Le fonds juridique
Résultats pour « Environnement & ressources »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
1055 résultats pour « Environnement & ressources »
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > De l'établissement, de la vérification et de l'approbation des comptes
Article 513 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Si les ressources de la personne protégée le permettent et si l'importance et la composition de son patrimoine le justifient, le juge peut décider, en considération de l'intérêt patrimonial en cause, que la mission de…
Acte uniforme OHADA > Acte uniforme relatif aux contrats de transport de marchandises par route > CHAMP D'APPLICATION ET DÉFINITIONS Champ d’application
Article 2 — Acte uniforme relatif aux contrats de transport de marchandises par route
Pour l’application du présent Acte uniforme, on entend par : .a) « avis » : un avis oral ou écrit, à moins qu'une disposition du présent Acte uniforme n’exige l'écrit ou que les personnes concernées n’en disposent aut…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des privilèges généraux
Article 2331 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Les créances privilégiées sur la généralité des meubles sont celles ci-après exprimées, et s'exercent dans l'ordre suivant : 1° Les frais de justice ; 2° Les frais funéraires ; 3° Les frais quelconques de la dernière …
Décret > Décret n° 2023- 1545 du 15 septembre
Article 8 — Décret n° 2023- 1545 du 15 septembre
Les ministres des industries minières, des finances et de l’environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent dé- cret, qui sera enregistré et publié au Journal officiel de la Républi…
Arrêté > Arrêté n° 11430 du 15 septembre 2023
Préambule — Arrêté n° 11430 du 15 septembre 2023
portant attribution à la société Jiede construction et mines d’une autorisation d’ouverture et d’exploita- tion d’une carrière de calcaire bloc 2, sise au village Kimbedi bac, dans le district de Madingou, départe- me…
Arrêté > Arrêté n° 11431 du 15 septembre 2023
Préambule — Arrêté n° 11431 du 15 septembre 2023
portant attribution à la société Jiede construction et mines d’une autorisation d’ouverture et d’exploita- tion d’une carrière de calcaire, bloc 1, sise au village Kimbedi bac, dans le district de Madingou, départe- m…
Décret > Décret n° 59-166 du 20 août 1959, portant organisation de l'hopital général sous forme de l'établissement public autonome de la République du Congo. > DISPOSITIONS FINANCIÈRES
Article 12 — Décret n° 59-166 du 20 août 1959, portant organisation de l'hopital général sous forme de l'établissement public autonome de la République du Congo.
— Les ressources de l'hopital général, érigé en établissement public autonome sont constituées: 1° Par le remboursement du prix des journees d'hospitalisation et de certains soins medicaux (K obstétricaux et chirurgic…
Loi > Loi n° 10-2025 du 28 mai 2025 relative au titre, à l’exercice de la profession d’architecte et à l’architecture en République du Congo > De la construction
Article 55 — Loi n° 10-2025 du 28 mai 2025 relative au titre, à l’exercice de la profession d’architecte et à l’architecture en République du Congo
Toutes constructions projetées doivent être conformes aux dispositions législatives et réglementaires concernant leur implantation, leur destination, leur nature, leur architecture, leurs dimensions, leur assainisseme…
Loi > Loi n° 10-2025 du 28 mai 2025 relative au titre, à l’exercice de la profession d’architecte et à l’architecture en République du Congo > DISPOSITIONS DIVERSES,
Article 58 — Loi n° 10-2025 du 28 mai 2025 relative au titre, à l’exercice de la profession d’architecte et à l’architecture en République du Congo
Les maîtres d’ouvrage publics et privés favorisent, pour la passation des marchés de maîtrise d’œuvre ayant pour objet la réalisation d’un ouvrage de bâtiment, la procédure de mise en concurrence qui participe à la cr…
Loi > Code des hydrocarbures (2016) > Des obligations en matière d’hygiène,
Article 88 — Code des hydrocarbures (2016)
Sans préjudice des dispositions des articles 96 à 98 de la présente loi, le ministre chargé des hydrocarbures peut ordonner toute mesure nécessaire pour mettre fin, dans les meilleurs délais, à tout fait générateur de…
Loi > Code des hydrocarbures (2016) > Des obligations de réaliser
Article 94 — Code des hydrocarbures (2016)
Les études d’impact environnemental et social donnent lieu à la mise en place de plans chiffrés de gestion des différents risques identifiés au cours de celles-ci, notamment : - un plan d’intervention d’urgence en cas…
Constitution > LOI CONSTITUTIONNELLE N° 6 DU 20 FEVRIER 1959 RELATIVE AUX RAPPORTS ENTRE LES POUVOIRS PUBLICS
Article 1 — LOI CONSTITUTIONNELLE N° 6 DU 20 FEVRIER 1959 RELATIVE AUX RAPPORTS ENTRE LES POUVOIRS PUBLICS
" -- L'initiative des lois appartient concurremment au Premier Ministre et aux députés. En cours de débats, devant l'Assemblée législative, le droit d'amendement peut être exercé concurrement par le Gouvernement et pa…
Assistant Mibeko
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