Le fonds juridique
Résultats pour « registre du commerce et du crédit mobilier »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
952 résultats pour « registre du commerce et du crédit mobilier »
Décret > Décret n° 2022-517 du 20 août 2022 portant création, attributions, organisation et fonctionnement de la commission nationale de rationalisation de l’aide publique au développement > De la coordination nationale
Article 6 — Décret n° 2022-517 du 20 août 2022 portant création, attributions, organisation et fonctionnement de la commission nationale de rationalisation de l’aide publique au développement
La coordination nationale est composée ainsi qu’il suit : - président : le Premier ministre, chef du Gou- vernement ; - premier vice-président : le ministre chargé du plan ; - deuxième vice-président : le ministre cha…
Arrêté > Arrêté n° 4602 du 3 octobre 2025 portant attributions et organisation des services et des bureaux de la direction générale du trésor > Du service des impôts et des domaines
Article 105 — Arrêté n° 4602 du 3 octobre 2025 portant attributions et organisation des services et des bureaux de la direction générale du trésor
Le service des impôts et des domaines est dirigé et animé par un chef de service. Il est chargé, notamment, de : - suivre les opérations de recouvrement des re- cettes d’impôts, taxes et les produits de l’en- registre…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des sûretés
Article 2284 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Quiconque s'est obligé personnellement, est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, présents et à venir.
Acte uniforme OHADA > Journal officiel n° 1-2011 — spécial > CESSION DU FONDS DE COMMERCE
Article 158 — Journal officiel n° 1-2011 — spécial
Est nulle et de nul effet toute contre-let- tre ou convention ayant pour objet ou pour effet de dissimuler tout ou partie du prix de cession du fonds de commerce.
Décret > Décret n° 2023-161 du 10 mai 2023 portant ratification de la convention n° 129 de l'organisation internationale du travail (OIT) sur l'inspection du travail (agriculture).
Article 1 — Décret n° 2023-161 du 10 mai 2023 portant ratification de la convention n° 129 de l'organisation internationale du travail (OIT) sur l'inspection du travail (agriculture).
1. Aux fi ns de la présente convention, les termes en- treprise agricole désignent les entreprises ou parties d’entreprises ayant pour objet la culture, l’élevage, la sylviculture, l’horticulture, la transformation pri…
Loi > LOI n° 9-2004 > Composition des biens
Article premier — LOI n° 9-2004
Le domaine de l'Etal est l'ensemble des biens et droits, mobiliers et immobiliers, corporels et incorporels appartenant à l'Etat, aux collectivités décentralisées et aux établissements publics.
Loi > LOI n° 9-2004 > Du domaine public
Article 5 — LOI n° 9-2004
Forment le domaine public les biens - fonds publics ; - les édifices, les constructions et les ouvr es destinés à l'usage du public et aux services publics ; - les droits mobiliers et immobiliers; - les droits, les se…
Loi > LOI n° 9-2004 > Du domaine public
Article 12 — LOI n° 9-2004
Le domaine public artificiel comprend: - le domaine publie de circulation; - le domaine public de défense ; - le domaine public des monuments i - le domaine public mobilier; - les servitudes d'utilité publique.
Loi > LOI n° 9-2004 > Origine des biens
Article 35 — LOI n° 9-2004
Dans les cas visés à l'article 34 de la présente loi, l'avis de l'administration des domaines doit être formulé dans un délai d'un mois à compter de la date de réception de la demande d'avis. Passé ce délai, il peut ê…
Loi > LOI n° 9-2004 > Domaine privé
Article 76 — LOI n° 9-2004
Les inventaires de mobilier fourni par l'Etat aux agents de l'Etat sont recueillis à la fin de chaque année et à chaque mutation des agents responsables. Ils sont déposés aux archives du ministère chargé des finances.…
Loi > LOI n° 9-2004 > ALIENATION DES BIENS DOMANIAUX
Article 90 — LOI n° 9-2004
Doivent être remis à l'administration des domaines par la commiSSion nationale de reforme, aux fins d'aliénation, spontanément ou à sa demande, tous les objets mobiliers ou les matériels quelconques détenus par un ser…
Loi > LOI n° 9-2004 > ALIENATION DES BIENS DOMANIAUX
Article 91 — LOI n° 9-2004
Tous meubles, effets, marchandises, matériels et tous objets de nature mobilière ne dépendant pas du domaine public et détenus par un établissement public jouissant d'une autonomie financière qui n'en a plus l'emploi …
Assistant Mibeko
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