Résultats pour « Fiscalité & impôts »

Décret > Décret n° 2010-523 du 14 juillet 2010 portant approbation de la convention de concession des aéroports de Brazzaville, Pointe-Noire et Ollombo > Dispositions financières

Article 62 — Décret n° 2010-523 du 14 juillet 2010 portant approbation de la convention de concession des aéroports de Brazzaville, Pointe-Noire et Ollombo

Doublon technique signalé — numéro canonique : Article 62

Rémunération due au Concédant 62.1. Le Concessionnaire occupe le domaine de l’Etat et tire un bénéficie de l’exploitation des Biens incor- porés au Périmètre de la Concession pendant toute la Période de Concession. Le…

Loi > Code des hydrocarbures (2016) > De la valorisation

Article 175 — Code des hydrocarbures (2016)

Les hydrocarbures sont valorisés sur la base du prix fiscal pour les besoins du partage de la production et de la détermination de la fiscalité applicable. Le prix fiscal est fixé pour chaque qualité d’hydrocarbure, s…

Loi > Loi n° 34-2022 du 16 août 2022 autorisant

Article 4 — Loi n° 34-2022 du 16 août 2022 autorisant

RESIDENT 1. Au sens de la présente Convention, l’expression « résident d’un Etat contractant » désigne toute per- sonne qui, en vertu de la législation de cet Etat, est assujettie à l’impôt dans cet Etat en raison de …

Loi > Code des hydrocarbures (2016) > De l’impôt sur les sociétés

Article 172 — Code des hydrocarbures (2016)

L’impôt sur les sociétés est calculé au taux défini conformément au code général des impôts et repris dans le contrat pétrolier. Dans le contrat de partage de production, l’impôt sur les sociétés est acquitté de maniè…

Loi > LOI n° 4-2005 > DU REGIME CONVENTIONNEL

Article 99 — LOI n° 4-2005

La Convention comporte les indications des noms et adresse des parties et dans le cas d’une entreprise, le capital social, l’adresse du domicile au Congo et les noms et nationalités des dirigeants statutaires. Pourron…

Loi > LOI n° 4-2005 > DES OBLIGATIONS

Article 162 — LOI n° 4-2005

Les permis de recherches ou d’exploitation font l’objet d’une comptabilité séparée, sans que puisse s’opérer une quelconque consolidation des pertes et des profits entre eux, sauf dans le cas prévu à l’article 155 ci-…

Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > De la fiducie

Article 2019 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24

A peine de nullité, le contrat de fiducie et ses avenants sont enregistrés dans le délai d'un mois à compter de leur date au service des impôts du siège du fiduciaire ou au service des impôts des non-résidents si le f…

Texte Juridique (Générique) > Compte rendu du Conseil des Ministres — compte-rendu-cmd-2025-07-23

Préambule — Compte rendu du Conseil des Ministres — compte-rendu-cmd-2025-07-23

COMPTE RENDU DU CONSEIL DES MINISTRES MINISTERE DE LA COMMUNICATION REPUBLIQUE DU CONGO ET DES MEDIAS Unité - Travail - Progrès ----------- ---------- CABINET N°____________/MCM/CAB-25 COMPTE RENDU DU CONSEIL DES MINI…

Loi > LOI N° 25/29 DU 20 FEVRIER 1959

Article 2 — LOI N° 25/29 DU 20 FEVRIER 1959

— L'article 272 du Code des impôts directs susvisé est complété d'un deuxième alinéa ainsi conçu : « Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, les contribuables assujettis à l'impôt personnel au taux fixé…

Loi > Loi n° 12-2009 du 29 décembre 2009 portant loi de finances pour l'année 2010 > DES DISPOSITIONS FISCALES ET DOUANIERES

Article 171 — Loi n° 12-2009 du 29 décembre 2009 portant loi de finances pour l'année 2010

(nouveau) : Alinéa 1 : Sans changement. Alinéa 2 : Un duplicata de la quittance délivrée par le Préposé du Trésor ou le Receveur des impôts est obli- gatoirement annexé à la déclaration annuelle des résultats prévue à…

Loi > LOI N° 25/29 DU 20 FEVRIER 1959

Article 3 — LOI N° 25/29 DU 20 FEVRIER 1959

— Il est créé au Code des impôts directs susvisse un article 272 bis ainsi concu : « Art. 272 bis. — Par dérogation aux dispositions de l'article 271 ci-dessus, les contribuables assujettis à l'impôt personnel au taux…

Loi > LOI N° 25/29 DU 20 FEVRIER 1959

Article 1 — LOI N° 25/29 DU 20 FEVRIER 1959

L'article 13 du Code des impôts directs adopté par la délibération n° 14/58 du 23 janvier 1958 de l'Assemblée territoriale du Moyen-Congo, et modifié par la délibération 62/58 du 12 juin 1958 de la même Assemblée, est…