Résultats pour « voies d'exécution saisie »

Code > code de la famille de 1984 > Application du code et conflits de loi dans l'espace

Article 823 — code de la famille de 1984

Matières relatives au Titre VII. Les effets patrimoniaux du mariage sont régis par la loi nationale des époux et, en cas de nationalité différente par la loi du pays où ils ont leur domicile commun, ou à défaut leur r…

Acte uniforme OHADA > Journal officiel n° 1-2011 — spécial > PUBLICITE ET DIFFUSION DES INFORMATIONS

Article 100 — Journal officiel n° 1-2011 — spécial

Le Registre du Commerce et du Crédit Mobilier peut transmettre par voie électronique aux organismes administratifs destinataires de l’État par- tie les informations et pièces justificatives les concer- nant, nonobstan…

Arrêté > Arrêté n° 3038 du 20 août 2025 relatif aux règles de l’air

Article 3 — Arrêté n° 3038 du 20 août 2025 relatif aux règles de l’air

Le directeur général de l’agence nationale de l’aviation civile et le chef d’état major général des forces armées congolaises sont chargés de l’exécution du présent arrêté.

Arrêté > Arrêté n° 4602 du 3 octobre 2025 portant attributions et organisation des services et des bureaux de la direction générale du trésor > Du bureau de transaction

Article 64 — Arrêté n° 4602 du 3 octobre 2025 portant attributions et organisation des services et des bureaux de la direction générale du trésor

Le bureau de transaction et de médiation est dirigé et animé par un chef de bureau. Il est chargé, notamment, de : - négocier et rédiger !es protocoles d’accord pour régler les litiges à l’amiable ; - participer aux c…

Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des effets de l'obligation indivisible.

Article 1224 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24

Chaque héritier du créancier peut exiger en totalité l'exécution de l'obligation indivisible. Il ne peut seul faire la remise de la totalité de la dette ; il ne peut recevoir seul le prix au lieu de la chose. Si l'un …

Arrêté > Arrêté n° 2943 du 14 août 2025 portant attribution à la société Emagold Congo d’une autorisation de prospection pour l’or dite « Ibasaga »

Article 6 — Arrêté n° 2943 du 14 août 2025 portant attribution à la société Emagold Congo d’une autorisation de prospection pour l’or dite « Ibasaga »

Conformément aux dispositions des articles 149 et 151 de la loi n° 4-2005 du 11 avril 2005 portant code minier, la société Emagold Congo bénéficie de l’exonération de tous droits et taxes à l’importation et de toutes …

Loi > Code des hydrocarbures (2016) > De l’occupation des terrains

Article 83 — Code des hydrocarbures (2016)

Dans le cadre de l’occupation des terrains nécessaires à la réalisation des opérations pétrolières, le contracteur est autorisé à : - procéder ou faire procéder aux travaux d’infrastructures nécessaires aux opérations…

Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Du partage judiciaire.

Article 842 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24

A tout moment, les copartageants peuvent abandonner les voies judiciaires et poursuivre le partage à l'amiable si les conditions prévues pour un partage de cette nature sont réunies.

Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des déclarations de naissance.

Article 57 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24

L'acte de naissance énoncera le jour, l'heure et le lieu de la naissance, le sexe de l'enfant, les prénoms qui lui seront donnés, le nom de famille, suivi le cas échéant de la mention de la déclaration conjointe de se…

Décret > Décret n° 2025-211 du 4 juin 2025 fixant les attributions, l’organisation et le fonctionnement du conseil de santé > Des attributions du conseil de santé

Article 2 — Décret n° 2025-211 du 4 juin 2025 fixant les attributions, l’organisation et le fonctionnement du conseil de santé

Le conseil de santé est un organe de gestion de la fonction publique. A ce titre, il émet des avis sur : - les dossiers des évacuations sanitaires vers l’extérieur du pays ; - les demandes de congé de longue maladie ;…

Loi > Loi n° 22/59 du 20 février 1959 fixant le régime de réparation et de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles > ENTREE EN VIGUEUR

Article 8 — Loi n° 22/59 du 20 février 1959 fixant le régime de réparation et de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles

Doublon technique signalé — numéro canonique : Article 8

— Les avantages ci-dessus pourront être retirés au bénéficiaire en cas de faute grave et, en particulier, pour indiscipline ou mauvaise volunteer. L'exclusion ne pourra toutegois être prononcée que sur avis conforme d…

Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des obligations du dépositaire.

Article 1944 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24

Le dépôt doit être remis au déposant aussitôt qu'il le réclame, lors même que le contrat aurait fixé un délai déterminé pour la restitution ; à moins qu'il n'existe, entre les mains du dépositaire, une saisie-arrêt ou…