Résultats pour « déclaration fiscale entreprise »

Loi > Loi n° 16-2017 du 30 mars 2017 portant création d'un établissement public à caractère administratif dénommé agence congolaise pour la création des entreprises

Article 3 — Loi n° 16-2017 du 30 mars 2017 portant création d'un établissement public à caractère administratif dénommé agence congolaise pour la création des entreprises

Les ressources de l'agence congolaise pour la création des entreprises sont constituées par : - la dotation initiale ; - les droits perçus au titre de la création d'entreprise et des autorisations d'exercer ; - les su…

Loi > Loi n° 16-2017 du 30 mars 2017 portant création d'un établissement public à caractère administratif dénommé agence congolaise pour la création des entreprises

Article premier — Loi n° 16-2017 du 30 mars 2017 portant création d'un établissement public à caractère administratif dénommé agence congolaise pour la création des entreprises

Il est créé un établissement public à caractère administratif, doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière, dénommé « agence congolaise pour la création des entreprises ». Le siège de l'agence congolai…

Code > Décret n° 2014 - 243 du 28 mai 2014 portant simplification des formalités de création d'entreprise

Article 6 — Décret n° 2014 - 243 du 28 mai 2014 portant simplification des formalités de création d'entreprise

Tout dossier complet est remis au centre des formalités administratives des entreprises contre un récépissé daté et signé par l'agent du centre des formalités administratives des entreprises.

Arrêté > Arrêté n° 3278 du 28 août 2025 portant attribution d'une licence d'établissement et d'exploitation d'un réseau mobile de 3e génération ouvert au public à la société Congo Télécom S.A. > DISPOSITIONS GENERALES

Article 1 — Arrêté n° 3278 du 28 août 2025 portant attribution d'une licence d'établissement et d'exploitation d'un réseau mobile de 3e génération ouvert au public à la société Congo Télécom S.A.

OBJET 1.1 Objet 1.1.1 Le présent cahier des charges complète la licence individuelle d’établissement et d’exploitation d’un réseau mobile de troisième génération (ci-après dénommée « la licence ») délivrée à CONGO TEL…

Décret > Décret n° 2009-156 > Des conditions à remplir pour

Article 53 — Décret n° 2009-156

1) Ne peuvent soumissionner, les personnes physiques ou morales ci-après : a) personnes n’ayant pas souscrit les déclarations prévues par les lois et règlements en vigueur ou n’ayant pas acquit- té les droits, taxes, …

Texte Juridique (Générique) > Règlement n° 07/12-UEAC-066-CM-23 > L’Autorité de l’aviation civile

Article 1.1.19 — Règlement n° 07/12-UEAC-066-CM-23

Conflit d’intérêts Les membres du personnel de l’Autorité de l’aviation civile d’un État membre, son Directeur Général, ses directeurs, cadres, employés et mandataires, ne peuvent être salariés, bénéficier d’une rémun…

Loi > Loi n° 34-2022 du 16 août 2022 autorisant

Article 2 — Loi n° 34-2022 du 16 août 2022 autorisant

Doublon technique signalé — numéro canonique : Article 2

LES IMPOTS VISES 1. La présente Convention s’applique aux impôts sur le revenu perçus pour le compte d’un Etat contractant de ses subdivisions politiques ou de ses collectivités locales, quel que soit le système de pe…

Décret > Décret n° 2025-349 du 14 août 2025 portant ratification de la convention entre le Gouvernement de la République du Congo et le Gouvernement de la République de Türkiye en vue d’éviter la double imposition en matière d’impôts sur le revenu

Article 2 — Décret n° 2025-349 du 14 août 2025 portant ratification de la convention entre le Gouvernement de la République du Congo et le Gouvernement de la République de Türkiye en vue d’éviter la double imposition en matière d’impôts sur le revenu

Doublon technique signalé — numéro canonique : Article 2

IMPÔTS VISÉS 1. La présente Convention s’applique aux impôts sur le revenu perçus pour le compte d’un État contrac- tant, de ses subdivisions politiques ou de ses collec- tivités locales, quel que soit le système de p…

Décret > Décret n° 2023-165 du 10 mai 2023 portant ratification de la convention n° 155 de l’organisation internationale du travail (OIT) sur la sécurité et la santé des travailleurs > ACTION AU NIVEAU NATIONAL

Article 11 — Décret n° 2023-165 du 10 mai 2023 portant ratification de la convention n° 155 de l’organisation internationale du travail (OIT) sur la sécurité et la santé des travailleurs

Au titre des mesures destinées à donner effet à la politique mentionnée à l’article 4 ci-dessus, l’autorité ou les autorités compétentes devront progressivement assurer les fonctions suivantes : a) la détermination, l…

Ordonnance > Ordonnance n° 002-90 du 1er février 1990, portant rectification

Article 5 — Ordonnance n° 002-90 du 1er février 1990, portant rectification

Garanties 5.01 Les SOCIETES garantissant au CONGO, sans solidarité, qu'elles repliront les obligations de travaux minimum stipulées à la Pièce C de L'annexe I auxprésentes; à défaut, elles seront tenues de verser au C…

Loi > Décret n° 2018-154 du 23 avril 2018 portant centralisation des formalités de création, de modifications diverses et de radiation d'entreprises

Article 5 — Décret n° 2018-154 du 23 avril 2018 portant centralisation des formalités de création, de modifications diverses et de radiation d'entreprises

Le présent décret, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistré et publié au Journal officiel./- 2018- 154 Fait à Brazzaville le Par le Président de la République, Le Premier ministre, chef d…

Loi > Décret n° 2018-180 du 30 avril 2018 relatif à la domiciliation de l'entreprise à l'adresse personnelle du dirigeant

Article 5 — Décret n° 2018-180 du 30 avril 2018 relatif à la domiciliation de l'entreprise à l'adresse personnelle du dirigeant

Le présent décret, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistré et publié au Journal officiel de la République du Congo. 2018-180 Fait à Brazzaville, le 30 avril 2018 Par le Président de la R…