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Résultats pour « Administration & services publics »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
4553 résultats pour « Administration & services publics »
Constitution > Republique du Congo Constitution 2015 > Du pouvoir exécutif.
Article 77 — Republique du Congo Constitution 2015
Lors de son entrée en fonction, le Président de la République prête le serment suivant : « Devant la Nation et le peuple congolais moi : (nom de l'élu), Président de la République, je jure solennellement : - de respec…
Constitution > Republique du Congo Constitution 2015 > Des droits, libertés et devoirs des citoyens.
Article 32 — Republique du Congo Constitution 2015
A l'exception des magistrats et des agents de la force publique, les libertés syndicales et le droit de grève sont garantis dans les conditions fixées par la loi.
Constitution > Republique du Congo Constitution 2015 > Des droits, libertés et devoirs des citoyens.
Article 43 — Republique du Congo Constitution 2015
Le transit, l'importation, le stockage, l'enfouissement, le déversement dans les eaux continentales et les espaces maritimes sous juridiction nationale, l'épandage dans l'espace aérien des déchets toxiques, polluants,…
Constitution > Republique du Congo Constitution 2015 > Du Conseil économique, social et environnemental.
Article 198 — Republique du Congo Constitution 2015
La fonction de membre du Conseil économique, social et environnemental est incompatible avec celle de parlementaire, de membre du Gouvernement, de membre de la Cour constitutionnelle, de préfet, de maire, de sous-préf…
Arrêté > Arrêté n° 978 du 18 avril 2026 fixant les attributions et l’organisation des antennes du conseil congolais des chargeurs > Dispositions diverses et finales
Article 10 — Arrêté n° 978 du 18 avril 2026 fixant les attributions et l’organisation des antennes du conseil congolais des chargeurs
Les chefs d’antenne et les chefs de bureau sont nommés par arrêté du ministre chargé de la marine marchande, sur proposition du directeur général du conseil congolais des chargeurs.
Constitution > Republique du Congo Constitution 2015 > Des rapports entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif.
Article 153 — Republique du Congo Constitution 2015
Si le Parlement n'a pas voté le budget à la fin de la session d'octobre, le Premier Ministre demande une session extraordinaire dont la durée ne peut excéder quinze (15) jours. Passé ce délai, le budget est établi, dé…
Constitution > Republique du Congo Constitution 2015 > Du pouvoir exécutif.
Article 78 — Republique du Congo Constitution 2015
En cas de vacance de la fonction de Président de la République, par décès ou par toute autre cause d'empêchement définitif, les fonctions de Président de la République, à l'exception des attributions mentionnées aux a…
Constitution > Republique du Congo Constitution 2015 > De la Haute Cour de justice.
Article 192 — Republique du Congo Constitution 2015
La Haute Cour de justice est compétente pour juger le Président de la République en cas de manquements à ses devoirs manifestement incompatibles avec l'exercice de son mandat.
Constitution > Republique du Congo Constitution 2015 > Des droits, libertés et devoirs des citoyens.
Article 33 — Republique du Congo Constitution 2015
Nul ne peut être astreint à un travail forcé, sauf dans le cas d'une peine privative de liberté prononcée par une juridiction légalement établie. Nul ne peut être soumis à l'esclavage.
Constitution > Republique du Congo Constitution 2015 > Des droits, libertés et devoirs des citoyens.
Article 11 — Republique du Congo Constitution 2015
Toute personne arrêtée est informée du motif de son arrestation et de ses droits dans une langue qu'elle comprend. Tout acte de torture, tout traitement cruel, inhumain ou dégradant est interdit. Le pouvoir judiciaire…
Constitution > Republique du Congo Constitution 2015 > Des droits, libertés et devoirs des citoyens.
Article 39 — Republique du Congo Constitution 2015
Tout enfant, sans discrimination, a droit, de la part de sa famille, de la société et de l'État, aux mesures de protection qu'exige sa condition.
Arrêté > Arrêté n° 977 du 18 avril 2026 portant modification de l’arrêté n° 5695 du 22 avril 2014 portant création d’une antenne du conseil congolais des chargeurs à Ouesso, département de la Sangha
Article premier — Arrêté n° 977 du 18 avril 2026 portant modification de l’arrêté n° 5695 du 22 avril 2014 portant création d’une antenne du conseil congolais des chargeurs à Ouesso, département de la Sangha
L’article 2 de l’arrêté n° 5695 du 22 avril 2014 susvisé est modifié ainsi qu’il suit :
Assistant Mibeko
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