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Résultats pour « Justice & droits »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
4226 résultats pour « Justice & droits »
Code > code de procedure penale (1963) > Du flagrant délit.
Article 332 — code de procedure penale (1963)
Si l'affaire n'est pas en état de recevoir jugement, le tribunal en ordonne le renvoi à l'une des plus prochaines audiences pour plus ample information et, s'il y a lieu, met le prévenu en liberté provisoire, avec ou …
Code > code de procedure penale (1963) > Dispositions générales.
Article 188 — code de procedure penale (1963)
1. — Elle peut, d'office ou sur réquisitions du procureur général, ordonner qu'il soit informé à l'égard des inculpés ou prévenus renvoyés devant elle sur tous les chefs de crimes, de délits, de contraventions, princi…
Code > code de procedure penale (1963) > Dispositions générales.
Article 187 — code de procedure penale (1963)
1. — La chambre d'accusation peut, dans tous les cas, à la demande du procureur général, d'une des parties ou même d'office, ordonner tout acte d'information complémentaire qu'elle juge utile. 2. — Elle peut également…
Code > code de procedure penale (1963) > Dispositions générales.
Article 258 — code de procedure penale (1963)
1. — Les débats sont publics, à moins que la publicité ne soit dangereuse pour l'ordre ou les mœurs. Dans ce cas, la cour le déclare par un arrêt rendu en audience publique. 2. — Toutefois, le président peut interdire…
Code > code de procedure penale (1963) > Dispositions générales.
Article 186 — code de procedure penale (1963)
Lorsque les débats sont terminés, la chambre d'accusation délibère sans qu'en aucun cas le procureur général et le greffier puissent être présents.
Code > code de procedure penale (1963) > Dispositions générales.
Article 259 — code de procedure penale (1963)
1. — Les débats ne peuvent être interrompus et doivent continuer jusqu'à ce que la cause soit terminée par l'arrêt de la cour criminelle. 2. — Ils peuvent être suspendus pendant le temps nécessaire au repos des juges …
Loi > Loi n° 19-2005 réglementant l'exercice de la profession de commerçant en République du Congo Les commerçants, personnes physiques ou morales, en activité à la promulgation de la présente loi disposent d'un délai de six mois pour s'y conformer. > Des actes de commerce
Article 6 — Loi n° 19-2005 réglementant l'exercice de la profession de commerçant en République du Congo Les commerçants, personnes physiques ou morales, en activité à la promulgation de la présente loi disposent d'un délai de six mois pour s'y conformer.
La preuve d'un acte de commerce peut être faite par tous moyens à l'égard des commerçants.
Code > code de procedure penale (1963) > DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'ACTION CIVILE.
Article premier — code de procedure penale (1963)
1. — L'action publique pour l'application des peines est mise en mouvement et exercée par les magistrats et fonctionnaires auxquels elle est confiée par la loi. 2. — Cette action peut aussi être mise en mouvement par …
Constitution > Republique du Congo Constitution 2015 > Du pouvoir exécutif.
Article 82 — Republique du Congo Constitution 2015
Le Président de la République perçoit un traitement dont le montant est déterminé par voie réglementaire. Il occupe une résidence officielle.
Constitution > Republique du Congo Constitution 2015 > Du pouvoir exécutif.
Article 83 — Republique du Congo Constitution 2015
Le Président de la République nomme le Premier Ministre et met fin à ses fonctions. Sur proposition du Premier Ministre, il nomme les autres membres du Gouvernement et met fin à leurs fonctions. Le Président de la Rép…
Code > code de procedure penale (1963) > De l'ouverture des sessions.
Article 257 — code de procedure penale (1963)
1. — L'ensemble des décisions de la cour fait l'objet d'un arrêt motivé, le ministère public entendu. 2. — Cet arrêt ne peut être attaqué par la voie du recours en cassation qu'en même temps que l'arrêt sur le fond.
Code > code de procedure penale (1963) > Dispositions générales.
Article 185 — code de procedure penale (1963)
1. — Les débats se déroulent et l'arrêt est rendu en chambre du conseil. 2. — Après le rapport du conseiller, le procureur général présente des observations sommaires. 3. — La chambre d'accusation peut ordonner la com…
Assistant Mibeko
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