le jugement de l'affaire, le tribunal ordonne, par décision spéciale et motivé…
Code > code de procedure penale (1963) > De la constitution de partie civile et de ses effets
Article 353 — code de procedure penale (1963)
1. — Toute personne qui, conformément à l'article 2, prétend avoir été lésée par un délit, peut, si elle ne l'a déjà fait, se constituer partie civile à l'audience même. 2. — La partie civile peut, à l'appui de sa con…
Code > code de procedure penale (1963) > De la constitution de partie civile et de ses effets
Article 354 — code de procedure penale (1963)
La déclaration de constitution de partie civile se fait soit avant l'audience soit pendant l'audience par déclaration consignée par le greffler ou par le dépôt de conclusions.
Code > code de procedure penale (1963) > De la constitution de partie civile et de ses effets
Article 357 — code de procedure penale (1963)
La personne qui s'est constituée partie civile ne peut plus être entendue comme témoin.
Code > code de procedure penale (1963) > De la constitution de partie civile et de ses effets
Article 358 — code de procedure penale (1963)
1. — Le tribunal apprécie la recevabilité de la constitution de partie civile et, s'il échet, déclare cette constitution irrécevable. 2. — L'irrecevabilité peut également être soulevée par le ministère public, le prév…
Code > code de procedure penale (1963) > De la constitution de partie civile et de ses effets
Article 359 — code de procedure penale (1963)
1. — La partie civile peut toujours se faire représenter par un avocat-défenseur. Dans ce cas le jugement est contradictoire à son égard. 2. — Toutefois le tribunal peut ordonner sa comparation personnelle.
Code > code de procedure penale (1963) > De la constitution de partie civile et de ses effets
Article 360 — code de procedure penale (1963)
1. — La partie civile régulièrement citée qui ne comparait pas ou n'est pas représentée à l'audience est considérée comme se désistant de sa constitution de partie civile. 2. — En ce cas, si l'action publique n'a été …
Code > code de procedure penale (1963) > De l'administration de la preuve
Article 362 — code de procedure penale (1963)
1. — Hors le cas où la loi en dispose autrement, les infractions peuvent être établies par tout mode de preuve et le juge décide d'après son intime conviction. 2. — Le juge ne peut fonder sa décision que sur des preuv…
Code > code de procedure penale (1963) > De l'administration de la preuve
Article 363 — code de procedure penale (1963)
L'aveu, comme tout élément de preuve, est laissé à la libre appréciation des juges.
Code > code de procedure penale (1963) > De la procédure préparatoire aux sessions de la cour criminelle.
Article 243 — code de procedure penale (1963)
1. — L'accomplissement des formalités prescrites par les articles 240 à 242 est constaé par un procès-verbal que signent le président ou son délégué, le greffier, l'accusé et, s'il y a lieu, l'interprète. 2. — Si l'ac…
Assistant Mibeko
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