Le fonds juridique
Résultats pour « capital social »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
957 résultats pour « capital social »
Décret > Décret n° 2022-517 du 20 août 2022 portant création, attributions, organisation et fonctionnement de la commission nationale de rationalisation de l’aide publique au développement > De la coordination nationale
Article 6 — Décret n° 2022-517 du 20 août 2022 portant création, attributions, organisation et fonctionnement de la commission nationale de rationalisation de l’aide publique au développement
La coordination nationale est composée ainsi qu’il suit : - président : le Premier ministre, chef du Gou- vernement ; - premier vice-président : le ministre chargé du plan ; - deuxième vice-président : le ministre cha…
Loi > Code forestier (2020) > DE LA REFORESTATION
Article 160 — Code forestier (2020)
La déforestation ou le déboisement de tout ou partie d’une forêt classée est subordonnée à son déclassement, dans les conditions prévues aux articles 38 à 42 de la présente loi, ainsi qu’à la conduite d’une étude d’im…
Loi > LOI n° 10-2022 > De la semi-liberté
Article 142 — LOI n° 10-2022
Peut être admis au régime de semi-liberté, le détenu faisant preuve d’efforts sérieux de réadapta- tion sociale et remplissant la condition d’être un con- damné primaire dont la durée de la peine restant à subir n’exc…
Arrêté > Arrêté n° 3832 du 8 septembre 2025 définissant les directives nationales d’aménagement d’une plantation forestière et d’une terre à vocation forestière
Article 4 — Arrêté n° 3832 du 8 septembre 2025 définissant les directives nationales d’aménagement d’une plantation forestière et d’une terre à vocation forestière
La superficie minimale, pour qu’une planta- tion forestière et une terre à vocation forestière prenne en compte les aspects sociaux des communautés lo- cales et populations autochtones dans sa gestion, est de 1000 hec…
Loi > LOI n° 9-2004 > Domaine privé
Article 60 — LOI n° 9-2004
Les dépendances du domaine privé de l'Etat peuvent être attribuées par -voie d'affectation, de cession, d'attribution en participation au capital des sociétés, d'échange, de superficie, d'autorisation provisoire d'occ…
Loi > LOI n° 9-2004 > Domaine privé
Article 68 — LOI n° 9-2004
Le contrat d'échange établi par l'administration des domaines est enregistré sans paiement des frais lorsque la soulte n'est pas stipulée. La taxe de publiCité foncière est due par l'échangiste. Les droits d'enregistr…
Loi > LOI n° 9-2004 > Domaine privé
Article 70 — LOI n° 9-2004
L'attribution en participation au capital des sociétés est prononcée par décret pris en conseil des ministres sur proposition du ministre chargé des finances après avis de la commission indiquée à l'article 69 de la p…
Loi > LOI n° 10-2022 > De la rééducation
Article 163 — LOI n° 10-2022
Dans chaque établissement pénitentiaire, il est institué une commission de rééducation présidée par un juge des enfants et composée de membres ci- après : - le directeur de l’établissement pénitentiaire un enseignant …
Loi > LOI n° 10-2022 > De la rééducation
Article 164 — LOI n° 10-2022
La commission de rééducation est chargée, notamment : - d’élaborer les programmes d’enseignement conformes aux programmes nationaux agréés ; - d’élaborer les programmes annuels d’alphabé- tisation et de formation prof…
Loi > Code des hydrocarbures (2016) > Des obligations de réaliser
Article 92 — Code des hydrocarbures (2016)
Le contracteur réalise également une étude d’impact environnemental et social avant tous travaux complémentaires présentant un risque élevé d’impact négatif sur la santé, l’hygiène, la sécurité des biens et des person…
Loi > Code des hydrocarbures (2016) > DES INFRACTIONS
Article 204 — Code des hydrocarbures (2016)
Quiconque se serait abstenu de réaliser les études environnementales et sociales selon la législation et la réglementation relatives à la protection de l’environnement ou à respecter les instructions relatives à la co…
Arrêté > Arrêté n° 5699 du 10 mai 2023 accordant une autorisation d’exercice de l’activité de production autonome de l’eau à la société Luyuan des mines Congo dans le département du Kouilou
Article premier — Arrêté n° 5699 du 10 mai 2023 accordant une autorisation d’exercice de l’activité de production autonome de l’eau à la société Luyuan des mines Congo dans le département du Kouilou
Le présent arrêté, pris en application de l’article 10 de l’arrêté n°18018/MEH-CAB du 19 décembre 2012 susvisé, accorde à la société de recherche et d’exploitation minière Luyuan des mines Congo, société anonyme à res…
Assistant Mibeko
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