Le fonds juridique
Résultats pour « voies d'exécution saisie »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
1641 résultats pour « voies d'exécution saisie »
Code > code de procedure penale (1963) > De la production et de la discussion des preuves.
Article 295 — code de procedure penale (1963)
1. — Dans le cas où l'accusé, les témoins ou l'un d'eux ne parlent pas suffisamment la langue française ou s'il est nécessaire de traduire un document versé aux débats, le président nomme d'office un interprète, âgé d…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des règles particulières aux baux à loyer.
Article 1753 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Le sous-locataire n'est tenu envers le propriétaire que jusqu'à concurrence du prix de sa sous-location dont il peut être débiteur au moment de la saisie, et sans qu'il puisse opposer des paiements faits par anticipat…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des règles communes aux baux des maisons et des biens ruraux.
Article 1751 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Le droit au bail du local, sans caractère professionnel ou commercial, qui sert effectivement à l'habitation de deux époux est, quel que soit leur régime matrimonial et nonobstant toute convention contraire, et même s…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des dispositions entre époux, soit par contrat de mariage, soit pendant le mariage.
Article 1098 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Si un époux a fait à son conjoint, dans les limites de l'article 1094-1, une libéralité en propriété, chacun des enfants qui ne sont pas issus des deux époux aura, en ce qui le concerne, sauf volonté contraire et non …
Code > code de procedure penale (1963) > De l'ouverture des sessions.
Article 257 — code de procedure penale (1963)
1. — L'ensemble des décisions de la cour fait l'objet d'un arrêt motivé, le ministère public entendu. 2. — Cet arrêt ne peut être attaqué par la voie du recours en cassation qu'en même temps que l'arrêt sur le fond.
Texte Juridique (Générique) > MINISTERE DE L'ADMINISTRATION DU TERRITOIRE ET DU POUVOIR POPULAIRE
Article Unique — MINISTERE DE L'ADMINISTRATION DU TERRITOIRE ET DU POUVOIR POPULAIRE
# ACTE EN ABREGE PAR ARRETE N° 293 du 20 Férvrier 1990, est approuvé le Budget exercice 1989 de la Région de la Cuvette. Le Budget exercice 1989 de la région de la Cuvette est équilibré en Recettes et en Dépenses à la…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Du régime de participation aux acquêts.
Article 1576 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
La créance de participation donne lieu à paiement en argent. Si l'époux débiteur rencontre des difficultés graves à s'en acquitter entièrement dès la clôture de la liquidation, les juges peuvent lui accorder des délai…
Constitution > Republique du Congo Constitution 2015 > Des droits, libertés et devoirs des citoyens.
Article 35 — Republique du Congo Constitution 2015
Tout citoyen a droit à la protection des intérêts moraux et matériels découlant de toute oeuvre scientifique, littéraire ou artistique dont il est l'auteur. La mise sous séquestre, la saisie, la confiscation, l'interd…
Code > code de procedure penale (1963) > De la procédure préparatoire aux sessions de la cour criminelle.
Article 239 — code de procedure penale (1963)
Si l'accusé ne peut être saisi ou ne se présente pas, on procède contre lui par défaut.
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > De la communauté de meubles et acquêts.
Article 1498 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Lorsque les époux conviennent qu'il y aura entre eux communauté de meubles et acquêts, l'actif commun comprend, outre les biens qui en feraient partie sous le régime de la communauté légale, les biens meubles dont les…
Loi > Arrêté n° 278 du 13 février 1990 portant approbation du contrat d'exploitation forestière entre le Gouvernement Congolais et la CITB > Modification et Révision
Article 20 — Arrêté n° 278 du 13 février 1990 portant approbation du contrat d'exploitation forestière entre le Gouvernement Congolais et la CITB
Les dispositions de ce contrat peuvent être réviées à tout moment lorsque les circonstances de l'heure l'imposent, selon que l'intérêt des deux parties l'exige, ou encore lorsque son exécution devient impossible pour …
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > De la déclaration d'absence
Article 123 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Des extraits de la requête aux fins de déclaration d'absence, après avoir été visés par le ministère public, sont publiés dans deux journaux diffusés dans le département ou, le cas échéant, dans le pays du domicile ou…
Assistant Mibeko
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