Le fonds juridique
Résultats pour « voies d'exécution saisie »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
1641 résultats pour « voies d'exécution saisie »
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Conditions et formes du renouvellement
Article 131 — Acte uniforme portant droit commercial général
Le preneur sans droit au renouvellement, quel qu'en soit le motif, peut être remboursé des constructions et aménagements qu'il a réalisés dans les locaux avec l'autorisation du bailleur. A défaut d'accord entre les pa…
Code > code de procedure penale (1963) > DE LA CONTRAINTE PAR CORPS.
Article 758 — code de procedure penale (1963)
Lorsque la contrainte par corps, exercée soit à la requête du ministère public, soit à la requête de la partie lésée, à pris fin pour une cause quelconque, elle ne peut plus être exercée ni pour la même dette, ni pour…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Du séquestre ou dépôt judiciaire.
Article 1961 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
La justice peut ordonner le séquestre : 1° Des meubles saisis sur un débiteur ; 2° D'un immeuble ou d'une chose mobilière dont la propriété ou la possession est litigieuse entre deux ou plusieurs personnes ; 3° Des ch…
Journal officiel > Constitution de la République du Congo du 15 mars 1992 > DU POUVOIR JUDICIAIRE
Article 131 — Constitution de la République du Congo du 15 mars 1992
Le Pouvoir Exécutif ne peut ni statuer sur les différencs, ni entraver le cours de la justice, ni s'opposer à l'exécution d'une décision de justice.
Arrêté > Arrêté n° 4602 du 3 octobre 2025 portant attributions et organisation des services et des bureaux de la direction générale du trésor > Du bureau de la comptabilité et du
Article 139 — Arrêté n° 4602 du 3 octobre 2025 portant attributions et organisation des services et des bureaux de la direction générale du trésor
Le bureau de la comptabilité et du suivi des dépenses des ministères est dirigé et animé par un chef de bureau. Il est chargé, notamment, de : - tenir les registres de comptabilité auxiliaire, les fiches d’écritures c…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Du cheptel simple.
Article 1813 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Lorsque le cheptel est donné au fermier d'autrui, il doit être notifié au propriétaire de qui ce fermier tient ; sans quoi il peut le saisir et le faire vendre pour ce que son fermier lui doit.
Journal officiel > Constitution de la République du Congo du 15 mars 1992 > DES RAPPORTS ENTRE LE PARLEMENT ET LE GOUVERNEMENT
Article 121 — Constitution de la République du Congo du 15 mars 1992
L'ordre du jour de chaque Chambre comporte la discussion des projets et propositions de la loi dans l'ordre de leur dépôt sur le Bureau de la Chambre saisie. Toutefois, les projets et propositions deloi dont l'urgence…
Journal officiel > Constitution de la République du Congo du 15 mars 1992 > DES RAPPORTS ENTRE LE PARLEMENT ET LE GOUVERNEMENT
Article 120 — Constitution de la République du Congo du 15 mars 1992
Le projet de loi de règlement est déposé et distri bué au plus tard à la fin de l'année qui suit l'année d'exécution du budget.
Décret > Décret n° 2023-163 du 10 mai 2023 portant ratification de la convention n° 151 de l’organisation internationale du travail (OIT) sur les relations de travail dans la fonction publique > RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS
Article 8 — Décret n° 2023-163 du 10 mai 2023 portant ratification de la convention n° 151 de l’organisation internationale du travail (OIT) sur les relations de travail dans la fonction publique
Le règlement des différends survenant à propos de la détermination des conditions d’emploi sera recherché, d’une manière appropriée aux conditions nationales, par voie de négociation entre les parties ou par une procé…
Journal officiel > Constitution de la République du Congo du 20 janvier 2002 > DU MEDIATEUR DE LA REPUBLICQUE
Article 165 — Constitution de la République du Congo du 20 janvier 2002
Toute personne, physique ou morale, qui estime, à l'occasion d'une'affaire la concernant, qu'un organisme public n'a pas fonctionné conformément à la mission de service public qui lui est dévolve, peut, par une re-quê…
Journal officiel > Constitution de la République du Congo du 15 mars 1992 > DES RAPPORTS ENTRE LE PARLEMENT ET LE GOUVERNEMENT
Article 119 — Constitution de la République du Congo du 15 mars 1992
Une loi organique regle le mode de presentation du budget. Le Parlement regle les comptes del'Etat. Il est assisté à cet effet, par la Cour des Comptes. L'assemblée Nationale peut charger la Cour des Comptes de toutes…
Journal officiel > Constitution de la République du Congo du 15 mars 1992 > DES RAPPORTS ENTRE LE PARLEMENT ET LE GOUVERNEMENT
Article 118 — Constitution de la République du Congo du 15 mars 1992
Le projet de loi de finances de l'année, y compris le rapport et les annexes explicatives est déposé et distribué au plus tard le 15 octobre de l'année qui: precedé l'année d'exécution du budget. Il est immédiatement …
Assistant Mibeko
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Une recherche rapproche des termes ; elle ne dit pas ce que le droit prévoit. L'Assistant Mibeko compose sa réponse à partir des textes publiés ci-dessus et cite l'article exact d'où elle vient.
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